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Cet article a été coécrit par Bryan Hamby. Bryan Hamby est propriétaire d'Auto Broker Club, un bureau de courtage automobile de confiance à Los Angeles, en Californie. Il a créé son entreprise en 2014, grâce à sa passion pour les voitures et son talent exceptionnel pour placer la concession automobile au service de l'acheteur. Avec plus de 1 400 transactions à son actif et un taux de fidélisation de la clientèle de 90 %, Bryan s’est fixé pour objectif de simplifier l'achat de voitures par la transparence, des prix équitables et un service à la clientèle de classe internationale.
Il y a 17 références citées dans cet article, elles se trouvent au bas de la page.
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Parfois, il est plus avantageux de vendre sa voiture directement sans passer par un revendeur. Toutefois, pour utiliser cette formule et réaliser un bénéfice supplémentaire, vous devez prendre la responsabilité de rédiger votre propre contrat de vente. Heureusement, il n'est pas difficile de rédiger un contrat de vente de voiture. Pour créer le vôtre, vous pouvez choisir un contrat de vente standard, aussi appelé acte de vente. Ce document est relativement simple. Dans de nombreux pays, vous pouvez aussi utiliser un contrat type téléchargeable à partir du site du service chargé de l'immatriculation des véhicules et des permis de conduire.
Étapes
Méthode 1
Méthode 1 sur 2:Rédiger le contrat
Méthode 1
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1Identifiez l'acheteur, le vendeur et l'objet du contrat. La première disposition du contrat devrait contenir les noms complets de l'acheteur et du vendeur, ainsi que le lieu de la vente de la voiture en question. Par exemple : « le présent contrat entre le vendeur Jean Martin et l'acheteur Daniel Dupont porte sur la vente d'une voiture ayant pour marque 1995 Honda Civic Sedan ».
- Indiquez aussi l'adresse du vendeur et celle de l'acheteur.
- Vous pouvez mentionner les numéros des permis de conduire des parties pour faciliter l'identification et les vérifications.
CONSEIL D'EXPERT(E)« Les spécificités d'un acte de vente varient en fonction des pays, renseignez-vous donc sur les lois en vigueur dans votre pays de résidence. »
Bryan Hamby est propriétaire d'Auto Broker Club, un bureau de courtage automobile de confiance à Los Angeles, en Californie. Il a créé son entreprise en 2014, grâce à sa passion pour les voitures et son talent exceptionnel pour placer la concession automobile au service de l'acheteur. Avec plus de 1 400 transactions à son actif et un taux de fidélisation de la clientèle de 90 %, Bryan s’est fixé pour objectif de simplifier l'achat de voitures par la transparence, des prix équitables et un service à la clientèle de classe internationale.
Bryan Hamby
Courtier automobileBryan Hamby
Courtier automobile -
2Incluez une description du véhicule. Il est recommandé de donner autant de caractéristiques du véhicule que possible [1] . Soyez précis. Si le contrat mentionne une voiture de marque « 1990 Toyota Camry » et que le vendeur possède deux voitures de cette même marque, il sera difficile d'identifier celle qui fait effectivement l'objet de la vente. Voici un certain nombre de détails que vous devrez inclure dans le contrat :
- la couleur,
- l'année,
- la marque et le modèle,
- la carrosserie (une camionnette, un véhicule tout terrain, une voiture ayant quatre portes),
- la couleur intérieure,
- d'autres caractéristiques de la voiture, l'esthétique ou les problèmes mécaniques,
- le numéro d'identification du véhicule,
- le kilométrage tel qu'il est indiqué par le compteur kilométrique,
- par exemple : « ce contrat porte sur la vente d'une voiture gris argenté de marque 1995 Honda Civic LX ayant des sièges en cuir noir et un toit ouvrant. Cette voiture est identifiée sous le numéro 123456789. Son compteur kilométrique indique le chiffre de 167 000, le 14 mars 2011 ».
