in staat van beschuldiging stellen

Néerlandais

Étymologie
Étymologie manquante ou incomplète. Si vous la connaissez, vous pouvez l’ajouter en cliquant ici.

Locution verbale

in staat van beschuldiging stellen \Prononciation ?\

  1. (Droit) Mettre en examen.

Note : En raison des différences inévitables entre les différentes législations, la définition est nécessairement une approximation.

Voir aussi
Cet article est issu de Wiktionary. Le texte est sous licence Creative Commons - Attribution - Partage dans les Mêmes. Des conditions supplémentaires peuvent s'appliquer aux fichiers multimédias.