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Cet article a été coécrit par Jeremy Rutman, PhD. Le Dr Jeremy Rutman est conseil en brevets, PDG et fondateur de RutmanIP, un cabinet de propriété intellectuelle en Israël. Avec plus de 15 ans d'expérience, le Dr Rutman est spécialisé dans la rédaction de demandes de brevet dans divers domaines comme la physique, les logiciels et le matériel informatique, l'électrotechnique, le génie mécanique, l'énergie verte et les logiciels. Il est titulaire d'une licence en physique de l'université de Harvard, obtenue avec mention, ainsi que d'un master et d'un doctorat en physique du Technion - Israel Institute of Technology. Le Dr Rutman possède une vaste expérience dans la transformation d'idées d'entreprise en démarrage (start-up) en atouts stratégiques. Il a publié ses travaux dans de nombreuses revues professionnelles de premier plan dans ce domaine.
Il y a 21 références citées dans cet article, elles se trouvent au bas de la page.
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En possédant un brevet, vous empêchez d’autres personnes de mettre en œuvre, utiliser, vendre ou importer votre invention sans votre accord. Un brevet est déposé auprès de l’autorité nationale compétente. En France, cette formalité a lieu auprès de l’Institut national de la propriété industrielle INPI [1] . Les procédures diffèrent d’un pays à l’autre, mais en général vous devrez évaluer vos chances de réussite avant de préparer et de déposer votre dossier. Vous avez plusieurs options dont les plus courantes sont le dépôt d’un brevet dont la validité est de 20 ans, ou d’un certificat d’utilité pour une période maximale de 6 ans.
Étapes
Partie 1
Partie 1 sur 3:Évaluer ses chances
Partie 1
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1Vérifiez la conformité de votre invention aux critères de brevetabilité. Vous pouvez déposer un brevet pour protéger des innovations et des améliorations les plus variées : une invention, une machine, un processus ou un bien manufacturé [2] . Par exemple, il est possible de déposer un brevet concernant un nouveau carburant. Par contre, un logiciel seul n’est pas brevetable, mais il peut être protégé par le droit d’auteur. De même, si vous créez une machine qui facilite la réalisation de certaines opérations, vous pouvez prétendre à la faire breveter. L’invention pour laquelle vous envisagez de demander un brevet doit être une nouvelle solution à un problème technique, impliquer une activité inventive et être susceptible d’application industrielle. Par conséquent, vous devrez vérifier que votre invention répond à ces critères, avant d’aller plus loin. Il est préférable de faire cette évaluation avec l’assistance d’un juriste qui connait bien la question.
- Une idée abstraite, un phénomène naturel ou une invention sans aucune application utile ne sont pas brevetables. Par exemple, vous ne pouvez pas déposer un brevet pour une courgette, car celle-ci est disponible dans la nature.
- Par contre, si vous inventez un procédé du génie génétique pour créer un légume, vous pouvez déposer un brevet pour ce procédé.
CONSEIL D'EXPERT(E)Harish Chandran est responsable ingénierie et ingénieur principal de recherche chez DeepMind, où il dirige les travaux visant à intégrer les résultats des recherches en intelligence artificielle dans les produits proposés par Google. Harish a obtenu son doctorat en informatique auprès de l'université Duke en 2012. Il possède de l'expérience en matière d'autoassemblage de l'ADN, d’algorithmes évolutifs, de neurosciences computationnelles, de théorie de la complexité, d'architecture informatique et de superinformatique.Ingénieur en apprentissage machine
Harish Chandran, PhD
Ingénieur en apprentissage machineVotre idée doit être unique, concrète et intéressante. Harish Chandran, ingénieur en apprentissage machine, nous dit : « Pour déposer une idée, vous devriez être en mesure de prouver qu'elle peut être applicable dans la vie réelle pour effectuer quelque chose de concret. Vous devez vous assurer que cette idée est intéressante et qu'elle n'est pas actuellement employée quelque part.
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2Trouvez la catégorie de votre brevet. Généralement, l’autorité compétente en matière de brevets offre 3 types de protection [3] . Votre innovation n’est pas brevetable si elle ne correspond pas au champ d’application de ces types.