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3Assurez-vous que les informations sont exactes. Les réclamations sur les détails frauduleux de la voiture ou les modalités de la vente peuvent entrainer la nullité du contrat. Vérifiez que toutes les parties comprennent bien les clauses du contrat et qu'elles n'ont pas de doutes sur le véhicule ou le prix de la vente [2] .
- Par exemple, le contrat peut être résilié, si le vendeur a noté sur le contrat que la voiture a fait 167 000 km, mais qu'en réalité le compteur du véhicule est défectueux et le kilométrage réel est de 200 000 km.
- Par conséquent, indiquez la réparation ou le remplacement du compteur kilométrique. Vous pouvez employer une clause passepartout comme celle-ci : « j'atteste que le kilométrage affiché n'a pas été changé à l'occasion de la modification et de la réparation du compteur kilométrique de la voiture [3] . »
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4Indiquez la date et le prix de la vente. Décrivez la méthode de paiement, en espèces, par chèque personnel, chèque bancaire ou mandat bancaire [4] . Par exemple : « la vente est en date du 14 mars 2011. L'acheteur s'engage à payer au vendeur la somme de 500 € en espèces. »
- Bien que cela ne soit pas conseillé, vous pouvez aussi inclure un échéancier de paiement. Par exemple : « le vendeur s'engage à payer la somme de 250 € par mois, pendant seize mois. » N'acceptez cette formule de paiement que si vous connaissez bien l'acheteur. Une fraude commune consiste à payer le premier versement et disparaitre avec la voiture.
- Si vous acceptez un échéancier de paiement, assurez-vous de conserver les documents de la voiture et de ne les transmettre à l'acheteur qu'après le règlement de toute la somme convenue.
- Indiquez si le prix de vente comprend les droits et taxes. Dans certains pays, vous devez payer une taxe de vente. Vous pouvez mentionner dans le contrat que le prix de la voiture comprend la taxe de vente, c'est-à-dire « taxe de vente comprise » ou le contraire. Dans ce dernier cas, le prix de vente sera « hors-taxe ».
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5Décrivez les modalités de livraison. Si l'acheteur n'est pas sur place, vous devrez probablement lui expédier le véhicule. Dans ce cas, il sera nécessaire d'inclure une clause pour clarifier la méthode de livraison et la responsabilité pendant le transfert du véhicule [5] . Vous pouvez choisir entre une livraison par le vendeur et la réception par l'acheteur ou une livraison par une tierce partie. Le contrat doit mentionner la partie qui prendra en charge les frais de livraison. Il peut s'agir de frais de transport maritime, un vol retour ou la location d'une voiture, si la livraison est faite par le propriétaire.
- Rédigez des clauses claires. Pour rédiger un contrat de vente de voiture, il est nécessaire d'être rigoureux. Par exemple, supposez que vous habitez dans la capitale et que vous conduirez la voiture vendue dans une ville de province. Qui paiera l'essence pour faire le trajet jusqu'au lieu de livraison et qui prendra en charge votre retour ? Vous pouvez rédiger une clause comme celle-ci : « le vendeur conduira la voiture jusqu'au domicile de l'acheteur à Lyon et accepte de prendre en charge le cout du carburant et la maintenance du véhicule jusqu'à la livraison. L'acheteur accepte de payer le cout du billet de retour du vendeur dont le montant s'élève à 175 €. »
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6Décrivez l'état du véhicule. Les vendeurs vendent généralement leurs voitures « dans l'état où elle se trouve ». Cette formule limite leur responsabilité en cas de problème résultant de l'état du véhicule. Une clause suffisante consiste à mentionner dans le contrat que : « le véhicule est vendu dans l'état où il se trouve au moment de la signature du contrat. Le vendeur ne garantit pas l'état du véhicule [6] [7] . »
- Voici un exemple de phrase passepartout concernant l'état de la voiture : « [la voiture de course] est vendue dans l'état où elle se trouve au moment de la conclusion du contrat. Le vendeur rejette toute garantie expresse ou implicite et décline toute garantie quant à l'état ou au fonctionnement de la voiture. Le vendeur n'assume aucune responsabilité en relation avec la vente de la voiture [8] . »
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7Précisez les documents que le vendeur fournira à l'acheteur. Indiquez que le vendeur remettra à l'acheteur la carte grise du véhicule et tout autre document requis, tels qu'un récent rapport d'essai sur les émissions ou un rapport sur l'entretien du véhicule. Renseignez-vous auprès du service de l'immatriculation des véhicules et des permis de conduire pour préciser la liste des documents à remettre à l'acheteur.
