refus d’obtempérer

Français

Étymologie
→ voir refus et obtempérer.

Locution nominale

Singulier et pluriel
refus d’obtempérer
\ʁə.fy d‿ɔp.tɑ̃.pe.ʁe\

refus d’obtempérer \ʁə.fy d‿ɔp.tɑ̃.pe.ʁe\ masculin

  1. (Droit) (France) Délit (article L. 233-1 du Code de la route) caractérisé par le refus d’un conducteur de s’arrêter quand les forces de l’ordre lui en font sommation.
    • Le refus d’obtempérer impose une volonté consciente du conducteur de refuser de s’arrêter. — (http://www.opuscitatum.com/modules.php?name=News&file=print&sid=29)

Notes

Ne pas confondre avec le délit de fuite.

Traductions


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