Comment rédiger une reconnaissance de dette

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Une reconnaissance de dette est rédigée lorsqu'une personne doit prêter de l'argent à une autre et qu'elle veut fixer un délai de remboursement. Une reconnaissance de dette peut également être utilisée lorsqu'un produit ou service est fourni et qu'il est convenu que le produit ou service devra être payé à une date ultérieure.

Partie 1

Partie 1 sur 2:
Rédaction d'une reconnaissance de dette

1
Indiquez la date et la somme empruntée ou le montant convenu pour le produit ou service ^{[1]
X
Source de recherche}. Combien avez-vous prêté ?
2
Indiquez une date butoir pour le remboursement des fonds. Quand souhaitez-vous être remboursé ? S'il s'agit d'un remboursement par tranches, décidez ensemble des dates d'échéance pour les différents paiements.
3
Indiquez le taux d'intérêt. Si vous prêtez de l'argent à un ami ou un parent, exiger des intérêts pourrait sembler un peu cher payé. Mais il existe un tas de bonnes raisons pour lesquelles vous pourriez faire payer des petits intérêts à votre débiteur.
- Prêter de l'argent sans intérêt n'est pas rentable. Vous perdez votre capacité d'acheter et d'investir cet argent, en d'autres termes vous perdez votre pouvoir d'achat et en plus l'inflation réduit la valeur de votre argent.
- Avec des intérêts, l'emprunteur pourrait vous rembourser beaucoup plus tôt que s'il s'agit d'un emprunt sans intérêt. Réfléchissez un peu, l'intérêt est en cours tant que le prêt n'est pas remboursé. Plus l'emprunteur tardera à vous rembourser, plus d'intérêts il aura à payer.
- N'exigez pas plus de 15 ou 20 %. En fait les taux d'intérêt supérieurs aux 15 ou 20 % ne sont certainement pas autorisés en vertu des lois sur les prêts abusifs dans votre pays ^{[2]
  X
  Source de recherche}. Fixez le taux d'intérêt à un niveau approprié pour les deux parties.
4
Signez le document vous-même. Accompagnez votre signature de votre nom légal.
5
Veillez à ce que l'autre partie signe le document. L'emprunteur doit lui aussi signer en indiquant son nom légal.
6
Ayez un témoin si possible ^{[3]
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Source de recherche} (facultatif). Bien qu'un témoin ne fasse ni ne défasse une reconnaissance de dette, il peut s'avérer très utile si vous devez aller devant les tribunaux. Un témoin pourrait prouver l'existence d'un contrat verbal entre deux parties.

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Partie 2

Partie 2 sur 2:
Connaitre les aspects juridiques

1
Une reconnaissance de dette juridiquement contraignante peut vous être utile en cas de contrôle du fisc ^{[4]
X
Source de recherche}. Il est donc essentiel de veiller à ce que la reconnaissance de dette soit présentée comme indiqué ci-dessus, en particulier si vous prêtez une importante somme d'argent.
2
Faites la différence entre une reconnaissance de dette et un billet à ordre. Les reconnaissances de dette sont difficilement recevables par les tribunaux étant donné qu'il s'agit d'accords informels passés généralement sans témoin. Tandis que certaines reconnaissances de dette précisent uniquement la somme convenue, les billets à ordre précisent non seulement la somme à rembourser, mais aussi les mesures de remboursement et les conséquences encourues par l'emprunteur s'il ne respecte pas ses engagements ^{[5]
X
Source de recherche}.
- Si vous prêtez une somme d'argent trop importante selon vous, veillez à rédiger un billet à ordre. Devant les tribunaux, un billet à ordre vous permettra de recouvrer votre argent plus facilement qu'une reconnaissance de dette.
- Pour établir un billet à ordre, faites-le légaliser parce qu'en dehors de cela c'est juste une reconnaissance de dette. Légaliser un document signifie tout simplement le signer en présence d'un représentant de l'État et le cacheter avec un sceau d'approbation.
3
Si vous avez un doute concernant un quelconque aspect d'une reconnaissance de dette, demandez conseil à un juriste. Un juriste sera capable de vous expliquer tous les détails liés à une reconnaissance de dette et devrait être à même de vous faire des suggestions au sujet des recours juridiques possibles au cas où vous ne parveniez pas à entrer en possession de vos fonds.

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Conseils

Conservez soigneusement la reconnaissance de dette.
Scannez si possible le document et remettez une copie à l'autre partie.

Avertissements

Mise en garde d'ordre légal/juridique : cet article reflète les appréciations et les connaissances de son auteur. Celui-ci n'est pas nécessairement un professionnel du sujet et les conseils de ce wikiHow peuvent varier d'un pays à l'autre. À ce titre, vous devez prendre le contenu de cet article avec toutes les précautions d'usage.
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