sous réserve que

Français

Étymologie

→ voir sous et réserve.

Locution conjonctive

sous réserve que \su ʁe.zɛʁv kə\

  1. (+ subjonctif) Locution introduisant une restriction définie par ce qui suit.
    • Un émetteur habilité est autorisé à ouvrir plusieurs de ces comptes dans un ou plusieurs établissements bancaires ou centres de chèques postaux, sous réserve que leur solde cumulé soit à tout moment supérieur au montant minimum.  (Code du travail, article D. 1271-13)

Synonymes

Traductions

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