Comment rédiger un bail

Vous louez votre propriété pour la première fois ? La signature du bail avec votre locataire vous permettra de garantir une procédure qui se déroule sans incident et vous assurera un droit de recours dans le cas contraire. Un bail doit être rédigé dans un langage clair et simple et inclure les termes de paiement, les règles que le locataire doit respecter, ainsi que les détails sur ce qu'il adviendrait si l'une des deux parties venait à rompre cet accord. Vous pouvez commencer avec un bail standard et le modifier en y insérant vos propres exigences tout en respectant les lois en vigueur dans votre juridiction. Lisez la suite pour en savoir plus sur la rédaction d'un bail.

Partie 1

Partie 1 sur 2:
Aspects fondamentaux

1
Intitulez le bail. En haut de la feuille, écrivez « Bail d'Habitation » ou un autre titre approprié pour indiquer clairement qu'il s'agit d'un contrat juridique.
2
Identifiez chacune des parties signataires. Listez clairement le nom et l'adresse du propriétaire ainsi que ceux du locataire, en distinguant bien le bailleur du preneur. Ajoutez si vous le souhaitez davantage de coordonnées telles que numéros de téléphone et adresses email.
3
Décrivez le bien dont il est question dans le contrat de location. Si vous rédigez un bail d'habitation, écrivez l'adresse complète et le numéro du logement loué.^{[1]
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Source de recherche} Décrivez l'état de la propriété au moment du contrat de location.^{[2]
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Source de recherche}
4
Précisez la durée du bail. Elle doit inclure les dates de début et de fin, ainsi que la période précise du contrat en jours, semaines, mois et années. Si une interruption temporaire est prévue dans ce laps de temps ou s'il y a une possibilité de résiliation anticipée du bail, il est nécessaire de le spécifier.
- La durée d'un bail est variable. Pour une habitation principale vide, la durée minimale obligatoire en France est de 3 ans quand le propriétaire est une personne physique et de 6 ans quand le propriétaire est une personne morale (société, association). La durée minimale est d'un an, mais il y a des conditions (le propriétaire veut reprendre le logement pour des raisons familiales ou professionnelles)^{[3]
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  Source de recherche}.
- En France, il n'est pas possible de délivrer un contrat de bail mensuel ou hebdomadaire pour un logement.
5
Justifiez toutes les sommes associées au contrat de bail. Pour un contrat d'habitation, les informations relatives au paiement doivent inclure le montant du loyer et les clauses correspondantes aux modalités de paiement.
- Mentionnez le jour du mois où le loyer doit être versé et où il doit être envoyé.
- Précisez si vous appliquerez des pénalités après un certain laps de temps et, le cas échéant, leur montant. Par exemple, vous pouvez écrire « Si le locataire verse le loyer plus de dix jours après échéance, il devra verser 55 € supplémentaires. »
- Décrivez les modalités de la caution. Fixez-en le montant et les conditions à remplir pour la récupérer. Notez que la caution ne sera pas restituée si la propriété n'est pas remise en bon état à la fin du bail. Stipulez le délai de restitution de la caution après le terme du contrat.
6
Définissez les responsabilités. Précisez qui est responsable des charges (gaz, eau et électricité), des poubelles et du recyclage, de l'entretien des espaces extérieurs sur la propriété et de toutes les autres obligations relatives à la location.^{[4]
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Source de recherche}
- Consultez la règlementation locale pour savoir comment répartir les responsabilités. Parfois, le propriétaire est dans l'obligation légale de payer le gaz et l'électricité, alors qu'ailleurs, le locataire est tenu d'assumer ces dépenses.
- Désignez qui est en charge des réparations, de maintenir les appareils en état de marche, etc. Il est encore une fois conseillé de consulter les lois en vigueur dans votre pays pour déterminer quel est votre rôle. En général, le propriétaire doit assurer la sécurité et le bon état de la surface habitable.
- Stipulez que le locataire est tenu d'informer le propriétaire des problèmes survenant sur la propriété en location, notamment pour des questions de sécurité, des clés perdues, etc.^{[5]
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  Source de recherche}
7
Déterminez les obligations spécifiques du locataire dans le contrat de bail. Il doit normalement spécifier que le locataire est tenu de respecter l'ensemble des lois en vigueur, qu'il accepte de toujours ne faire usage de la propriété que de la manière dont il a été convenu et qu'il est responsable de toutes contraventions ou amendes reçues pour avoir manqué à ces engagements.
- Stipulez que la location ne peut être utilisée qu'à des fins de logement.
- Écrivez ce que le locataire doit faire en cas de dommage sur la propriété.
- Précisez si vous permettez au locataire d'effectuer des changements à l'intérieur du logement. Par exemple, au cas où il veuille peindre les murs, installer un modem par câble, etc., il est préférable de mentionner dans le contrat si ces modifications sont autorisées.
- Décidez si vous acceptez les animaux de compagnie et incluez les règles les concernant dans le contrat. Il vous est possible d'exiger une caution supplémentaire non remboursable pour chaque animal, en vous basant sur son poids. Vous pouvez également préciser si les animaux sont tolérés à l'intérieur ou s'ils doivent rester dehors. Vous êtes aussi en droit de spécifier les mesures que vous prendrez au cas où ils subiraient de mauvais traitements. Examinez avec attention toutes les questions relatives à l'autorisation des animaux sur votre propriété.
- Déterminez si le locataire est autorisé à sous-louer l'appartement et, le cas échéant, expliquez le procédé à suivre.
8
Mentionnez les conséquences en cas de défaut de paiement ou de non-respect des termes du contrat de bail. Il est préférable de détailler les mesures qui seraient prises par le propriétaire au cas où le locataire ne respecterait pas l'échéancier ou manquerait à ses obligations. Détaillez les recours dont vous disposez en tant que propriétaire, notamment l'expulsion, la saisie immobilière et/ou le recours en justice.
9
Insérez un espace pour que chaque partie signe et date le contrat. Propriétaire et locataire doivent être signataires afin que le contrat soit effectif.

