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Cet article a été coécrit par Srabone Monir, JD. Maitre Srabone Monir est avocate pour la section 32BJ du Service Employees International Union. Elle a obtenu son doctorat à la faculté de droit de l'université de St. John's en 2013. Elle est également avocate agréée par VA depuis 2015, et elle est autorisée à exercer dans le New Jersey et à New York.
Il y a 19 références citées dans cet article, elles se trouvent au bas de la page.
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Si vous préparez un contrat pour des biens ou services, il est important que vous protégiez vos arrières en vous assurant que l'accord soit légal et valide. Vous devez connaitre les éléments nécessaires à la rédaction et l'exécution d'un contrat pour être dans le cadre légal.
Étapes
Partie 1
Partie 1 sur 3:Établir un contrat
Partie 1
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1Faites une offre valide. Une offre valide comprend trois éléments : la communication, l'engagement et les termes de l'accord. Vous devez communiquer l'offre dans un document écrit ou oral compréhensible. Vous devez ensuite vous engager à respecter les termes du contrat. Enfin, ces termes doivent être clairs et précis [1] .
- Par exemple, vous pouvez dire à votre voisin : « j'aimerais vous vendre mon bateau-ponton de 2010 pour 5 000 euros. Je vous donne la possibilité de le payer 1 000 euros par mois pendant cinq mois ». L'offre est faite oralement, elle comprend un engagement (donner le bateau au voisin contre de l'argent) et des termes définis (une description précise du bateau et un montant d'argent).
- Une offre n'est valide qu'une fois considérée équitable par les différentes parties [2] . Elle est dans ce cas dite de « bonne foi ». Si l'équité est un concept délicat dans les contrats, il signifie généralement que les différentes parties ne vont pas se duper mutuellement ou rompre les termes de l'accord par des procédés sournois ou des propos à double sens [3] .
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2Cherchez la considération. La considération dans un contrat désigne l'acceptation par les différentes parties de ce qu'il faut faire ou éviter. Elle doit être juste et équitable [4] .
- Par exemple, si votre voisin accepte d'acheter votre bateau, sa considération désignera l'argent qu'il vous donne. Votre considération sera la cession du bateau en échange de cet argent. Dans cet exemple, la considération est juste si la valeur du bateau est proche du prix demandé.
- Une offre juste n'impose aucune condition suspecte ou impossible à remplir. Par exemple, vous ne pouvez pas demander à votre voisin de payer 1 000 euros en billets d'un euro par mois durant cinq mois. Même si cette exigence est techniquement légale si l'autre partie l'accepte, elle est contraignante et peut être remise en cause si le contrat est contesté plus tard.
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3Négociez l'acceptation. Une offre seule n'a aucune valeur sans accord du commanditaire [5] . Ce dernier peut l'accepter tel quel ou modifier certaines parties. Dans la plupart des cas, le changement des termes d'une offre annule le précédent contrat et crée une nouvelle controffre [6] .
- Par exemple, votre voisin peut accepter l'achat du bateau, mais demander en contrepartie la possibilité de payer 500 euros par mois durant 10 mois. Il n'y a pas eu d'acceptation, mais une controffre que vous pouvez accepter ou décliner.
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4Prenez des notes. Si vous prévoyez la mise en place d'un contrat verbal ou oral (ce que les avocats déconseillent), prenez des notes pour ne pas être pris au dépourvu plus tard, si les termes de l'accord sont contestés [7] .
- Les notes prises peuvent également vous aider au moment de rédiger le contrat. Vous n'aurez pas à fouiller dans votre mémoire puisque tout aura été noté.
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Partie 2
Partie 2 sur 3:Rédiger un contrat
Partie 2
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1Rédigez votre contrat. La plupart des offres et controffres existantes sont orales (sauf dans le cas de biens fonciers) et pourtant, il est important d'avoir un contrat rédigé. Certains pays demandent d'ailleurs à ce que les accords contractuels soient couchés sur papier pour être valides [8] . Un contrat oral, même s'il est légal dans votre région, est plus difficile à mettre en œuvre si l'une des parties se défile.
