privilège de pluviôse

Français
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Étymologie
Instauré par le décret du 26 pluviôse an II.

Locution nominale

privilège de pluviôse \Prononciation ?\ masculin (pluriel à préciser)

  1. Droit de paiement préférentiel, en matière de travaux publics, conservé par l'article L. 3253-22 du code du travail français.
    • Les sommes dues aux entrepreneurs de travaux publics ne peuvent être frappées de saisie-arrêt ni d'opposition au préjudice soit des ouvriers auxquels les salaires sont dus, soit des fournisseurs qui sont créanciers à raison de fournitures de matériaux et d'autres objets servant à la construction des ouvrages. Les sommes dues aux ouvriers à titre de salaires sont payées de préférence à celles dues aux fournisseurs.

Traductions

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