redressement judiciaire
Français
Étymologie
- (Date à préciser) Locution composée de redressement et de judiciaire.
Locution nominale
| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| redressement judiciaire | redressements judiciaires |
| \ʁə.dʁɛs.mɑ̃ ʒy.di.sjɛʁ\ | |
redressement judiciaire \ʁə.dʁɛs.mɑ̃ ʒy.di.sjɛʁ\ masculin
- (Droit) En droit français, procédure collective dans laquelle est placé une entreprise lorsqu’elle est en cessation de paiements, tant qu’un redressement de l’activité est envisageable.
- Or, rappelle le député, « une procédure de redressement judiciaire commence par une période d’observation d’une durée maximale de six mois, renouvelable une fois. Pendant cette période d’observation, il sera impossible à l’entreprise en difficulté de candidater pour un marché de plusieurs années, l’empêchant par là même de redresser sa situation ». Aussi appelle-t-il de ses vœux un changement de la réglementation. — (S.D.A, « Marchés publics : rappel des règles sur l’accès des entreprises en redressement judiciaire », article publié sur lemoniteur.fr le 27 octobre 2015)
Hyperonymes
- procédure collective
Vocabulaire apparenté par le sens
- cessation de paiements
- liquidation judiciaire
- mandataire judiciaire
- période d’observation
Traductions
Voir aussi
- redressement judiciaire sur l’encyclopédie Wikipédia
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