- Tous les États s'assurent que les contrats respectent la Loi relative à la fraude. Les contrats relatifs aux terrains ou biens immobiliers, relatifs aux exécuteurs testamentaires devant payer des dettes immobilières, relatifs aux biens dépassant une certaine valeur (le plus souvent 500 euros) et ceux qui durent plus d'un an doivent être rédigés [9] [10] .
- Les contrats verbaux ou oraux n'ont aucune existence concrète ou valide. Si vous et un tiers êtes en désaccord avec les termes d'un accord, aucun de vous ne pourra prouver qui a raison et qui a tort. Les tribunaux ont d'ailleurs des difficultés à trancher dans le cas de contrats verbaux. Pour cette raison, les accords impliquant des conditions importantes, onéreuses et chronophages doivent être rédigés [11] .
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2Nommez le contrat et les parties impliquées. Le contrat doit être nommé (« accord de vente » ou « contrat de service »). Vous devez également nommer les différentes parties [12] . Si votre contrat est utilisé à différentes reprises, vous avez la possibilité d'utiliser une identification abrégée (comme « acheteur » ou « vendeur ») dès lors que les noms juridiques de chaque contractant sont déjà indiqués.
- Par exemple, vous rédigerez un « contrat de vente » pour la cession de votre bateau à votre voisin. Vous aurez besoin de mentionner le nom de l'acheteur (Thierry Golo) et celui du vendeur (Marcel Decheval) , au début du contrat.
- Si vous avez un contrat récurrent, comme un contrat de photographe, vous avez la possibilité d'utiliser une identification abrégée comme « photographe » et « client ». Vous écrirez dans ce cas Thierry Golo (ci-après « le photographe ») et Marcel Decheval (ci-après « le client ») la première fois que les noms sont utilisés. Dans le reste du document, il vous suffira d'indiquer « photographe » et « client » à la place des noms.
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3Mentionnez les termes du contrat. Le contrat doit spécifier les termes exacts de l'accord. Si vous échangez des biens ou des services, les biens ou services doivent être désignés avec la contrepartie attendue (de l'argent ou un échange avec d'autres biens ou services [13] ).
- Vous devez également fournir des détails concernant le déroulement de l'accord si l'échange n'est pas respecté à la lettre. Pensez à inclure une indemnisation ou un recours en cas de rupture du contrat [14] . Il existe un certain nombre d'indemnisations adaptées à différentes situations.
- Les indemnités en liquide sont des pénalités instaurées en cas de rupture de contrat. Par exemple, si votre voisin achète votre bateau, mais tarde à effectuer l'un des paiements, une clause d'indemnité financière l'obligera à payer un montant supplémentaire pour chaque semaine de retard de paiement. Vous devrez toutefois faire attention avec ce type de clause : les tribunaux n'autoriseront pas la mise en œuvre de conditions pouvant paraitre comme une sanction [15] . La pénalité de retard est considérée comme une indemnité raisonnable. En revanche, vous allez trop loin en exigeant la restitution du bateau sans tenir compte des sommes déjà versées par votre voisin.
- Les indemnités conséquentes résultent indirectement d'une rupture de contrat. Elles sont souvent difficiles à respecter [16] .
- Si le contrat s'applique à un objet excessivement cher ou chronophage, vous devez y inclure une clause autorisant un tiers ou un tribunal à résoudre les éventuels litiges.
- Par exemple, si vous vendez votre bateau à votre voisin, vous devrez spécifier son fabricant, son modèle et son année de fabrication. Vous devrez également indiquer le nom du bateau (s'il en a) et son numéro de série si possible. Enfin, il est important que vous précisiez le montant exact de la transaction et les modalités de paiement. Par exemple, le contrat indiquera que le voisin devra payer 500 euros par mois durant 10 mois jusqu'au versement intégral des 5 000 euros.