- Un certificat d’utilité peut être accordé pour une invention originale et utile, qui présente un intérêt pour la société. La protection offerte est de 6 ans en France, mais de 20 ans aux États-Unis. C’est un document assez fréquent. Par exemple, si vous inventez une couche-culotte auto ajustable, vous pouvez postuler pour un certificat d’utilité parce que votre invention permet de réaliser une nouvelle fonction [4] .
- Sous certaines conditions, vous pouvez aussi déposer un dessin ou un modèle s’il se rapporte notamment à l’apparence d’un produit, pourvu qu’il soit nouveau et unique. Le dépôt d’un dessin ou d'un modèle à l’INPI vous donne un monopole d’exploitation sur le territoire français pour une durée minimale de 5 ans, qui peut être prolongée par tranches de 5 ans, jusqu’à une période maximale de 25 ans. Ainsi, les tiers ne pourront pas copier l’apparence de votre produit [5] . C’est le cas d’un nouveau modèle de voiture. Le véhicule remplit les mêmes fonctions que les précédents, mais il a une apparence différente. Pour empêcher les concurrents de le copier, le constructeur procède à un dépôt des dessins de l’engin.
- Faites une demande concernant un certificat d’obtention végétale. Il s’agit d’un titre de protection qui concerne les nouvelles variétés de plantes créées ou découvertes. Ce titre est délivré par le Comité pour la protection des obtentions végétales (INOV), qui dépend du ministère de l’Agriculture. La durée de protection du certificat commence à courir à compter de sa délivrance, et ce pour une période maximale de 25 à 30 ans, selon les espèces végétales. Cependant, certaines plantes peuvent faire aussi l’objet d’un certificat d’utilité, si elles ont d’autres propriétés particulières, comme des plantes génétiquement modifiées par transgénèse ou par une autre technique nouvelle de modification du vivant [6] .
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3Vérifiez que votre invention n’a pas fait l’objet d’un brevet antérieur. En effet, elle doit présenter des différences notables par rapport aux inventions précédentes. Pour garantir l’admissibilité de votre demande, faites une recherche, notamment dans la base de données de l’INPI, pour vous assurer que votre invention est réellement différente ou meilleure que celles qui avaient été déposées précédemment. Cette recherche peut être très compliquée, mais elle vous évitera de perdre votre temps et votre argent pour développer une idée qui a déjà été brevetée.
- En faisant des recherches, vous allez voir si ces inventions paraissaient intéresser d'autres personnes et avaient un avenir potentiel. Vous pouvez également voir si elles ont été développées et à quel niveau.
- Il est préférable de commencer par la base de données de l’INPI [7] . Vous pouvez faire une recherche en utilisant des mots-clés décrivant des inventions semblables à la vôtre.
- Visitez votre bibliothèque locale et accédez aux données qui sont mises à la disposition du public. Un bibliothécaire ayant des connaissances en la matière pourrait vous aider dans vos recherches [8] .
- Consultez les bases de données des publications scientifiques pour trouver des articles à propos d’inventions analogues à la vôtre.
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Partie 2
Partie 2 sur 3:Préparer sa demande
Partie 2
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1Consultez un spécialiste. La constitution d’un dossier de dépôt d’un brevet n’est pas une tâche aisée. Pourquoi ne pas chercher quelqu’un qui a déjà accompli cette formalité par le passé ? Il existe de nombreuses méthodes pour trouver une assistance appropriée. Vous pouvez solliciter l’aide de l’INPI, ou faire appel à un avocat spécialisé dans la propriété intellectuelle et les brevets. Il est possible aussi de vous adresser à une clinique juridique ou à un service public d’assistance en la matière. Normalement, vous serez en relation avec une personne qui connait très bien la procédure. Ainsi, vous aurez toutes les chances d’accomplir vos formalités avec succès.
- Parlez à un homme de loi. Les conseillers en brevets sont licenciés en sciences juridiques. De plus, ils ont passé un examen professionnel organisé par l’INPI [9] . Visitez le site de cet établissement pour trouver une assistance proche de votre domicile [10] .
- Contactez une faculté de droit ayant une clinique juridique. Dans ces établissements, vous pourrez vous renseigner à propos du droit des brevets, et rencontrer des étudiants qui cherchent à acquérir une expérience professionnelle dans ce domaine. Cette possibilité pourrait intéresser ceux qui sont à la recherche d’une assistance juridique, mais qui n’ont pas les moyens de s’offrir les services d’un avocat spécialisé. Dans ces cliniques, les étudiants qui donnent des conseils travaillent sous la supervision de professeurs confirmés [11] .
