Comment changer légalement de nom

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Selon la loi française, vous avez, dans certains cas, le droit de changer de nom. Selon votre cas, la procédure à suivre sera différente. Vous devrez alors comprendre qu'adopter un nouveau nom d'usage n'est pas la même chose que changer de nom de famille. Ces deux situations sont soumises à des règlementations différentes.

Méthode 1

Méthode 1 sur 2:
Adopter un nouveau nom d'usage

1
Comprenez ce qu'est le nom d'usage ^{[1]
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Source de recherche}. Le nom d'usage est le nom qu'une personne peut utiliser en remplacement de son nom de famille. En effet, selon la loi française, une personne a le droit, dans certains cas, d'utiliser le nom d'un tiers. La personne a alors le droit d'utiliser ce nom au quotidien, dans la vie de tous les jours ainsi que pour ses démarches administratives, sans pour cela devoir engager de procédure. La personne peut également décider de faire inscrire ce nom sur ses papiers d'identité. Elle ne pourra pas, en revanche, transmettre ce nom à ses descendants. Il existe deux cas dans lesquels vous serez autorisé à changer de nom d'usage ^{[2]
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Source de recherche} Notez cependant que vous ne pourrez pas librement choisir ce nom : il s'agit simplement de porter le nom d'une tierce personne.
2
Utilisez les noms de vos deux parents. Une personne majeure a le droit d'utiliser les noms de ses deux parents. Si, par exemple, vous avez été déclaré à la naissance sous le nom de votre père, comme c'est généralement le cas en France, vous aurez alors le droit d'adjoindre le nom de votre mère à celui de votre père. Vous n'aurez néanmoins pas le droit de substituer le nom de votre mère à celui de votre père. Vous n'aurez pas, pour utiliser ce nom composé, à engager de démarches juridiques et pourrez faire inscrire ce nom de plein droit sur vos papiers d'identité. Pour cela, vous devrez fournir un acte de naissance justifiant de votre filiation.
3
Utilisez le nom de votre conjoint. Après le mariage, une personne a le droit d'utiliser le nom de son époux. Un homme peut porter le nom de sa femme comme une femme porte le nom de son mari. L'utilisation du nom du conjoint est entièrement facultative. Vous pourrez choisir d'adjoindre le nom de votre époux à votre nom de famille ou bien d'utiliser uniquement le nom de votre mari ou de votre femme. Vous pourrez alors utiliser ce nouveau nom d'usage au quotidien et dans vos démarches administratives et le faire inscrire sur vos papiers d'identité. Vous devrez pour cela présenter un acte de naissance mentionnant le mariage ou la copie intégrale de votre acte de mariage ^{[3]
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Source de recherche}.

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Méthode 2

Méthode 2 sur 2:
Changer de nom de famille

1
Comprenez ce qu'est le nom de famille. Autrefois appelé « nom patronymique », le nom de famille est celui sous lequel un enfant est déclaré à sa naissance. Il s'agit du nom qu'une personne transmet à ses enfants. Il est bien plus difficile de changer de nom de famille que de changer de nom d'usage. Cela est néanmoins possible : selon la loi, toute personne peut demander à changer de nom de famille lorsqu'elle a un intérêt légitime à le faire ^{[4]
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Source de recherche}.
2
Voyez si votre situation correspond à l'un des cas prévus par la loi. Selon la loi, une personne peut demander à changer de nom de famille dans les cas suivants ^{[5]
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Source de recherche}.
- Nom difficile à porter en raison de sa consonance ridicule ou péjorative.
- Nom à consonance étrangère portant préjudice.
- Survivance d'un nom illustré de manière éclatante sur le plan national (vous portez par exemple le même nom qu'un personnage célèbre ou historique, conférant une connotation négative à votre nom).
- Nom éteint ou menacé d'extinction.
- Consécration d'un usage constant et continu sous certaines conditions. Vous souhaitez pouvoir porter légalement le nom sous lequel vous avez toujours été connu.
3
Engagez la procédure. Contrairement au changement de nom d'usage, le changement de nom de famille fait l'objet d'un jugement. Pour changer de nom de famille, vous devrez alors engager des démarches. Pour pouvoir engager ces démarches, vous devrez :
- être de nationalité française et être majeur(e) ;
- si vous avez des enfants de plus de 13, vous devrez obtenir leur consentement personnel, si vous voulez que ce changement de nom s'étende à eux. Le changement de nom s'étendra automatiquement aux enfants de moins de 13 ans.
4
Faites publier la modification de nom envisagée au Journal Officiel et dans un journal local d'annonces légales. Ces publications se feront à vos frais. Une publication au Journal Officiel vous reviendra à 100 euros. Pour ce qui est de la publication dans un journal local, les tarifs peuvent varier.
5
Envoyez une demande de changement de nom au Garde des Sceaux. Adressez-vous aussi au ministre de la Justice ou au procureur de la République du Tribunal de Grande Instance (TGI) dont dépend votre domicile. Vous devrez alors fournir les pièces suivantes ^{[6]
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Source de recherche}.
- Un exemplaire de chacun des journaux dans lesquels l'annonce ou les annonces légales ont été publiées.
- La copie intégrale de l'acte de naissance de chaque intéressé majeur ou mineur.
- La copie d'une pièce prouvant la nationalité française.
- Le consentement personnel écrit pour les mineurs de plus de 13 ans.
- Le bulletin n° 3 du casier judiciaire pour les personnes majeures.
- Une requête personnelle sur papier libre adressée au Garde des Sceaux. Vous devrez préciser dans cette lettre les raisons motivant votre volonté de changer de nom et justifier le choix du nom que vous souhaitez porter. Joignez à cette lettre tout document établissant le bienfondé de votre requête.
- Pour un changement de nom concernant un ou des enfants : le consentement de l'autre parent en cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale ou, à défaut et dans les autres cas, l'autorisation du juge des tutelles.
6
Attendez le jugement. Votre dossier sera instruit par le Service du Seau au ministère de la Justice.
- Si la réponse est positive : un décret attestant de votre changement de nom sera publié au Journal Officiel.
- Si la réponse est négative : le refus motivé de votre requête vous sera adressé par recommandé. Vous pourrez alors adresser un recours gracieux au Garde des Sceaux. Votre dossier fera l'objet d'un nouvel examen uniquement s'il contient des éléments nouveaux. Vous disposerez sinon de deux mois pour contester la décision de rejet devant le tribunal Administratif de Paris.
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Avertissements

Sachez que des tierces personnes ont le droit de s'opposer à votre changement de nom. Elles disposeront alors de 2 mois après la parution du décret attestant de votre changement de nom pour engager une procédure devant le Conseil d'État.