mise en examen

Français

Étymologie

→ voir mise et examen.

Locution nominale

Singulier	Pluriel
mise en examen	mises en examen
\mi.z‿ɑ̃.n‿ɛ.ɡza.mɛ̃\

mise en examen féminin

(France) (Droit) Procédure par laquelle un juge d’instruction enquête sur la culpabilité présumée d’une personne sur laquelle pèsent des soupçons de délit ou de crime.
- La mise en examen s’accompagne souvent d’une mise en détention provisoire.
- L’expression de « mise en examen » est apparue en 1993 (loi du 4 janvier) en remplacement du vocable napoléonien d’inculpation. — (Éric Mathias, Procédure pénale, 2007)

Traductions

Anglais : indictment (en)

Voir aussi

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