Comment faire la différence entre le droit international souple et le droit international dur

Coécrit par Clinton M. Sandvick, JD, PhD

Les juristes utilisent parfois les termes de droit dur ou de droit souple quand ils évoquent le droit international. Si vous vous intéressez à la politique internationale, pour vos études ou votre culture générale, il est souvent difficile de faire la distinction entre ces deux droits. Pour compliquer encore les choses, un accord international implique des États souverains qui possèdent leurs propres lois et par définition, aucun accord multilatéral ne peut être considéré comme relevant du droit dur, non plus que souple. Cependant, quand on lit un accord international, certains termes utilisés peuvent permettre de le classer dans l'un ou l'autre. Si vous arrivez à comprendre la lettre et l'esprit d'un accord, à la lumière des législations nationales, vous comprendrez mieux comment fonctionne le monde dans lequel nous sommes.

Partie 1

Partie 1 sur 3:
identifier les obligations juridiques d'un accord international

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Identifiez clairement le type de document. Pour faire simple, la législation « dure » est juridiquement contraignante, ce qui n'est pas le cas de celle « souple ». Le débat fait rage parmi les spécialistes du droit international pour savoir si un accord non contraignant peut porter le nom de loi. Il n'en reste pas moins que certains accords sont automatiquement considérés comme des lois dures ^{[1]
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Source de recherche}.
- Les traités internationaux, par essence, relèvent de cette dernière catégorie. Quand un pays ratifie un traité, s'il existe dans le droit de ce pays des dispositions qui vont à l'encontre de ce traité, elles doivent être modifiées ou annulées pour se conformer au nouveau droit établi par le traité.
- En France, la ratification des traités et des accords incombent le plus souvent au Parlement, même si c'est le Président de la République qui les signe. Le plus souvent, quand il n'y a pas polémique, le Parlement français rectifie le droit interne pour que le traité puisse être ratifié ^{[2]
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  Source de recherche}.
- Les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies obligent juridiquement tous les pays membres de l'ONU, conformément à l'article 25 de la Charte ^{[3]
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  Source de recherche}.
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Déterminez le degré de contrainte d'un accord. À la lecture des clauses d'un accord international, vous pourrez en conclure que ce dernier relève du droit dur si les clauses sont nombreuses et techniquement pointues.
- Lorsqu'un pays signe un accord international, c'est que celui-ci lui est favorable et ne semble pas devoir être dénoncé dans l'immédiat. Même si les clauses sont peu nombreuses et l'écriture, techniquement claire, on peut affirmer que cet accord relève aussi du droit dur.
- Les traités qui touchent aux droits de l'Homme ou à des domaines assez généraux sont qualifiés de « conventions ». Ces accords sont juridiquement contraignants pour le pays qui les signe, au même titre que les traités internationaux, même si le texte reste vague et peu détaillé ^{[4]
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  Source de recherche}.
- Un pays peut très bien signer un traité, tout en formulant des réserves sur certains points. Ces réserves dégagent donc l'obligation du pays à appliquer l'accord sur ces points ^{[5]
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  Source de recherche}.
- Les accords internationaux n'ayant aucune clause contraignante relèvent du droit souple ou mou. Certains accords semblent à première vue contraignants, mais il arrive qu'il y ait des clauses suspensives : le pays s'engage à respecter l'accord, mais se réserve le droit de ne pas l'appliquer dans certaines conditions ^{[6]
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  Source de recherche}.
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Apprenez à reconnaitre certains accords non contraignants. Ils n'ont en effet aucun caractère d'obligation, mais concrètement il façonne la politique intérieure et extérieure du pays en question. Qu'un accord international soit juridiquement contraignant ou non, il existe, mais cela dépend du contexte et du contenu, une pression plus ou moins amicale de la part de certains pays signataires sur d'autres, moins enclins à le respecter.
- Certains textes internationaux peuvent être contraignants pour certains, mais non pour d'autres. Ainsi, dans une affaire particulière, toute décision prise par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) est contraignante pour les pays impliqués. Cependant, l'avis qui aura été rendu peut alors influencer une autre organisation ou un autre tribunal qui aurait à se pencher sur un cas similaire ^{[7]
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  Source de recherche}.
- Un accord multilatéral souple, non contraignant, peut donc très bien poser des principes acceptables par nombre de pays, mais ne pas être appliqué à cause de tel ou tel point d'application. Il n'en reste pas moins que de tels accords, contestables, peuvent très bien servir plus tard de socle à des accords plus contraignants ^{[8]
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  Source de recherche}.
- Un pays d'accord sur le principe d'un traité, mais qui refuse de le ratifier, peut très bien par la suite reprendre ce principe pour l'incorporer dans sa législation interne.
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Partie 2