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8Indiquez la situation légale du véhicule. Un propriétaire ne peut céder un véhicule que s'il dispose d'un titre de propriété incontestable. Autrement dit, le véhicule ne doit pas faire l'objet d'un privilège, une hypothèque ou une action juridique contre le propriétaire. Dans certains cas, une voiture peut être vendue même si la banque en détient le titre, par exemple quand le propriétaire n'a pas payé la totalité du prix de la voiture.
- Vous pouvez ajouter une phrase passepartout concernant la situation de la voiture. Voici un exemple : « le vendeur garantit qu'il est le propriétaire légal du véhicule et que celui-ci n'est grevé d'aucun privilège ni hypothèque. Le vendeur confirme son plein droit de vendre et de transférer la propriété du véhicule. Il garantit et défend le titre du véhicule contre les demandes ou les réclamations faites par les tiers [9] . »
- Demandez une attestation de solde à votre établissement de financement si vous n'avez pas terminé le paiement du prix de la voiture. Ce document indiquera exactement la somme de votre dette que le vendeur devra prendre à sa charge pour conclure la vente [10] .
- Dans la plupart des cas, lorsqu'une banque détient le titre du véhicule, l'acheteur remet un chèque directement à la banque d'un montant égal au reliquat de la dette et un autre chèque au vendeur d'une valeur égale à la somme restante du prix de vente. Dans ce cas, l'établissement financier envoie au vendeur par voie postale les documents du véhicule dès la réception du montant requis [11] .
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9Signez et datez le contrat. Cette formalité doit être accomplie par toutes les parties concernées. Faites une copie du contrat après la signature par toutes parties. L'original est conservé par l'une des parties, tandis que l'autre en recevra une copie. L'une des parties peut conserver soit l'original ou une copie du contrat [12] .
- Dans certains pays, un témoin doit aussi apposer sa signature sur le contrat. Cependant, cette formalité n'est pas exigible systématiquement et dépend de la législation locale [13] . La présence d'un témoin peut faciliter la résolution des différends qui pourraient naitre lors de la mise en œuvre du contrat.
- Une autre formule consiste à signer le contrat devant un notaire. Cette formule vous offre une meilleure protection, étant donné que la présence d'un notaire prouve clairement que les parties au contrat sont d'accord sur sa nature et son contenu [14] .
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Méthode 2
Méthode 2 sur 2:Utiliser un modèle de contrat de vente
Méthode 2
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1Imprimez un contrat type. De nombreux organismes offrent un modèle de contrat de vente. C'est un document relativement simple qui peut servir à une vente ordinaire qui ne nécessite pas de dispositions spéciales. Pour trouver ce document, visitez le site du service national de l'immatriculation des véhicules et des permis de conduire ou celui d'un organisme spécialisé. Ensuite, faites une recherche pour les termes : modèle de contrat de vente d'un véhicule d'occasion. Imprimez le document.
- Vous pouvez trouver en ligne des modèles de contrat publiés par des organismes spécialisés ou des organismes de comparaison au service du consommateur.
