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Cet article a été coécrit par Jennifer Mueller, JD. Jennifer Mueller exerce en qualité d’experte juridique au sein de wikiHow. Elle a obtenu son doctorat à la faculté de droit de l'université Maurer d'Indiana en 2006.
Il y a 12 références citées dans cet article, elles se trouvent au bas de la page.
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Il est déjà assez difficile de rompre avec son ancien conjoint, mais si votre ex-conjoint et vous avez un animal de compagnie dont vous prenez soin tous les deux, il peut être très difficile de savoir à qui reviendra la propriété de cet animal. En France et dans beaucoup de pays, la loi commence à reconnaitre peu à peu le lien profond qui unit les gens à leurs animaux de compagnie, et la justice se charge de déterminer les modalités de garde des animaux, exactement comme cela se fait pour les enfants. Cependant, il est préférable, dans la majorité des cas, d'essayer de convenir avec votre ancien partenaire d'une solution à l'amiable au lieu de laisser une tierce personne prendre cette décision à votre place[1] [2] .
Étapes
Partie 1
Partie 1 sur 3:Négocier avec son ancien partenaire
Partie 1
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1Pensez au contexte de votre relation. Si vous étiez victime de violence physique ou psychologique dans votre relation avec votre ancien partenaire, vouloir négocier directement avec lui la garde de votre animal de compagnie n'est peut-être pas la meilleure solution[3] .
- Il est rare que les ruptures soient totalement cordiales, mais à moins que vous ne soyez victime de violence, vous devriez pouvoir faire entendre raison à votre ancien partenaire.
- Cependant, si votre ex-conjoint vous maltraitait, ou si vous craignez qu'il fasse du mal à votre animal, contactez immédiatement un avocat spécialisé en droit animal pour savoir quelles sont les options qui s'offrent à vous.
- Vous pouvez trouver facilement un avocat en effectuant des recherches sur Internet et en tapant le nom de votre ville ou région. Vous pouvez également trouver des noms d’avocat en consultant le répertoire du barreau de votre région ou de l'association du barreau local sur Internet.
- Il arrive que les avocats spécialisés en droit des animaux réussissent à obtenir des injonctions d'éloignement qui englobent aussi les animaux de compagnie.
- Si vous craignez pour votre sécurité et celle de votre animal, discutez-en avec un avocat spécialisé en droit de la famille qui possède une certaine expérience dans l'obtention d'injonction restrictive. Vous pouvez également vous adresser à un refuge local pour personnes victimes de violence conjugale.
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2Organisez une rencontre en tête-à-tête. Si vous souhaitez parler de la garde de votre animal de compagnie, faites-le dans un environnement privé où vous pourrez aborder la question sans être trop distraits[4] .
- Vous pouvez choisir un endroit neutre comme un restaurant local ou un café. Choisissez un moment où vous êtes disponibles tous les deux, mais évitez de le faire tard le soir ou pendant un weekend lorsque l'endroit sera bondé de monde.
- Dites-lui de quoi vous souhaitez parler au moment de planifier la rencontre. S'il commence à vous insulter ou à vous rabaisser parce que vous en faites toute une histoire, dites-lui simplement que cela a une grande importance pour vous et que vous aimeriez qu'il vous accorde le bénéfice du doute et vous prenne au sérieux.
- Lorsque vous le contactez pour fixer la date de votre rencontre, efforcez-vous de lui parler calmement. Vous souhaitez vous rencontrer et discuter de la question, nul besoin de vous disputer au téléphone sur ce sujet.
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3Ne renoncez pas à votre animal de compagnie. Selon la loi, les animaux de compagnie sont considérés comme des biens meubles. Cela veut dire que: qu'il s'agisse de la garde d'un animal domestique ou de la détermination du propriétaire d'un bien personnel quelconque, la loi favorise la personne détentrice du bien[5] [6] .
- Il est possible que vous ayez déjà entendu l'expression « la possession vaut titre ». Cette expression est exacte dans la majorité des cas et s'applique au problème de garde des animaux de compagnie.