Partie 2 sur 3:
Analyser le contenu d'un accord international

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Repérez toute formulation particulière. Le droit dur utilise un vocabulaire plus technique, plus précis que celui du droit souple qui s'en tient davantage aux grands principes, le fond comptant plus que la forme.
- Ce pointilleux travail d'écriture a un double but : délimiter clairement les contraintes de chacun et empêcher toute interprétation tendancieuse.
- Les accords durs sont rédigés dans une langue juridique précise (et traduite dans la langue des pays concernés) afin qu'il n'y ait pas contournement de l'accord par un pays signataire, au détour d'une phrase (ou d'un mot) ambigüe. En termes diplomatiques officieux, on appelle cela « fermer les portes et les fenêtres » !
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Repérez les mots importants, mais sujets à controverse. Il y a des mots et des formules qui créent des devoirs, tandis que d'autres sont de simples incitations. Ainsi, « doivent » ou « sont tenus à » impliquent une obligation, tandis que « peuvent » ne sous-entend aucune contrainte.
- Les accords durs renferment des injonctions ou des obligations que chaque pays signataire doit respecter. Le plus souvent, l'accord contient des sanctions ou toute autre forme de rétorsion à l'encontre du pays qui ne respecterait pas ses engagements dans le calendrier fixé.
- Par opposition, dans un accord souple, il est prévu un certain nombre de choses à faire, sans délai particulier et dans les limites de l'accord, mais rien n'est imposé.
- Un accord peut très bien demander à des États, dans un délai imparti, d'étudier tel ou tel problème et de proposer des solutions. Il n'y a pas d'obligation, il n'est pas attendu de mesures concrètes : on est dans le cadre du droit souple.
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Repérez les termes importants. Voyez aussi comment ils sont définis dans le contexte de l'accord. Les documents annexés à l'accord international utilisent un langage que les diplomates, les chefs d'États et de gouvernement, les grands décideurs économiques et financiers sauront interprété. C'est grâce à la langue employée qu'on peut dire qu'un accord international relève du droit dur ou non.
- Si les termes utilisés sont sujets à interprétation, c'est que l'accord est plutôt incitatif. Par contre, si les termes sont précis, voire définis, on est dans le cadre d'une législation dure. Ainsi, la directive européenne 2001/113/CE relative aux confitures, gelées et marmelades de fruits compte 12 pages ^{[9]
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  Source de recherche} !
- Toutes les lois dures ne sont pas aussi détaillées. Ainsi, la Convention européenne des droits de l'Homme ne définit pas les concepts de « traitements inhumains et dégradants ». Chaque pays interprète le concept à la lumière de sa propre législation ^{[10]
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  Source de recherche}.
- Quand un terme est précisément défini, c'est qu'il n'y a aucune possibilité d'interprétation autre que celle voulue par les rédacteurs. Cependant, certains pays, sans rejeter la définition donnée, peuvent voter une loi nationale plus souple dans laquelle coexistent les interprétations du terme.
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Partie 3

Partie 3 sur 3:
Comprendre l'interprétation et l'application d'un accord international

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Repérez qui est apte à interpréter l'accord. En général, pour les accords contraignants, ce pouvoir est dévolu à une institution tierce, indépendante. Pour les lois souples, ce sont les pays signataires eux-mêmes qui s'en chargent.
- Ces autorités indépendantes, par délégation de pouvoir, interprètent l'accord, le font appliquer et tranchent les conflits, toutes dispositions contraignantes par essence. Ainsi, dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM) de 1982, est institué un Tribunal international du droit de la mer jugeant les différends qui sont amenés à sa connaissance par un autre pays membre.
- Le plus souvent, les décisions de ces tribunaux internationaux ne sont contraignantes que pour les parties condamnées ^{[11]
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  Source de recherche}.
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Repérez les mécanismes d'application de l'accord. Un accord international doit forcément être intégré à la panoplie juridique des pays signataires et c'est à ce moment que commencent les difficultés, voire les échecs. Les pays défendent leurs souverainetés, même quand ils signent des accords internationaux. C'est pourquoi, même si l'accord est contraignant, il y a toujours une certaine faiblesse dans son application, chaque pays pouvant se soustraire à ses obligations.
- Selon la Charte des Nations Unies (1945), des pays membres peuvent demander au Conseil de sécurité de contraindre un pays à exécuter un accord signé, y compris en utilisant la force (Casques bleus). C'est là certainement le plus puissant mécanisme de contrainte au monde.
- Nombre de spécialistes du droit international estiment que la plupart des grands accords relèvent du droit souple dans la mesure où rares sont les mesures de contraintes effectives.
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Voyez si l'accord a besoin d'une institution pour vivre. Cette dernière peut être spécialement créée à ce moment-là ou être déjà existante.
- Rares sont les organisations, comme l'Union européenne, à pouvoir imposer ses décisions, car elle a, pour cela, ses propres institutions (Commission, Parlement).
- Les accords contraignants prévoient des institutions qui ont le pouvoir de les faire appliquer. Ainsi, la Convention européenne des droits de l'Homme est interprétée et appliquée par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH ^{[12]
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  Source de recherche}).
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