Comment respecter les mentions obligatoires sur les factures

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Que vous soyez autoentrepreneur, une entreprise, une société ou encore une association. Vous avez des règles à respecter lors de la facturation, notamment en termes de mentions obligatoires qui doivent figurer sur votre document.

Étapes

1
Mettez le nom des 2 parties. Mettez les coordonnées complètes de la société qui facture et les coordonnées du client.
2
Ajoutez le statut de celui qui facture (société : SA, SAS, SARL… ; entreprise : Entreprise individuelle, Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, autoentrepreneur, microentreprise… ; association…).
3
Notez le montant du capital (uniquement pour les sociétés).
4
Mettez le numéro de SIRET. C'est le numéro d’identification de 14 chiffres composé d’un numéro de SIREN à 9 chiffres + 5 chiffres pour l’établissement et (ou) RCS (Registre du commerce et des sociétés).
5
Ajoutez le code APE. L'activité principale exercée (ou NAF), le numéro d’identification de l’activité de celui qui facture (4 chiffres et une lettre).
6
Mettez le numéro de TVA intracommunautaire de l’entreprise qui facture. Il est composé de 2 lettres pour le pays, 2 chiffres donnés de façon aléatoire par les impôts + le numéro de SIRET. Si l'entreprise est exonérée de TVA le préciser.
7
N'oubliez pas le n° de facture.
- Le numéro de facture doit être unique, c’est-à-dire dans la même année il ne peut pas y avoir 2 x le même numéro.
- On n’a pas de formalisme imposé (on peut faire comme on veut !). Quelques possibilités de numéro : FA2000001 ou FA2020-01-001, etc.
8
Notez la date de facture. Généralement, c’est la date de sa création, mais ça peut être la date de la fin d’un chantier, ou vous avez la possibilité de le mettre en fin de mois.
9
Mettez le délai de paiement de la facture. S’il n’y a pas de date marquée sur la facture, la loi dit que c’est 30 jours date de facture. Exemple de délai de paiement : comptant, 30 jours date de facture, 30 jours FDM, 30 jours FDM le 15, 45 jours date de facture, 45 FDM, 45 jours FDM le 15.
- Quoi qu’il arrive, vous devez respecter la loi LME (Loi de modernisation économique) qui dit qu'on ne doit pas dépasser les 60 jours de délai de paiement.
10
Précisez si un escompte ou une remise sont accordés.
- Remise : réduction accordée aux clients qui achètent en grande quantité.
- Rabais : réduction sur les prix de vente suite à un défaut de fabrication ou conformité…
- Ristourne : réduction sur le montant global d’une période.
- Un escompte : une remise que l’on fait au client pour paiement anticipé.
11
N'oubliez pas le taux de pénalité. Il correspond à un % à calculer sur le montant TTC de la facture en cas de retard de paiement.
12
Notez le montant de l'indemnité forfaitaire. 40 € de frais de recouvrement pour tout retard de paiement.
13
Mettez le détail de la vente ou prestation réalisée. Notez la quantité, le poids, le nombre d’heures…).
14
Ajoutez le détail du prix HT, la TVA et le TTC (si application TVA).
- Taux de TVA : 2,1 % ; 5,5 % ; 10 % ; 20 %.
- Si pas de TVA : la mention le précisant « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
15
Notez le moyen de règlement.
- En espèces (à condition de ne pas dépasser 1 500 €).
- Par chèque (valable 1 an et 8 jours).
- Par virement et virement commercial (l’un est immédiat, l’autre est programmé).
- Par carte bancaire.
- Par effet de commerce : traite, billet à ordre (BOR) et billet à ordre relevé, LCR (lettre de change relevé).
  - Ceci n’est pas une mention obligatoire, mais fortement conseillée, rajoutez une information sur les CGV (Conditions générales de vente qui sont obligatoires et permettent de fixer les « règles » entre le client et le fournisseur). Elles sont généralement rattachées aux documents commerciaux : devis, bon de commande ou derrière la facture.
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