- Si votre ex-partenaire détient déjà votre animal de compagnie, la meilleure chose à faire pour le récupérer est peut-être de vous entendre avec lui.
- Si vous en arrivez à devoir le poursuivre en justice et qu'il détient déjà l'animal, il est fort possible que le tribunal lui en attribue la garde.
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4Prenez des notes pour vous guider. Prendre soin d'un animal de compagnie suscite beaucoup de questions, notamment son alimentation, ses activités et ses soins vétérinaires. En supposant que vous aimez tous les deux l'animal et souhaitez ce qu'il y a de mieux pour lui, il vous faudra aborder toutes ces questions au cours de votre rencontre avec lui[7] .
- Faites l'historique de votre vie avec l'animal, en commençant par le commencement. Cela vous aidera à trouver des arguments convaincants qui vous permettront d'expliquer pourquoi sa garde devrait vous être confiée après votre séparation.
- Par exemple, supposons que c'est vous qui l'avez adopté au départ. Au début, votre ex-conjoint ne voulait rien avoir à faire avec lui, mais il a fini par s'habituer à lui et a appris à l'aimer.
- Dans ce cas, le simple fait que ce soit vous qui l'ayez adopté au départ penchera la balance en votre faveur. Mieux, si c'est vous qui avez l'habitude de l'emmener chez le vétérinaire ou le toiletteur et achetez sa nourriture, cela vous aidera énormément.
- La question de l'argent peut être délicate si votre ex-conjoint et vous avez un compte commun. Si tel est le cas, il vous faudra déterminer la personne qui a apporté le plus de soins et d'attention à l'animal.
- Vous pouvez aussi songer à la personne que l'animal aime le plus, bien qu'il s'agisse généralement de la personne qui s'occupe le plus souvent de lui et le nourrit.
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5Adoptez une approche objective et rationnelle. Il est difficile de freiner ses émotions surtout lorsque l'on est particulièrement attaché à l'animal, mais faites de votre mieux pour appréhender la situation objectivement et déterminer lequel de vous deux est le mieux placé pour prendre soin de lui[8] [9] .
- Quels que soient les sentiments que vous éprouvez, si vous sentez au fond de vous que votre ex-conjoint prendrait mieux soin de lui que vous ne pourriez le faire, il serait peut-être préférable que vous le laissiez avoir sa garde.
- Veillez simplement à ce qu'il comprenne que vous pouvez venir lui rendre visite. Par exemple, vous pouvez lui rendre visite une fois par semaine et l'emmener se promener dans le parc.
- Par ailleurs, si vous disposez du temps et de l'argent nécessaires pour subvenir convenablement aux besoins de l'animal, servez-vous des raisons que vous avez mentionnées dans vos notes pour expliquer à votre ex-époux les raisons qui vous poussent à obtenir sa garde.
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6N'insultez pas votre ex-conjoint. Il est rare que les ruptures surviennent sans raison. De toute façon, il y aura forcément de fortes tensions, mais évitez coute que coute de transformer cette rencontre sur la garde de votre animal domestique en affrontement[10] .
- N'oubliez pas que vous êtes là, tous les deux, parce que vous aimez et entretenez l'animal. Si votre ex-conjoint ne se souciait pas de lui, il vous l'aurait certainement laissé sans aucun problème.
- Si vous remarquez que vous commencez à vous énerver ou à vous sentir frustré, concentrez-vous de nouveau sur votre animal. Gardez le visage de votre animal à l'esprit et n'oubliez pas ce qui vous pousse à faire cette rencontre.
- Il peut aussi être utile de rappeler à votre ex-conjoint, au cas où la tension commencerait à monter, que vous êtes tous les deux là pour votre animal, pas pour vous.
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7Faites l'effort d'écouter. Partez du principe que votre ex-conjoint se soucie réellement de votre animal et de son bienêtre. Il est possible qu'il ait de sérieuses inquiétudes quant à votre capacité à lui fournir les soins dont il a besoin[11] .