CONSEIL D'EXPERT(E)« LegaLife a un générateur de contrat de cession de véhicule d'occasion que vous pouvez remplir en ligne. »
Bryan Hamby est propriétaire d'Auto Broker Club, un bureau de courtage automobile de confiance à Los Angeles, en Californie. Il a créé son entreprise en 2014, grâce à sa passion pour les voitures et son talent exceptionnel pour placer la concession automobile au service de l'acheteur. Avec plus de 1 400 transactions à son actif et un taux de fidélisation de la clientèle de 90 %, Bryan s’est fixé pour objectif de simplifier l'achat de voitures par la transparence, des prix équitables et un service à la clientèle de classe internationale.Bryan Hamby
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2Remplissez le contrat type. Le contrat de vente contiendra probablement une section pour l'acheteur et une autre pour le vendeur. Vous devrez remplir votre section et les sections concernant les renseignements sur le véhicule, pour que chaque partie puisse avoir une copie intégrale du contrat.
- Généralement, les caractéristiques du véhicule comprennent le numéro d'identification, la marque et le modèle. Vous devrez aussi préciser l'identité et l'adresse permanente des parties au contrat ainsi que le prix de vente. Il y aura aussi un espace pour apposer la date et les signatures des parties.
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3Indiquez s'il s'agit d'une donation ou d'un cadeau. Vous aurez également un espace pour mentionner si la transaction porte sur un don ou un cadeau. Par conséquent, assurez-vous de remplir cette section à des fins fiscales.
- Dans certains pays, vous pourrez transférer la propriété de votre voiture à un membre de votre famille ou un parent, en exemption des droits et taxes ou en payant une faible redevance. Si vous faites don de votre voiture, vous aurez peut-être besoin de remplir un formulaire supplémentaire, comme une déclaration sous serment relative à la donation d'un véhicule motorisé d'occasion [15] [16] .
- Il s'agit de vendre votre voiture pour un euro symbolique, ce qui exonère l'acheteur de payer les taxes habituelles. La plupart des pays ont trouvé des moyens pour contrer cette formule. Par exemple au Texas, l'acheteur d'une voiture paie une taxe de 6,25 % sur le montant le plus élevé entre le prix de vente ou la valeur probable du véhicule. Mais, c'est l'État du Texas qui détermine cette valeur probable [17] .
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4Incluez un additif au contrat de vente. Les parties peuvent compléter le contrat en y ajoutant des dispositions particulières [18] . Généralement, un additif est joint au contrat. Par exemple, ce nouveau document peut mentionner que le véhicule est vendu dans l'état où il se trouve lors de la signature du contrat ou obliger le vendeur à fournir la carte grise ou d'autres documents comme le rapport d'entretien, le rapport sur les émissions de dioxyde de carbone, des informations d'identification supplémentaires, le kilométrage ou la couleur de l'habitacle. Vous devrez aussi ajouter au début de l'additif une disposition pour le rattacher au contrat de vente. Voici un exemple :
- Ce document est un additif au contrat de vente passé entre l'acheteur ___________________ et le vendeur _________________, en date du ______________, portant sur la vente du véhicule dont le numéro d'identification est le suivant : ______________________.
- Ayez un témoin avec vous et faites imprimer, dater et signer le document par toutes parties concernées.
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5Précisez la situation du véhicule dans l'additif. Un propriétaire ne peut céder son véhicule que s'il détient un titre incontestable. Autrement dit, le véhicule ne doit pas faire l'objet d'un privilège, une hypothèque ou une action juridique contre le propriétaire. Dans certains cas, un véhicule peut être vendu, même si la banque en détient le titre, par exemple lorsque le propriétaire n'a pas payé la totalité du prix du véhicule.
- Vous pouvez ajouter une phrase passepartout concernant la situation de la voiture. Voici un exemple : « le vendeur garantit qu'il est le propriétaire légal du véhicule et que celui-ci n'est grevé d'aucun privilège ni hypothèque. Le vendeur confirme son plein droit de vendre et de transférer la propriété du véhicule. Il garantit et défend le titre du véhicule contre les demandes ou les réclamations faites par les tiers [19] . »
- Demandez une attestation de solde à l'établissement de financement si vous n'avez pas terminé le paiement du prix de la voiture. Ce document indiquera exactement la somme de votre dette que le vendeur devra prendre à sa charge pour conclure la vente [20] .
