Comment contester un PV

Précisez le motif de la contestation. Vous n’obtiendrez pas satisfaction si votre motif n’est pas solide. En réalité, il y a 3 cas pour lesquels votre demande d’exonération sera bien fondée. Vous pouvez prétendre que le véhicule n’est plus le vôtre, notamment si vous l’avez vendu avant l’infraction. Il se peut aussi qu’il ait été volé. Si vous êtes dans cette situation, vous devrez joindre une copie de l’acte de vente ou un certificat de vol ^[4] .

• Vous pouvez aussi dire que vous avez prêté ou loué votre véhicule. Vous n’êtes pas tenu de révéler l’identité du contrevenant(e), mais vous finirez probablement par payer l’amende, sans perdre de points sur votre permis de conduire.
• Un excellent motif consiste à contester la réalité de l’infraction. Pensez au vice de forme du procès-verbal, par exemple un numéro d’immatriculation erroné.

Constituez votre dossier. Pour appuyer votre requête, vous devrez présenter un certain nombre de documents ^[5] .

• Le formulaire de requête en exonération que vous avez reçu avec votre avis.
• Le formulaire de réclamation, si le document a été transmis avec votre amende forfaitaire majorée.
• Un justificatif de paiement de la consignation, si vous souhaitez exposer librement les motifs d’une contestation concernant une amende forfaitaire.
• L’avis d’amende forfaitaire.
• Les copies des autres documents utiles (carte grise du véhicule, une pièce d’identité, contrat de vente du véhicule, certificat de vol, récépissé de plainte, de destruction de véhicule ou d’usurpation de la plaque d’immatriculation, etc.).
• Une lettre recommandée avec accusé de réception.

Respectez les délais légaux. S’il s’agit d’un avis de contravention, le délai pour présenter une contestation est de 45 jours. Il est réduit à 30 jours dans le cas d’un avis d’amende forfaitaire majorée. Si cet avis concerne une infraction au Code de la route et que vous l’avez reçu par lettre recommandée, le délai pour accomplir les démarches est de 3 mois ^[6] .

Surtout, ne payez pas l’amende à ce stade. Si vous décidez de présenter une contestation, vous ne devrez pas payer l’amende. Si vous le faites, vous accepterez implicitement l’infraction et votre requête n’aura pas d’effet ^[7] .

• Dans le pourvoi 99-86582 du 1^er février 2000, la chambre criminelle de la Cour de cassation explique « qu’après paiement d’une amende forfaitaire le contrevenant n’est plus recevable à contester la validité du procès-verbal ».

Frappez à la bonne porte. En règle générale, la requête doit être envoyée à l’administration inscrite sur votre avis de contravention. Si la contestation concerne un avis d’amende forfaitaire ou un avis d’amende forfaitaire majorée, établi pour une infraction relevée par le système de contrôle automatisé (radars), envoyez le formulaire joint à l’avis d’amende à l’adresse suivante : Monsieur l’Officier du ministère public près le Contrôle automatisé, CS 41101, 35 911 Rennes cédex 9. Vous ferez votre transmission par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ^[8] .

• Pour contester une amende infligée pour une infraction relevée par un procès-verbal électronique, vous devrez envoyer le formulaire joint à l’avis, à l’officier du ministère public dont l’adresse est mentionnée sur ce formulaire.

Examinez votre procès-verbal. Il arrive que les PV comportent certaines erreurs (des erreurs de plume) qui les rendent caduques. Un PV qui affiche une information manquante ou erronée lève ainsi son débiteur de toute obligation de payer. Voici les éléments que vous pouvez fournir à votre dossier, si vous décidez de contester votre amende :

• l’absence de la date et de l’endroit exacts de l’infraction ;
• l’absence de l’immatriculation, de la marque et du modèle du véhicule ;
• l’absence du matricule et du service de l’agent qui a dressé la contravention ;
• l’absence de description de l’infraction reprochée.

Notez éventuellement la fréquence de verbalisation. Vous pouvez également agir auprès des autorités si vous avez été verbalisé plusieurs fois au cours de la même heure et au même endroit ou si vous vous êtes garé sur une place de livraison ^[9]  !

• De même, vous pourrez faire une contestation, si vous n’étiez pas le conducteur du véhicule au moment de l’infraction, ou encore, si par exemple vous n’aviez aucune indication visuelle (panneaux, marquages au sol, arrêté affiché) signifiant clairement l’interdiction de stationnement (témoin ou photo à l’appui, si possible).

Ayez une idée sur les suites à votre contestation. À la réception de votre courrier de contestation en lettre recommandée, l’officier du ministère public peut faire différentes choses ^[10] .

• Il peut rejeter la demande en raison d’un vice de forme. Par exemple, le courrier n’aurait pas été envoyé en recommandé ou les pièces sont incomplètes.
• Classer la requête sans suite.
• Transmettre le dossier à la juridiction de proximité. Si la contestation est valable ou si les autorités décident qu’elle n’a pas lieu d’être et que vous êtes en tort, vous serez convoqué, pour plaider votre cas, auprès du juge de proximité ^[11] de votre lieu d’habitation.
• Vous pouvez consulter votre dossier d’infraction par Internet en allant sur le site de l’ANTAI ^[12] .