- Vous ne pourrez comprendre ces préoccupations qu'en gardant l'esprit ouvert et en l'écoutant attentivement. Si nécessaire, posez-lui des questions pour savoir les raisons qui le poussent à ne pas vouloir vous confier la garde de l'animal.
- En écoutant ses inquiétudes, vous serez à même de trouver ensemble une solution qui vous satisfera et permettra à votre animal de se sentir aussi bien qu'il l'était avant la rupture.
- Par exemple, supposons que votre ex-conjoint craigne que vous n'ayez pas assez de temps pour promener le chien pendant la journée parce qu’il vous faut 30 minutes pour vous rendre au travail et que vous êtes absente toute la journée.
- Dans une telle situation, vous pouvez trouver ensemble un arrangement qui lui permettra de venir le promener pendant la journée. En échange, vous pouvez proposer de lui verser une petite somme (ce qui vous évitera d'avoir à engager un étranger pour le promener).
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8Mettez par écrit tout ce que vous aurez convenu. En vous asseyant et en discutant rationnellement de la situation, il serait souhaitable que votre ex-conjoint et vous puissiez vous entendre sur la garde de l'animal. Si cela arrive, rédigez un document que vous signerez tous les deux[12] [13] .
- Une convention écrite et signée est juridiquement contraignante, mais évitez de le souligner. Il n'est pas non plus nécessaire d'engager un avocat ou de rédiger un contrat complexe rempli de jargon juridique.
- Un accord simple qui expose clairement ce que vous avez conclu suffit. Mentionnez-y tout ce dont vous avez discuté à propos de la garde de votre animal.
- Vous devriez signer le document tous les deux, et veiller à remettre un exemplaire de I'accord signé à votre ex-conjoint.
- Afin d'éviter tout problème ultérieur, demandez à quelqu'un d'assister à la signature ou prenez avec votre téléphone une photo de chacun d'entre vous au moment de la signature de l'entente.
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Partie 2
Partie 2 sur 3:Recourir à la médiation
Partie 2
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1Trouvez un centre de médiation local. Il y a dans la majorité des villes des centre de médiation qui proposent des services de médiation pour résoudre les conflits courants, y compris les problèmes liés à la garde des animaux[14] [15] .
- Si vous recherchez un centre de médiation communautaire près de chez vous, effectuez quelques recherches sur Internet ou rapprochez-vous du bureau du greffier du tribunal de votre localité.
- Si vous habitez dans une grande ville, vous trouverez un peu partout divers centres offrant des services différents. Visitez leurs sites Web ou appelez-les pour obtenir de plus amples renseignements afin de trouver celui qui vous convient le mieux.
- Vous pouvez également vous faire recommander des centres en contactant un avocat spécialisé en droit animal. Il pourra peut-être vous proposer son centre de médiation préféré.
- La majorité de ces centres sont relativement abordables. Il est possible qu'une seule séance de médiation coute quelques centaines d'euros, quoique bon nombre d'entre elles proposent des barèmes modulables pour aider les personnes à faible revenu.
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2Parlez de la médiation à votre ex-conjoint. Puisque la médiation est une démarche volontaire, il vous est impossible de le forcer à y participer si cela ne l'intéresse pas. Cependant, vous pouvez lui en parler et faire de votre mieux pour le convaincre du fait que c'est le moyen le plus simple de régler ce litige[16] .
- Il est possible que le centre de médiation que vous aurez choisi dispose d'un dépliant qui explique de manière simple et claire son fonctionnement et ses services.
- Soulignez à votre ancien partenaire qu'en ayant recours à la médiation, une tierce partie impartiale se chargera, avec vous deux, de trouver un terrain d'entente qui vous conviendra à tous les deux. Elle ne vous poussera pas à conclure une entente, et si vous ne parvenez pas à en conclure une, vous pourrez toujours vous retirer.
- L'autre avantage de la médiation est que toute entente conclue est confidentielle. Cette mesure peut s'avérer utile si votre ex-conjoint est préoccupé par l'aire qu'il aura s'il devrait débattre sur la question dans un lieu public, comme une salle d'audience.