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2Cherchez un service public d’assistance. De nombreux pays mettent à la disposition de leurs citoyens un tel service pour faciliter la promotion sociale.
- Examinez le programme d’aide de l’INPI. Cet établissement offre de nombreuses prestations gratuites ou payantes pour aider les inventeurs à progresser dans leurs démarches et rassembler la documentation nécessaire. Il est possible d’avoir plus de détails en visitant le site de l’INPI [12] .
- Quelques pays appliquent des programmes ciblés qui visent à aider les personnes à faible revenu. Il s’agit d’une assistance pro bono, c’est-à-dire gratuite [13] . Cependant, avant de l’accorder, l’organisme prestataire évalue l’éligibilité du demandeur pour la recevoir.
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3Faites attention aux escroqueries. De nombreux sites proposent une assistance en matière de dépôt de brevets, et demandent le paiement d’une avance sur honoraires. Souvent, ils se contentent d’empocher votre argent sans rien vous donner en contrepartie. Dans certains cas, le prestataire vole simplement votre invention [14] . Faites une recherche en ligne pour trouver un cabinet réputé avant de faire un choix définitif [15] .
- Comment reconnait-on un escroc ? D’abord, il essaie par tous les moyens de vous soutirer de l’argent d’avance, et refuse de s’engager par écrit. Il vous demandera de le payer par téléphone ou en vous envoyant un courriel, mais il ne signera aucun contrat officiel immédiatement. Par conséquent, signez d’abord un contrat avec votre consultant avant d’aller plus loin. Il est préférable de faire vérifier le dossier par un avocat pour ne rien signer contre vos intérêts, et promettre des honoraires sans une contrepartie [16] .
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4Déterminez le type de votre demande. Prenez une protection qui correspond à votre invention. Il peut s’agir du dépôt d’un brevet, de celui d’un dessin et d’un modèle ou d’un certificat d’utilité, la protection d’une marque, etc.
- Pour les brevets, les marques, les dessins et les modèles industriels, il est possible de bénéficier d’une protection internationale en s’adressant à l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Cette démarche vous évite de présenter une demande dans chaque pays. D’autres méthodes consistent à déposer votre dossier en application d’un Traité de coopération sur les brevets (brevet international) ou auprès de l’Office européen des brevets (OEB). Ainsi, vous serez protégé internationalement contre les entreprises concurrentes qui cherchent à vendre des produits semblables aux vôtres. Il est aussi possible de déposer une demande auprès de l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI), pour obtenir une protection sur plusieurs pays africains francophones.
- Vous pourrez également agir dans chaque pays. Dans ce cas, il sera peut-être nécessaire de recourir aux services d’un mandataire habilité, comme un conseil en propriété industrielle.
- Une autre méthode consiste à recourir à la procédure accélérée de délivrance de brevet en faisant une demande en ligne. Heureusement, en France cette procédure est gratuite ! Mais dans d’autres pays, elle peut être très onéreuse. De nombreuses personnes commencent par faire un dépôt provisoire en attendant la finalisation de leur invention, ou l'obtention d'un appui financier pour passer au stade de la production.
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5Choisissez une stratégie. Votre manière de procéder dépend de la nature de la protection que vous souhaitez obtenir. S’agit-il d’un dépôt classique ou d’un dépôt provisoire ? Contrairement à la procédure américaine, en France la notion de dépôt provisoire n’existe pas d’une manière explicite. Mais en fait, il est possible d’agir en France comme aux États-Unis.
- Dans le cas d’une demande provisoire, il n’y a pas d’exigence de forme, mais il faut veiller à certains éléments : la qualité du contenu, la présence d’une revendication et l’assistance d’un spécialiste en brevets. Un dépôt provisoire permet de lutter contre le pillage technologique et coute moins cher qu’un dépôt classique. Le demandeur peut aussi dire que le dépôt du brevet de son invention est en cours. Il doit décrire le fonctionnement de son invention et présenter des dessins. L’un des avantages d’un tel dépôt est qu’il établit la date de l’invention, même si celle-ci n’est pas finalisée [17] .
