mettre en examen

Français

Étymologie

(Siècle à préciser) → voir mettre et examen

Locution verbale

mettre en examen \mɛ.tʁ‿ɑ̃.n‿ɛ.ɡza.mɛ̃\ (se conjugue → voir la conjugaison de mettre)

  1. (Droit) Procéder à l’inculpation d’une personne que l’on pense être coupable d’un délit ou d’un crime.
    • Les auteurs présumés du hold-up ont été mis en examen samedi matin.

Synonymes

  • inculper (ancien terme officiel, remplacé en 1993)

Dérivés

Traductions

Note : En raison des différences inévitables de législation entre les divers pays, les traductions sont nécessairement approximatives.

Cet article est issu de Wiktionary. Le texte est sous licence Creative Commons - Attribution - Partage dans les Mêmes. Des conditions supplémentaires peuvent s'appliquer aux fichiers multimédias.