limitatif

Du latin limitativus, « restrictif ».

limitatif \li.mi.ta.tif\ masculin

1. Qui limite, fixe ou précise les limites et par conséquent exclut le reste.
2. (Droit) Bornes précises qui apportent une limitation, qui précisent les cas auxquels un texte de loi peut s’appliquer, qui restreignent des droits.
   • Assignat limitatif, disposition limitative. : Assignat, disposition dont l’objet est tellement déterminé que le légataire n’a rien à demander, à prétendre sur le surplus des biens du testateur.
   • Clause limitative.

• Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition, 1932-1935 (limitatif)