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3Préparez-vous pour la séance. Si vous avez déjà tenté de régler le différend avec votre ex-conjoint en personne, il se peut que vous ayez des notes de cette tentative dont vous pourrez vous servir pour formuler les points que vous pourriez soulever au cours de la médiation[17] .
- Si vous avez déjà tenté de le faire auparavant, il vous sera plus facile de déterminer les questions particulièrement litigieuses concernant la garde de l'animal.
- Vous pouvez aider le médiateur en lui permettant de savoir quels sont vos points de désaccord importants au lieu des questions sans importance sur lesquelles vous pouvez trouver aisément un terrain d'entente.
- Prenez le temps de réfléchir aux objectifs que vous vous êtes fixés par rapport à la médiation. Peut-être que l’idéale pour vous serait d’obtenir la garde complète de l'animal et que votre ex-conjoint sorte totalement de vos deux vies.
- Étant donné que la possibilité que cela arrive est faible (ou que vous ne pouvez pas y parvenir pour l’instant), essayez de penser à des points sur lesquels vous seriez disposée à faire des compromis. Vous pouvez soumettre ces idées au médiateur.
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4Présentez-vous à votre rendez-vous de médiation. Le jour du rendez-vous de la médiation, efforcez-vous d'arriver au moins 10 minutes à l'avance afin que vous puissiez disposer du temps nécessaire pour arriver au bon endroit et vous installer avant le début réel de la séance[18] .
- La médiation n'est pas un tribunal. La séance se déroule généralement dans un cadre semblable à celui d'un bureau. Toutefois, portez une tenue vestimentaire soignée et sobre. Il est important que le médiateur ait une bonne impression de vous.
- Apportez avec vous les notes ou autres documents que vous aimeriez utiliser au cours de la négociation. Vous pouvez également vous munir d'une photo de l'animal, afin de pouvoir l'examiner et vous concentrer sur lui au cours des négociations.
- Généralement, on vous dirigera vers une chambre privée, mais il vous faudra peut-être attendre dans une salle d'attente. Si votre ex-conjoint n'est pas encore arrivé, vous pouvez toujours rencontrer le médiateur seul, mais ne vous attendez pas à ce qu'il en discute avec vous.
- Le médiateur se contentera de limiter au strict minimum vos échanges de façon à rester neutre et à vous aider, tous les deux, à trouver ensemble un compromis acceptable.
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5Faites une déclaration liminaire. Après votre arrivée et celle de votre ex-conjoint, le médiateur vous fera une brève introduction et vous expliquera comment les choses se déroulent en général. Ensuite, il peut inviter chacun d'entre vous à faire une brève introduction[19] .
- Vous n'avez pas besoin de faire un long discours, comme un discours d'ouverture dans une salle d'audience, ni faire une conclusion unilatérale comme : « je veux avoir la garde complète de mon animal ». Ce genre de déclaration n’est pas de nature à faciliter une médiation.
- Identifiez deux ou trois points que vous aimeriez souligner en votre faveur. Par exemple, vous pouvez dire : « je pense que je mérite la garde complète du chien, car c'est moi qui l'ai ramené de la fourrière, l'ai nommé et l'ai nourri chaque jour. Je l'ai régulièrement emmené chez le vétérinaire et il est enregistré en mon nom. »
- Il ne s'agit pas seulement d'arguments factuels. Si vous manquez d'arguments, indiquez le lien unique qui vous unit à lui. Par exemple, vous pouvez faire remarquer que vous dormiez avec votre chat tous les soirs et qu'il se précipite vers la porte lorsque vous revenez à la maison après le travail.
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6Collaborez avec le médiateur. Une fois la première partie de la médiation terminée, le médiateur vous séparera de votre ex-conjoint et vous mettra dans deux salles différentes afin que la médiation puisse vraiment commencer[20] [21] .
- Avant de vous installer dans des pièces séparées, le médiateur identifiera des points précis sur lesquels votre ex-partenaire et vous pourrez vous entendre.
