infra-constitutionnel

Français

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Étymologie

De constitutionnel avec le préfixe infra-

Adjectif

	Singulier	Pluriel
Masculin	infra-constitutionnel \ɛ̃.fʁa.kɔ̃s.ti.ty.sjɔ.nɛl\	infra-constitutionnels \ɛ̃.fʁa.kɔ̃s.ti.ty.sjɔ.nɛl\
Féminin	infra-constitutionnelle \ɛ̃.fʁa.kɔ̃s.ti.ty.sjɔ.nɛl\	infra-constitutionnelles \ɛ̃.fʁa.kɔ̃s.ti.ty.sjɔ.nɛl\

infra-constitutionnel \ɛ̃.fʁa.kɔ̃s.ti.ty.sjɔ.nɛl\

(Droit) Qui est placé en dessous des lois constitutionnelles dans la hiérarchie des normes.
- [Le Conseil constitutionnel] n’a jamais les mêmes considérations avec le droit international sensé ^[sic] être à ses yeux infra-constitutionnel. — (Guillaume Bagard, Des lois mémorielles à la réparation de l'esclavage, The Conversation, 15 mai 2017)

Traductions

Portugais : infraconstitucional (pt) masculin

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