ordonnance restrictive
Français
Étymologie
- → voir ordonnance et restrictif.
Locution nominale
| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| ordonnance restrictive | ordonnances restrictives |
| \ɔʁ.dɔ.nɑ̃s ʁɛs.tʁik.tiv\ | |
ordonnance restrictive féminin
- (Droit) Ordre juridique des États-Unis émis par un tribunal qui oblige une personne à cesser de nuire à une autre personne ou à rester éloigné d'elle en prévention, à une certaine distance.
Traductions
- Anglais : restraining order (en)
Voir aussi
- ordonnance restrictive sur l’encyclopédie Wikipédia
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