undecies

Français

Étymologie
Du latin undecies.

Adverbe

Invariable
undecies
\ɛ̃.de.sjɛs\

undecies \ɛ̃.de.sjɛs\

  1. (Droit) Qualifie le onzième article d'une série d'articles portant le même numéro de base dans une loi ou une autre norme juridique.
    • Cette taxe n’est pas recouvrée sur la déclaration en douane : le montant mentionné sur le document administratif unique (DAU) (…) doit être reporté sur la déclaration annuelle de TGAP prévue par l’article 266 undecies du code des douanes. — (Circulaire du 14 septembre 2018 : Droits et taxes applicables aux produits énergétiques à compter du 15 septembre 2018, République française : Ministère de l’Action et des Comptes publics)

Vocabulaire apparenté par le sens

Traductions
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