Comment publier une annonce légale

Informations concernant l'auteur.e

Cet article traite uniquement de la publication d'une annonce légale en France. Cette formalité existe dans d'autres pays, mais le fonctionnement est différent. Les entreprises françaises doivent publier une annonce légale quand elles modifient les informations légales de leurs statuts juridiques ^{[1]
X
Source de recherche}. On estime que les entreprises françaises publient plus d'un million d'annonces légales par an. Le cout moyen d'une annonce légale est situé entre 70 et 150 euros ^{[2]
X
Source de recherche}. Il est fixé par chaque département et est différent pour chaque annonce. Toutes les entreprises sont concernées sauf les entreprises individuelles et les autoentrepreneurs. Les personnes physiques doivent également publier ce type d'annonce lorsqu'ils souhaitent faire une demande de changement de nom ou lorsqu'ils souhaitent changer leur régime matrimonial. Le fonctionnement est le même pour les entreprises ou pour les particuliers.

Partie 1

Partie 1 sur 2:
Avant de publier

1
Comprenez l'utilité de l'annonce légale. L'annonce légale est un texte juridique qui doit apparaitre dans un journal papier, journalier ou hebdomadaire, habilité par la préfecture. Ce texte doit rendre officiels et publics des changements importants pour une entreprise ou pour un individu. Cela permet aux tiers de pouvoir connaitre les évolutions juridiques concernant un individu ou une entreprise.
2
Vérifiez que la publication de l'annonce est bien obligatoire. Pour un particulier, une annonce légale doit être déposée pour demander un changement de nom ou un changement de régime matrimonial. Pour une société, si un évènement dans l'entreprise nécessite de changer le contenu des statuts présents dans le K-Bis de la société, il faut réaliser cette publication. Cela concerne tous les évènements suivant :
- immatriculation d'une société commerciale, civile, libérale ou agricole
- modification de l'adresse du siège
- modification du nom du gérant, de l'administrateur ou du commissaire aux comptes
- changement du montant du capital
- changement de l'objet social ou du nom de l'entreprise
- vente de parts de la société
- prorogation de la durée d'existence de la société
- poursuite des activités malgré des pertes
- dissolution, liquidation ou fermeture de la société
- apport pour un fonds de commerce
- mise en place d'une location-gérance
- annulation d'une location-gérance
- vente d'un fonds de commerce
- cession de droit au bail
Publicité

Partie 2

Partie 2 sur 2:
Publier l'annonce

1
Trouvez un journal d'annonce légale habilité. Chaque année, chaque département publie une liste des journaux habilités sur le site de la préfecture. Vous pouvez trouver des listes sur de nombreux sites, mais ces listes ne sont pas toujours à jour. Il est conseillé de consulter la liste sur le site officiel. Pour retrouver la liste officielle pour votre département, vous pouvez rechercher « Arrêté d'habilitation des annonces judiciaires et légales + nom du département » dans un moteur de recherche. Vous pourrez ainsi consulter une copie de l'arrêté préfectoral officiel au format pdf.
2
Rédigez l'annonce légale. Il n'est pas nécessaire de faire appel à un expert (avocat ou comptable) pour la rédaction de l'annonce. Certains journaux habilités ou plateformes de formalité permettent une rédaction automatique de l'annonce. Pour cela, il suffit de remplir des cases sur un formulaire avec les informations nécessaires. Vous pourrez ensuite télécharger votre annonce déjà rédigée gratuitement. Vous pouvez également vous aider de modèles d'annonce légale pour rédiger l'annonce. La mise en forme de l'annonce est faite par le journal habilité, vous n'avez pas besoin de vous en soucier.
3
Réceptionnez l'attestation de parution. Le journal doit obligatoirement donner une attestation de parution ^{[3]
X
Source de recherche}. C'est un document officiel dont vous aurez besoin pour continuer vos démarches. Ce document prouve que l'annonce légale existe et qu'elle a été publiée correctement dans un journal habilité. Ce document peut vous être fourni par email. Il est possible d'obtenir ce document même si l'annonce légale n'a pas encore été publiée.

Publicité