in limine litis

Français

Étymologie

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Locution adverbiale

in limine litis \in li.mi.ne li.tis\

  1. (Latinisme en droit) Au début du procès.
    • Si des conclusions de nullité ou d’incompétence sont déposées « in limine litis », avant l’évocation des faits, le tribunal doit théoriquement joindre l’incident au fond et délibérer en même temps sur cet incident de procédure et sur les faits reprochés, sauf si cette argumentation soulevée avant toute défense au fond est susceptible de jouer sur le sort de la procédure.  (Version du 27 janvier 2016[1] de l’article Tribunal correctionnel (France) sur l’encyclopédie Wikipédia .)

Traductions

Voir aussi

    Références

    Latin

    Étymologie

    → voir in, limine et litis.

    Adverbe

    in limine litis

    1. in limine litis.

    Prononciation

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