- Déposez votre brevet. Cette action vous donne une protection pour 20 ans. Mais avant, vous devrez vérifier l’état de la technique, garder le secret de votre invention et vous assurer que votre invention est brevetable. Vous pouvez obtenir le formulaire de dépôt soit en le téléchargeant ou en écrivant à l’INPI.
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6Présentez une demande appropriée. Il est nécessaire d’inclure des informations pertinentes, comme la description détaillée de l’invention, son utilité et son mode de fonctionnement. Généralement, le dossier comprend des dessins et des schémas, une description ainsi que des précisions techniques concernant le mode de production. Avant de soumettre votre demande, faites-la vérifier par un avocat spécialisé dans les brevets [18] .
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7Rédigez une annexe technique. C’est un document qui contient le type et la description de l’invention. En outre, vous devrez indiquer l’état de la technique antérieure, le but de l’invention et une description détaillée de son mode de réalisation [19] .
- Vous devrez aussi préciser vos revendications ainsi qu’un abrégé (résumé de l’invention). Souvent, la rédaction des revendications peut présenter quelques difficultés. Par conséquent, l’assistance d’un spécialiste vous facilitera la tâche pour la mise au point de cette partie.
- Le texte est destiné à définir précisément la protection que vous recherchez. Il se fonde sur la description, c’est-à-dire que son contenu doit se retrouver entièrement dans celle-ci [20] .
- Supposez que votre invention concerne un dispositif pour briser les pointes d’une ampoule contenant du liquide, afin de permettre l’écoulement de celui-ci. Une revendication pourrait être rédigée de la façon suivante : le dispositif comporte un boitier muni d’un orifice dans lequel est introduite la pointe de l’ampoule, et un levier articulé sur le boitier muni d’une saillie exerçant une pression sur l’ampoule lorsque le levier est actionné par l’utilisateur [21] .
- Un brevet vous permet d'être propriétaire exclusif à partir de la date à laquelle vous faites le dépôt. Parfois, il faut apporter des détails précis pour que le brevet soit accepté.
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8Préparez des dessins. Généralement, les demandes de dépôt de brevets sont accompagnées de dessins techniques qui doivent appuyer votre demande. Si votre invention concerne une meilleure utilisation de l’énergie, vos dessins doivent mettre en relief cet argument. De plus, vous devrez faire ressortir les innovations que vous apportez.
- Si vous n’êtes pas doué pour le dessin industriel, vous pouvez faire appel à un technicien qui fera ce travail à votre place. Ces dessinateurs connaissent aussi les spécifications acceptées par l’administration [22] .
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9Incluez un formulaire de désignation d’inventeur(s). En France, ce document est exigible dans le cas où le demandeur et l’inventeur sont deux personnes différentes.
- Il s’agit du formulaire « Désignation d’inventeur(s) » cerfa 11235*04, que vous pouvez télécharger en ligne [23] .
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Partie 3
Partie 3 sur 3:Déposer la demande
Partie 3
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1Transmettez votre demande en ligne. C’est la manière la plus simple de procéder. Pour cela, il suffit de se connecter au site de l’INPI. Cette méthode est sure et elle fonctionne très bien [24] . Pour demander une assistance, il est possible de téléphoner à l’INPI au numéro suivant : 0 820 210 211.
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2Envoyez votre demande par la poste. Si vous préférez déposer votre dossier ainsi, c’est aussi possible à condition d’envoyer à l’INPI un courrier recommandé avec accusé de réception. Cependant, sachez que cette méthode est plus couteuse que la précédente. Vous pouvez aussi déposer directement votre demande au siège de l’INPI. C’est applicable à tous les types de demandes de protection (brevet, certificat d’utilité, etc.).
- Cependant, une demande concernant un certificat d’obtention végétale doit être déposée auprès du Comité de la protection des obtentions végétales qui dépend du Ministère de l’Agriculture. Cette formalité peut être effectuée en ligne, directement ou par la poste. Le formulaire y afférent est disponible en ligne [25] .
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3Ajoutez des pièces complémentaires. Si vous envoyez votre demande par voie postale, pensez à joindre une enveloppe timbrée portant votre adresse. Vous devrez aussi joindre une déclaration de divulgation d’information et une demande de dépôt.
