référé-liberté

composé de référé et de liberté

référé-liberté \ʁe.fe.ʁe li.bɛʁ.te\ masculin

1. (Droit) (droit administratif) Procédure qui permet d’obtenir du juge des référés du tribunal administratif « toutes mesures nécessaires » à la sauvegarde d’une liberté fondamentale.
2. (Par abus de langage) (droit pénal) Appel d’une ordonnance de placement en détention.
   • Le référé-liberté
     Il est également appelé « référé injonction ». Dans ce cas, il s’agit d’améliorer la protection des libertés fondamentales par le juge de l’urgence. — (Les différents référés sur www.vie-publique.fr, 19 août 2013)

• référé liberté

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