- Si vous parvenez à trouver un terrain d'entente, cela vous permettra de continuer à vous entendre et à faire des compromis, même si vous ne vous entendez que sur des points assez mineurs.
- Après qu'il vous ait séparés, le médiateur fera la navette entre vous deux, discutera de la situation et tentera de trouver un terrain d'entente.
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7Signez un accord écrit. Si votre ex-partenaire et vous parvenez à une entente grâce à la médiation, le médiateur rédigera un accord qu'il vous demandera de signer tous les deux. Lisez-le attentivement et veillez à ce qu'il retrace tout ce dont vous avez discuté[22] .
- L'entente sur la garde de votre animal peut couvrir plusieurs aspects différents des soins à lui apporter, notamment qui d'entre vous gardera l'animal chez lui, quel est le genre de nourriture qu'il mangera ainsi que certaines activités ou certains soins vétérinaires qu'il faudra lui administrer.
- Par exemple, votre ex-conjoint peut vous laisser la garde du chien si vous acceptez de l'emmener dans son parc préféré au moins une fois par semaine.
- Prenez cet accord au sérieux, même s'il comporte des points relativement insignifiants et sachez qu'une fois signé, il constitue un document juridiquement exécutoire et peut être utilisé devant un tribunal judiciaire.
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Partie 3
Partie 3 sur 3:Démontrer son droit légitime à la propriété devant les tribunaux
Partie 3
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1Déterminez la juridiction compétente. Si vous songez à poursuivre votre ex-conjoint en justice pour obtenir la garde de votre animal de compagnie, il vous faudra commencer par déterminer la juridiction qui est compétente tant pour votre ex-conjoint que pour le litige que vous avez à trancher[23] [24] [25] .
- Si votre ex-conjoint et vous étiez mariés et avez demandé le divorce, la question de savoir qui aura la garde de l'animal se posera et se règlera au cours de la procédure de divorce.
- Même si vous n'étiez pas marié, il vous faudra intenter une action en justice de votre propre chef. Le plus souvent, les tribunaux de petits litiges sont qualifiés pour traiter des questions de garde d'animaux domestiques.
- Toutefois, n'oubliez pas que les tribunaux de petits litiges n'accordent que des dommages et intérêts pécuniaires. Si vous intentez une action en justice au niveau des petits litiges, vous pourriez gagner le procès, mais obtenir un montant correspondant à la valeur monétaire de votre animal de compagnie plutôt que l'animal lui-même.
- Le tribunal de votre région est normalement habilité à connaitre de ce genre de réclamations et peut ordonner à votre ex-conjoint de vous rendre votre animal s'il en avait déjà pris possession.
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2Discutez-en avec un avocat. Si vous avez l'intention de poursuivre votre ex-conjoint en justice pour obtenir la garde de votre animal de compagnie, il est préférable de faire appel à un avocat spécialisé en droit des animaux pour vous assister dans vos démarches. En faisant ainsi vous aurez de meilleures chances d’avoir gain de cause. Même si vous avez déjà un avocat spécialisé en droit de la famille pour votre divorce, il vous faudra quand même un avocat spécialisé en droit des animaux, car ce dernier comprendra mieux les tenants et aboutissants du droit des animaux dans votre région[26] .
- N'oubliez pas que le droit animal est une branche relativement nouvelle du droit. Vous pouvez avoir du mal à trouver un avocat spécialisé uniquement dans ce domaine, à moins que vous ne viviez dans ou à proximité d'une grande ville.
- Puisque le droit animal est un domaine assez récent et en constante évolution, il est important que vous trouviez une personne qui a de l'expérience dans la défense de causes semblables à la vôtre.
- Vous pouvez vous adresser aux associations locales de protection des animaux ou à d'autres groupes à but non lucratif qui se dédient aux droits des animaux pour trouver un avocat qui pourra défendre votre cause devant les tribunaux.
