inconventionnalité
Français
Étymologie
- (Siècle à préciser) Composé de inconventionnel avec le suffixe -ité.
Nom commun
| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| inconventionnalité | inconventionnalités |
| \ɛ̃.kɔ̃.vɑ̃.sjɔ.na.li.te\ | |
inconventionnalité \ɛ̃.kɔ̃.vɑ̃.sjɔ.na.li.te\ féminin
- Caractère d’une loi qui viole une convention internationale ou un traité.
- Dans ces arrêts, la Cour de cassation fait expressément référence aux deux décisions ayant condamné la Turquie, décisions dont il est acquis qu’elles démontrent l’inconventionnalité du droit français au regard des exigences du droit du Conseil de l'Europe. — (Emmanuel Tricoire, La loi sur la garde à vue n’est pas en conformité avec la Convention européenne des droits de l’homme, Le Monde, 28 avril 2011)
Traductions
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