tacite reconduction

Français

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Étymologie

Composé de tacite et de reconduction.

Locution nominale

Invariable
tacite reconduction \ta.sit ʁə.kɔ̃.dyc.sjɔ̃\

tacite reconduction \ta.sit re.kɔ̃.dyk.sjɔ̃\ féminin au singulier uniquement

(Droit) (Commerce) Reconduction automatique d’un contrat, sans intervention, jusqu’à ce que l’une des parties s’y oppose expressément.
- La loi Chatel ne concerne que les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques, en dehors de leurs activités professionnelles. Elle n'est toujours pas applicable aux assurances-vie ou décès et aux contrats groupe. — (Loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs)

Traductions

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