principe de pleine concurrence

Français

Étymologie

→ voir principe, plein et concurrence.

Locution nominale

principe de pleine concurrence masculin

(Économie) Suivant ce principe, les prix pratiqués pour des transactions entre sociétés liées doivent être établis par référence aux prix pratiqués par des entreprises indépendantes sous peine de correction de bénéfice par les administrations fiscales.

Traductions

Anglais : arm’s length principle (en)

Références

Circulaire du 4 juillet 2006 sur l'application du principe de plein concurrence (OCDE.org)

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