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4Rédigez une clause de résiliation. La plupart des contrats, notamment ceux établis pour une durée prolongée, ont une clause de résiliation. Cette clause indique aux contractants comment rompre légalement l'accord sans risque d'être poursuivis pour rupture abusive [17] .
- Par exemple, un contrat de location indiquera que le locataire peut résilier son contrat s'il respecte un préavis de 30 jours et paye une taxe.
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5Donnez des dates et d'autres détails. Pour vous assurer que votre contrat soit suffisamment détaillé, veillez à donner des dates précises. Si vous voulez indiquer une date limite, mais que des évènements ou actions ne doivent pas se produire à une date indiquée, vous pouvez utiliser l'expression « au plus tard » avant ladite date limite.
- Par exemple, vous avez la possibilité d'indiquer dans le contrat que le voisin prendra possession de votre bateau dès le premier paiement réalisé le 1er septembre 2015. L'acheteur effectuera son premier versement de 500 euros tous les premiers des mois suivants jusqu'au paiement intégral des 5 000 euros le 1er juillet 2016.
- Si le contrat porte sur la vente de biens ou propriétés, faites une description claire et détaillée [18] . Par exemple : « Jean Peuplu accepte d'acheter le bateau-ponton blanc de six mètres de Roger Lapin. »
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6Prévoyez une zone de signature. Prévoyez un emplacement destiné aux noms et signatures des différentes parties dans le contrat. Prévoyez également un espace pour indiquer la date à laquelle les signatures ont été apposées.
- Demandez à un notaire (ou du moins à une tierce partie) d'assister à la signature et de signer le document. Même si cette étape n'est pas obligatoire, elle pourra être utile si l'un des contractants prétend à l'avenir que le document a été falsifié ou modifié.
- Les témoins ou notaires sont normalement requis pour les testaments, actes, hypothèques ou contrats de mariage suivant les dispositions légales de chaque pays [19] .
Publicité - Demandez à un notaire (ou du moins à une tierce partie) d'assister à la signature et de signer le document. Même si cette étape n'est pas obligatoire, elle pourra être utile si l'un des contractants prétend à l'avenir que le document a été falsifié ou modifié.
Partie 3
Partie 3 sur 3:S'assurer qu'un contrat est légal
Partie 3
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1Assurez-vous que chaque partie soit autorisée à signer un contrat. Avant de s'engager contractuellement, toutes les parties doivent avoir l'âge légal (plus de 18 ans dans de nombreux pays), être saines d'esprit et ne pas souffrir de troubles mentaux. Elles doivent comprendre tout le contenu du contrat [20] .
- Certains pays autorisent les mineurs à signer un contrat aux côtés d'un adulte qui cosignera le document. D'autres autorisent les mineurs émancipés à signer leurs propres contrats.
- Être sain d'esprit au moment de la signature signifie qu'une personne ne peut être légalement liée par un contrat si elle est en état d'ébriété ou déficiente d'une quelconque manière que ce soit.
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2Ne rédigez pas de contrat pour un accord illégal. Un contrat est illégal ou non valide si les biens ou services indiqués sont illégaux [21] .
- Par exemple, vous ne pouvez pas rédiger de contrat pour des services de prostitution dans un État luttant contre la prostitution. De la même manière, vous ne pouvez pas signer de contrat relatif à la vente de substances illicites comme de la drogue.
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3N'obligez personne à signer un contrat. Un contrat devient nul si l'une des parties l'a signé sous la contrainte, la menace ou le chantage. Les contractants doivent signer de plein gré et de manière réfléchie le document. Autrement, le contrat n'a aucune valeur légale [22] .
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4Évitez les déclarations frauduleuses. Assurez-vous que les informations et conditions indiquées dans le contrat ne sont pas frauduleuses. Les documents basés sur de fausses déclarations ne sont pas valides, que la tromperie ait été intentionnelle ou non [23] .