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Partie 2

Partie 2 sur 2:
Faire un bail inattaquable

1
Basez-vous sur les lois de votre Pays. Les lois relatives aux droits du propriétaire et du locataire varient selon les pays. Il est très important de comprendre celles de votre juridiction lorsque vous rédigez votre bail. Si vous finissez par écrire quelque chose d'inapplicable, votre bail risque d'être nul. Vous pouvez commencer avec un contrat de bail standard, mais assurez-vous qu'il contienne les clauses appropriées.^{[6]
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Source de recherche}
2
Faites relire votre bail par un notaire. Un avis juridique est nécessaire pour deux raisons : s'assurer que votre bail est conforme à la règlementation locale et qu'il vous procurera une protection adaptée en cas de litige. Trouvez un avocat très expérimenté dans la rédaction et l'applicabilité des baux et autres contrats. Il ou elle connaitra le langage et les clauses appropriées à introduire pour vous assurer que votre bail soit juridiquement inattaquable.
3
Soyez certain que votre langage est clair. Pour les deux parties, le bail ne doit pas être difficile à comprendre. N'ayez pas trop recours aux termes juridiques. Écrivez des phrases intelligibles et concises. Faites de votre mieux afin qu'aucune confusion ne surgisse en raison d'un bail mal formulé.
- Vérifiez l'orthographe et la grammaire. Un bail comportant des erreurs grammaticales, une mauvaise ponctuation et des mots mal orthographiés peuvent prêter à confusion.
- Utilisez une mise en forme spécifique pour souligner les informations principales. Vous pouvez mettre les montants du loyer et de la caution en gras et souligner les dates importantes.
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Conseils

Avant de faire signer le bail, consultez toujours la règlementation locale. Lorsque vous rédigez un contrat, il est nécessaire de vous assurer qu'il ne transgresse pas les lois en vigueur dans votre pays.
Faites toujours relire votre contrat de bail par un professionnel du droit afin de vous assurer de son caractère exécutoire en cas de défaut de paiement.