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3Déposez une plainte pour la garde de votre animal. Après avoir consulté votre avocat, si vous souhaitez intenter une action en justice contre votre ex-conjoint pour obtenir la garde de votre animal, faites-le le plus tôt possible. Pour intenter une poursuite, déposez votre plainte auprès du greffier du tribunal compétent pour connaitre de votre cause[27] [28] .
- Si vous ne souhaitez pas recourir aux services d'un avocat, informez-vous auprès du greffe ou sur le site Internet du tribunal pour savoir comment rédiger et déposer votre plainte.
- La plainte devra contenir les éléments factuels qui, selon vous, s'ils sont avérés, vous confèreront le droit à la garde de l'animal. N'oubliez pas qu'il s'agit là d'un raisonnement juridique et que vous devez donc présenter des faits qui tendent à indiquer que vous êtes le propriétaire légitime de l'animal.
- En déposant votre plainte, vous devrez payer des frais de dépôt, qui se chiffrent généralement à plusieurs centaines d'euros. Si vous n'avez pas les moyens de payer ces frais, vous pouvez alors demander une dispense de frais. Si vos revenus et votre patrimoine sont inférieurs au seuil fixé par le tribunal, vous n'aurez plus rien à payer pour vos frais de justice. Veillez toutefois à vous renseigner sur Internet ou au niveau du bureau du greffier.
- Déposez vos plaintes au niveau du bureau du greffier, en y joignant au moins deux copies. Le greffier estampillera tous les documents que vous avez « déposés » en y inscrivant une date. Il vous donnera ensuite la date de votre prochaine comparution devant le tribunal et vous retournera vos copies.
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4Remettez une copie à vote ex-conjoint. L'une des deux copies des pièces de votre dossier est à classer dans vos propres dossiers. L'autre copie est à remettre à votre ex-conjoint en recourant au service juridique compétent[29] .
- Techniquement, il est possible de demander à toute personne âgée d'au moins 18 ans qui n'a rien à voir avec la poursuite de remettre les documents à son ex-conjoint. Vous pouvez choisir un ami ou un parent de confiance.
- Une fois la notification reçue, il doit signer un formulaire attestant que vous lui avez bien fait parvenir un tel document, ce formulaire vous servira de preuve et vous devrez le déposer auprès du tribunal.
- Vous pouvez également mandater un agent de police pour remettre en main propre ces documents à votre ex-conjoint ou les expédier par courrier recommandé avec accusé de réception, si nécessaire.
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5Attendez la réponse de votre ex-conjoint. Votre ex-conjoint a un délai limité pour répondre par écrit à votre plainte, généralement quelques semaines seulement, dès qu'il reçoit vos documents judiciaires[30] .
- S'il ne répond pas à la plainte, il est fort possible que vous ayez gain de cause par contumace. Toutefois, vous devez quand même comparaitre le jour de l'audience.
- Si votre ex-conjoint produit une réponse écrite, elle vous sera signifiée de la même manière que vous l'avez fait pour lui.
- Il est aussi possible que votre ex-conjoint vous contacte pour tenter de parvenir à un arrangement plutôt que d'aller au procès.
- La deuxième option serait que votre ex-conjoint décide de se battre contre vous à chaque étape du processus, peut-être même en déposant une requête en irrecevabilité au motif que vous n'avez pas fait état d'un droit de propriété sur l'animal.
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6Recueillez des preuves pour appuyer votre plainte. Gagner ou perdre un procès dépend des preuves que l’on a et de leur qualité. En intentant cette poursuite, il vous faudra démontrer que vous êtes la propriétaire légitime de l'animal et qu'il est donc logique que vous obteniez sa garde[31] [32] [33] [34] .
- Selon le tribunal devant lequel vous aurez déposé votre requête, vous pourrez éventuellement échanger des éléments de preuve avec votre ex-conjoint dans le cadre du processus de communication préalable.
- Cependant, à moins que votre ex-conjoint ait décidé de vous attaquer à chaque étape, ce processus ne devrait pas être très long.