- Dans la plupart des cas, lorsqu'une banque détient le titre du véhicule, l'acheteur remet un chèque directement à la banque d'un montant égal au reliquat de la dette et un autre chèque au vendeur d'une valeur égale à la somme restante du prix de vente. Dans ce cas, l'établissement financier envoie au vendeur par voie postale les documents du véhicule dès la réception du montant requis [21] .
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6Gardez une copie du contrat pour votre dossier. Après la rédaction et la signature de l'acte de vente par les parties, veillez à en remettre une copie à chaque personne intéressée pour ses archives personnelles. L'acte de vente permettra aussi de transférer la propriété du véhicule plus facilement.Publicité
Conseils
- Le contrat peut être manuscrit ou dactylographié. Vous pouvez télécharger des contrats en ligne et vous en servir, mais examinez soigneusement le contrat au préalable pour vous assurer qu'il correspond bien à votre cas. En effet, un contrat type peut ne pas contenir toutes les dispositions dont vous avez besoin.
- Renseignez-vous auprès du service de l'enregistrement des véhicules et des permis de conduire pour préciser toutes les formalités que vous devrez accomplir afin d'acheter ou vendre un véhicule vous-même. Ce service peut exiger le paiement d'une redevance pour le changement de la propriété, la remise d'un formulaire de cession d'un véhicule ou une carte grise en bonne et due forme [22] .
- Vérifiez que l'acheteur a assuré la voiture au moment du transfert de la propriété de celle-ci.
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Références
- ↑ http://www.carsdirect.com/used-car-buying/how-to-properly-write-a-bill-of-sale-to-make-it-legal
- ↑ http://www.legalmatch.com/law-library/article/void-vs-voidable-contract-lawyers.html
- ↑ http://www.lawdepot.com/contracts/bill-of-sale/preview.aspx?loc=US&
- ↑ http://money.howstuffworks.com/how-to-write-bill-of-sale.htm
- ↑ http://www.edmunds.com/car-buying/how-to-ship-a-car-you-bought-online.html
- ↑ http://www.carfax.com/blog/buying-used-cars-as-is/
- ↑ http://www.carsdirect.com/used-car-buying/how-to-properly-write-a-bill-of-sale-to-make-it-legal
- ↑ http://www.lawdepot.com/contracts/bill-of-sale/preview.aspx?loc=US&
- ↑ http://www.lawdepot.com/contracts/bill-of-sale/preview.aspx?loc=US&
- ↑ http://www.carsdirect.com/sell-cars/how-to-sell-a-car-while-youre-still-making-payments-on-it
- ↑ http://www.autotrader.com/research/article/car-tips/215870/how-to-sell-a-car-if-the-bank-has-the-title.jsp
- ↑ http://www.legalmatch.com/law-library/article/writing-and-signature-requirements-for-a-valid-contract.html
- ↑ http://www.legalmatch.com/law-library/article/writing-and-signature-requirements-for-a-valid-contract.html
- ↑ https://www.lawdistrict.com/legal-dictionary/notary
- ↑ http://comptroller.texas.gov/taxinfo/taxforms/14-317.pdf
- ↑ http://www.dmv.org/articles/gifting-cars-and-paying-taxes/
- ↑ http://www.txdmv.gov/motorists/buying-or-selling-a-vehicle
- ↑ http://www.nolo.com/legal-encyclopedia/amending-existing-contract-33348.html
- ↑ http://www.lawdepot.com/contracts/bill-of-sale/preview.aspx?loc=US&
- ↑ http://www.carsdirect.com/sell-cars/how-to-sell-a-car-while-youre-still-making-payments-on-it
- ↑ http://www.autotrader.com/research/article/car-tips/215870/how-to-sell-a-car-if-the-bank-has-the-title.jsp
- ↑ https://www.dmv.ca.gov/portal/dmv/?1dmy&urile=wcm : path : /dmv_content_en/dmv/pubs/brochures/fast_facts/ffvr32
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