Comment rédiger des Conditions générales de vente

Informations concernant l'auteur.e

Les CGV (Conditions générales de vente) sont définies par l'article L. 441-1 du Code du commerce et correspondent à un ensemble de points à mettre en avant lors d'une transaction (vente) afin de se "préserver" de tous problèmes venir. Pour que les CGV soient valables en cas de litige, il faut s’assurer que le client en a bien pris connaissance, soit par signature des CGV ou par mention sur les documents commerciaux (devis, factures). Généralement on retrouve les mêmes mentions. Voici des exemples de rédaction que vous pouvez adapter en fonction de la situation.

Méthode 1

Méthode 1 sur 11:
Clause n° 1 : l'objet

1
Écrivez les droits et obligations. Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société... (dénomination sociale) et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes... (le vendeur doit recenser les marchandises soumises aux CGV).
- Toute prestation accomplie par la société (dénomination sociale) implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Publicité

Méthode 2

Méthode 2 sur 11:
Clause n° 2 : le prix

1
Notez les prix. Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA (préciser) et des frais de transport (préciser) applicables au jour de la commande.
- La société (dénomination sociale) s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Méthode 3

Méthode 3 sur 11:
Clause n° 3 : les rabais et les ristournes

1
Écrivez les tarifs proposés. Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société (dénomination sociale) serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Publicité

Méthode 4

Méthode 4 sur 11:
Clause n° 4 : l'escompte

1
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Ou inversement, mettre le taux.

Méthode 5

Méthode 5 sur 11:
Clause n° 5 : les modalités de paiement

1
Le règlement des commandes s'effectue :
- soit par chèque ;
- soit par carte bancaire ;
- le cas échéant, indiquez les autres moyens de paiement acceptés.
2
Vous avez la possibilité de préciser des conditions d'acompte :
- 30 % d'acompte à la commande, le solde à la réception.
Publicité

Méthode 6

Méthode 6 sur 11:
Clause n° 6 : le retard de paiement

1
Notez la pénalité. En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société (dénomination sociale) une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
- Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
- Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
- En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Méthode 7

Méthode 7 sur 11:
Clause n° 7 : la clause résolutoire

1
Notez la clause résolutoire comme ceci. Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société (dénomination sociale).

Publicité

Méthode 8

Méthode 8 sur 11:
Clause n° 8 : la clause de réserve de propriété

1
Notez la clause de réserve de propriété comme ceci. La société (dénomination sociale) conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société (dénomination sociale) se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Méthode 9

Méthode 9 sur 11:
Clause n° 9 : la livraison

1
Comment s'effectue la livraison ? La livraison peut être effectuée :
- soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
- soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ;
- soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
2
Le délai de livraison. Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
- l'allocation de dommages et intérêts ;
- l'annulation de la commande ;
- le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
3
Que faire en cas de marchandises manquantes ou détériorées ? En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Publicité

Méthode 10

Méthode 10 sur 11:
Clause n° 10 : la force majeure

1
Notez les responsabilités de l'entreprise comme ceci. La responsabilité de la société (dénomination sociale) ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Méthode 11

Méthode 11 sur 11:
Clause n° 11 : le tribunal compétent

1
Notez cette clause en cas de litige. Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce (lieu du siège social).
- Signature.
- Fait à (ville), le (date).
- La signature du client.
- La signature du représentant légal la société.
- Ces CGV peuvent être envoyées par mail ou être mises au dos des devis ou encore être affichées.
Publicité