- Les preuves qui étayeront votre demande de garde de l'animal au tribunal comprennent notamment les éléments suivants : preuve que c'est vous qui avez adopté l'animal, l'enregistrement ou le dossier vétérinaire qui indique que vous seule êtes propriétaire de l’animal, et même les reçus obtenus à l'achat et livraison des aliments et autres fournitures pour l'animal.
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7Plaidez votre cause devant le tribunal. Le jour de l'audience, vous aurez l'occasion d'exposer au juge votre histoire et de lui soumettre vos preuves pour lui montrer que vous méritez la garde exclusive de l'animal. Si vous avez recours aux services d'un avocat, vous n'aurez peut-être pas à jouer un grand rôle dans cette procédure, mais attendez-vous tout de même à vous présenter à la barre pour témoigner[35] [36] .
- Présentez-vous au tribunal environ 30 minutes avant le début de l'audience, mais n'oubliez pas que le juge traitera probablement plusieurs affaires le même jour.
- Après avoir passé le service de sécurité du palais de justice, prenez place dans la salle d'audience du tribunal jusqu'à ce que la Cour se penche sur votre affaire. Par la suite, vous (et votre avocat, si vous en avez un) pourrez vous installer sur la première place de la salle d'audience.
- Comme c'est le cas dans tout procès, vous pouvez présenter vos preuves et même faire comparaitre des témoins si vous le souhaitez pour appuyer vos arguments. Par exemple, vous pouvez faire témoigner un ami sur le lien qui vous unit à votre animal.
- Vous pouvez également songer à faire comparaitre le vétérinaire de votre animal, ou un de ses assistants. Ce sont des personnes qui seront à même de dire à la cour si c’est toujours vous qui amenez l’animal pour les contrôles et autres soins vétérinaires.
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8Écoutez les arguments de votre ex-conjoint. Après avoir présenté votre version des faits, votre ex-conjoint aura aussi la possibilité de répondre. Tout comme vous, il pourra présenter des preuves ou même faire témoigner des gens en sa faveur[37] .
- Surveillez votre langage corporel lorsque votre ex-conjoint parle et écoutez-le attentivement. Ne criez pas ou ne l'interrompez pas, même s'il avait eu à vous interrompre.
- Si votre ex-conjoint fait comparaitre des personnes pour témoigner en sa faveur, vous pouvez toujours les contrinterroger (par l'entremise de votre avocat, si vous en avez un). Faites très attention à leurs propos et inspirez-vous de ce que vous savez de la personne interrogée pour mettre en doute la fiabilité et la véracité de ses propos.
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9Accepter la décision du juge. Après avoir entendu les deux parties, le juge rendra son jugement et décidera de qui aura la garde de l'animal. La décision du juge peut vous être rendue immédiatement à la fin de l'audience. Toutefois, il peut s'écouler quelques jours avant que vous ne receviez une copie écrite de cette décision[38] .
- N'oubliez pas que si le juge tranche en votre faveur, il ne reviendra pas au tribunal d'exécuter l'ordonnance pour vous. Vous devrez le faire vous-même.
- Votre avocat vous aidera à déterminer ce que vous devez faire si votre ex-conjoint ne se conforme pas immédiatement à la décision en vous remettant l'animal.
- Si vous déposez votre plainte devant les tribunaux des petits litiges, vous aurez peut-être du mal à faire appel du jugement s'il n'est pas en votre faveur.
- Quoi qu'il en soit, si la décision du juge n'est pas en votre faveur, vous disposez d'un temps limité pour interjeter appel, soit 30 jours ou moins en général.
- Consultez sans tarder votre avocat pour savoir si vous avez la possibilité d'interjeter appel.
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Références
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À propos de ce wikiHow
Jennifer Mueller, JD
Avocate
Cet article a été coécrit par Jennifer Mueller, JD. Jennifer Mueller exerce en qualité d’experte juridique au sein de wikiHow. Elle a obtenu son doctorat à la faculté de droit de l'université Maurer d'Indiana en 2006. Cet article a été consulté 4 614 fois.
Catégories: Matières juridiques
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