- Dans cette demande, il faudra affirmer que vous êtes bien l’inventeur de l’engin ou du processus en question.
- Quant à la déclaration, elle vous autorise à révéler d’autres éléments relatifs à votre invention, comme d’autres applications semblables.
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4Payez les droits. Le dépôt d'un brevet suppose le paiement de certains droits, dont le montant dépend du type de la demande et aussi d’autres facteurs. Il se peut que vous ayez à payer d’autres droits si votre demande est acceptée.
- Pour avoir plus de précisions, il suffit de consulter le site de l’INPI.
CONSEIL D'EXPERT(E)Harish Chandran est responsable ingénierie et ingénieur principal de recherche chez DeepMind, où il dirige les travaux visant à intégrer les résultats des recherches en intelligence artificielle dans les produits proposés par Google. Harish a obtenu son doctorat en informatique auprès de l'université Duke en 2012. Il possède de l'expérience en matière d'autoassemblage de l'ADN, d’algorithmes évolutifs, de neurosciences computationnelles, de théorie de la complexité, d'architecture informatique et de superinformatique.Ingénieur en apprentissage machineHarish Chandran, PhD
Ingénieur en apprentissage machineLe prix du brevet dépend d'où vous habitez. Harish Chandran, ingénieur en apprentissage machine, nous dit : « Les brevets étant déposés dans un pays concernent ce pays. Si vous souhaitez protéger votre invention dans d'autres pays, attendez-vous à payer plus. Une protection planétaire peut se révéler assez chère... »
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5Attendez le résultat. Ces démarches prennent du temps, car les examinateurs devront faire des recherches, qui peuvent durer des années, dans certains cas. Il ne faut pas oublier que de nombreuses personnes font des demandes comme vous.
- N’allez pas plus loin si vous n’obtenez pas l’accord, car il y a un autre produit ou un autre processus semblable au vôtre qui est déjà protégé par un brevet. Dans le cas où vous persisteriez, vous commettrez une contrefaçon punissable par la loi.
- Si vous êtes pressée, présentez une demande accélérée.
- Une application peut être refusée si elle est en conflit avec un brevet précédemment déposé.
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6Faites appel de la décision de l’INPI, si nécessaire. En cas de rejet de votre demande, vous pouvez présenter un recours ou modifier votre invention, et présenter une autre demande. Si vous décidez d’agir ainsi, consultez un avocat spécialisé dans les brevets. En effet, vous devrez éviter de présenter une même demande plusieurs fois. L’assistance fournie par un avocat augmentera sensiblement vos chances de succès.Publicité
Conseils
- Notez tous les détails concernant votre invention, votre inspiration, les raisons qui vous ont poussé à réaliser votre projet et le temps nécessaire pour le finaliser. De plus, gardez les dessins initiaux et un état des modifications que vous leur avez apportées. Au besoin, incluez les dates et apposez votre signature sur chaque document. Demandez aussi à deux personnes de confiance de signer avec vous. Toutes ces informations contribueront à prouver que votre invention est unique, et faciliteront l’obtention de votre brevet. Vous pouvez même réaliser un prototype pour accroitre vos chances de réussite.
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Références
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- ↑ https://www.geves.fr/catalogue-protection/#zone6-2
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Jeremy Rutman, PhD
Conseil en brevets
Cet article a été coécrit par Jeremy Rutman, PhD. Le Dr Jeremy Rutman est conseil en brevets, PDG et fondateur de RutmanIP, un cabinet de propriété intellectuelle en Israël. Avec plus de 15 ans d'expérience, le Dr Rutman est spécialisé dans la rédaction de demandes de brevet dans divers domaines comme la physique, les logiciels et le matériel informatique, l'électrotechnique, le génie mécanique, l'énergie verte et les logiciels. Il est titulaire d'une licence en physique de l'université de Harvard, obtenue avec mention, ainsi que d'un master et d'un doctorat en physique du Technion - Israel Institute of Technology. Le Dr Rutman possède une vaste expérience dans la transformation d'idées d'entreprise en démarrage (start-up) en atouts stratégiques. Il a publié ses travaux dans de nombreuses revues professionnelles de premier plan dans ce domaine. Cet article a été consulté 24 205 fois.
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