- Par exemple, vous ne pouvez pas rédiger de contrat pour vendre un bateau à votre voisin si vous n'en êtes pas le véritable propriétaire. Affirmer que le bateau est le vôtre lorsque ce n'est pas le cas constitue une escroquerie. Le contrat sera dans ce cas annulé.
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Conseils
- Vous trouverez différents exemples de contrat sur Internet. La plupart des contrats, comme les contrats de location, doivent être rédigés conformément aux dispositions légales en vigueur dans votre pays. Veillez donc avant tout à ne pas sortir du cadre légal.
- Au moment de la signature, les différentes parties signent autant de copies que nécessaire pour avoir un original à leur disposition.
- Assurez-vous que votre contrat mentionne explicitement le travail à réaliser, les termes du remboursement du crédit, l'objet à vendre ou la compensation à fournir. Le document n'a pas besoin d'être détaillé ou rédigé en jargon juridique pour être valide auprès d'un tribunal. Il doit simplement décrire les termes du contrat, identifier les contractants et être signé par les différentes parties.
- Jusqu'à ce qu'une offre soit acceptée, la personne l'ayant lancé (appelée commanditaire) peut la révoquer ou la modifier.
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Avertissements
- Vous êtes légalement tenu de respecter les termes du contrat signé. Une poursuite en justice est possible en cas de rupture de l'accord. Veillez donc à comprendre exactement la couverture du contrat et contacter un avocat en cas de doutes.
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Références
- ↑ Miller, Roger Leroy. Fundamentals of Business Law : Summarized Cases. 9th ed. Cengage : 2012.
- ↑ http://www.britannica.com/EBchecked/topic/135270/contract/21771/Fairness-and-social-utility
- ↑ http://dictionary.law.com/Default.aspx?selected=906
- ↑ http://www.nolo.com/legal-encyclopedia/contracts-101-make-legally-valid-30247-2.html
- ↑ http://www.nolo.com/legal-encyclopedia/acceptance-of-contract-offers-32651.html
- ↑ https://www.law.cornell.edu/wex/mirror_image_rule
- ↑ http://thelawdictionary.org/article/is-a-verbal-agreement-legally-binding/
- ↑ https://www.law.cornell.edu/ucc/2/article2
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- ↑ http://nationalparalegal.edu/public_documents/courseware_asp_files/contracts/DefensesToFormation/StatuteOfFrauds.asp
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- ↑ http://www.pcs.gov.sk.ca/contract-checklist
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- ↑ http://contracts.lawyers.com/breach-of-contract/contract-damages.html
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- ↑ https://www.law.cornell.edu/wex/consequential_damages
- ↑ http://www.lsuc.on.ca/For-Lawyers/About-Your-Licence/Audits-and-Reviews/The-Contract--Potential-Issues-and-Sample-Clauses/
- ↑ http://jec.unm.edu/education/online-training/contract-law-tutorial/contract-fundamentals-part-2
- ↑ http://www.legalmatch.com/law-library/article/writing-and-signature-requirements-for-a-valid-contract.html
- ↑ http://www.legalmatch.com/law-library/article/void-vs-voidable-contract-lawyers.html
- ↑ http://www.legalmatch.com/law-library/article/void-vs-voidable-contract-lawyers.html
- ↑ http://www.legalmatch.com/law-library/article/void-vs-voidable-contract-lawyers.html
- ↑ http://www.legalmatch.com/law-library/article/void-vs-voidable-contract-lawyers.html
À propos de ce wikiHow
Srabone Monir, JD
Avocate
Cet article a été coécrit par Srabone Monir, JD. Maitre Srabone Monir est avocate pour la section 32BJ du Service Employees International Union. Elle a obtenu son doctorat à la faculté de droit de l'université de St. John's en 2013. Elle est également avocate agréée par VA depuis 2015, et elle est autorisée à exercer dans le New Jersey et à New York. Cet article a été consulté 3 912 fois.
Catégories: Matières juridiques
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