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Cet article a été coécrit par Clinton M. Sandvick, JD, PhD. Clinton M. Sandvick a travaillé en Californie comme avocat plaidant en droit civil pendant plus de 7 ans. Il a obtenu son doctorat en droit à l'université du Wisconsin-Madison en 1998, ainsi que son doctorat en histoire américaine à l'université d'Oregon en 2013.
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Vous pouvez parfois éprouver des difficultés à savoir quand renvoyer ou non votre avocat et bien que vous en ayez le droit, cela pourrait ne pas toujours être la meilleure chose à faire. Bien que vous deviez agir avec prudence, sachez que la mauvaise conduite de certains avocats est parfois si grave au point où vous n'aurez d'autres choix que de les renvoyer.
Étapes
Partie 1
Partie 1 sur 6:Découvrir les cas de violations de la déontologie
Partie 1
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1Étudiez les règles de déontologie professionnelle des avocats. Si votre avocat agit de façon malhonnête, vous pouvez souhaiter le signaler à la commission disciplinaire de votre pays. Le comportement malhonnête d'un avocat est également un motif de renvoi. La confidentialité est l'une des règles d'éthique les plus importantes à ce niveau. Votre avocat ne doit en aucun cas partager vos informations internes avec une tierce partie [1] .
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2Demandez-lui si des offres lui ont été faites par une autre partie. Un avocat à l'obligation d'informer ses clients de l'existence et de la possibilité d'adopter des procédures alternatives de résolution. Cela comprend l'existence de toute proposition de règlement et d'accord judiciaire quelconque. Refuser une offre sans recevoir votre aval est également contraire à la déontologie [2] .
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3Cherchez à savoir si votre avocat a eu à représenter l'autre partie. Saisissez en ligne le nom de votre avocat et le nom de la partie adverse. S'il a déjà eu à représenter l'autre partie dans le passé, il pourrait y avoir un conflit d'intérêts.
- Cependant, si les deux parties sont conscientes de l'existence du conflit et si elles donnent leurs consentements par écrit, l'avocat peut continuer à représenter les deux clients [3] .
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4Évitez de former une relation personnelle avec votre avocat. Les relations amoureuses et sexuelles sont extrêmement inconvenantes. C'est contraire à la morale et contre les règles de conduite professionnelles. Si votre avocat essaie de vous entrainer dans une relation amoureuse, essayez de le dénoncer au comité d'éthique [4] .
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5Demandez la preuve que vos biens sont conservés à l'écart de ceux de votre avocat. Un avocat est tenu d'isoler vos biens personnels des siennes et vous retourner vos biens personnels quand vous jugeriez nécessaire de les recouvrer. Cela comprend les fonds non récoltés qui doivent être gardés dans un compte fiduciaire [5] . Votre avocat doit avoir la volonté et la capacité de vous prouver que votre compte se trouve dans un compte séquestre.Publicité
Partie 2
Partie 2 sur 6:Vérifier la facture
Partie 2
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1Examinez votre facture. Les honoraires d'un avocat ne doivent pas être excessifs. Pour déterminer si les honoraires d'un avocat sont excessifs ou non, vous devez tenir compte de son expérience, du temps qu'il aura à vous consacrer, du travail qu'il va devoir abattre, ainsi que du montant que les gens ont l'habitude de payer pour le même service dans le même domaine.
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2Assurez-vous que la facture soit aussi détaillée que possible. Toutes les factures que vous recevez de votre avocat doivent présenter une liste détaillée des diverses tâches effectuées et du temps passé sur chaque tâche. Cette liste doit aussi spécifier la personne qui a réalisé les tâches et à combien s'élève ses honoraires.
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3Demandez une copie de toutes les plaidoiries ou tout document déposé à la Cour. Vous pouvez soit demander à votre avocat ou à la Cour de vous donner une copie de ces pièces. Vous devrez payer quelques euros pour cela.
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4Demandez à votre avocat une copie de toutes les correspondances relatives à votre dossier. Bien souvent, l'avocat vous fera une copie conforme de toutes les correspondances et vous devrez déjà avoir reçu ces pièces. Si ce n'est pas le cas, ne vous sentez pas offusquer de demander.
- Assurez-vous de lui demander une note de toutes les conversations téléphoniques. Bien que vous ne puissiez obtenir une transcription de toutes conversations téléphoniques, bon nombre d'avocats garderont une note manuscrite de toutes leurs conversations téléphoniques y compris même la durée des appels.
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5Comparez la facture aux pièces déposées et aux correspondances. Chacun des frais demandés pour l'élaboration d'une plaidoirie ou la préparation d'une correspondance devrait réellement répondre aux correspondances et aux plaidoiries préparées.
- Prêtez une attention particulière aux dates. Si vous remarquez qu'une motion date du lundi, mais que la facture affirme qu'elle a été déposée le mercredi, alors le montant de la facturation de votre avocat n'est peut-être pas juste.
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6Recherchez à combien coutent communément ces opérations dans votre domaine. Réussir à trouver cette information peut s'avérer très difficile et les informations en ligne sont souvent erronées. Cependant, vous pouvez toujours demander autour de vous auprès d'autres avocats du domaine pour avoir une idée de combien s'élèveraient leurs honoraires s'ils devaient défendre votre dossier. Les consultations sont habituellement gratuites.Publicité
Partie 3
Partie 3 sur 6:Confirmer la loyauté de son avocat
Partie 3
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1Assurez-vous que votre avocat agit toujours dans vos meilleurs intérêts. Un avocat est tenu de poursuivre avec assiduité tous vos souhaits dans les limites de la loi. Cependant, un avocat peut parfois arrêter d'agir dans les meilleurs intérêts de son client.
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2Analysez vos plaidoiries et les correspondances de votre avocat. Vous devez vous assurer que la demande de votre avocat répond à vos désirs. Si ce n'est pas le cas, il est probable que votre avocat ne soit pas loyal envers vous.
- Un avocat n'est pas obligé d'être d'accord avec vos idéaux [6] . Si vous voulez avoir par exemple une garde complète de vos enfants et que la loi vous le permet, votre avocat doit s'engager avec diligence dans cette dynamique, et ce, peu importe sa décision.
- Quoi qu'il en soit, votre avocat ne peut que rechercher les solutions légalement disponibles. Si vous cherchez à avoir une garde complète de vos enfants, mais que la loi exige une garde partagée, vous ne devez pas en vouloir à votre avocat pour une décision que la loi rejette entièrement.
- Si vous ne croyez pas que votre désir soit illégal, demandez à votre avocat de vous montrer les textes ou l'opinion du tribunal qui l'affirme.
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3Identifiez les informations importantes qui vous ont été cachées. Si vous remarquez dans les correspondances de la partie adverse des informations que vous pensez être importantes, assurez-vous que votre avocat vous en a effectivement informé. Un avocat à l'obligation de partager avec vous toutes les informations à sa disposition afin que vous puissiez opérer des choix avertis [7] .
- Si la partie adverse accepte de régler l'affaire, votre avocat devrait surtout vous transmettre l'information, même s'il pense que le montant du règlement est trop bas. Le choix de régler l'affaire vous revient, mais pas la sienne.
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4Notez le temps que met votre avocat à vous répondre. La norme est d'une semaine pour les cabinets qui sont très sollicités, cependant deux jours seraient préférables. Si votre avocat ne répond jamais à vos requêtes, il n'agit donc pas avec diligence en votre nom.Publicité
Partie 4
Partie 4 sur 6:Identifier les insuffisances lors de la représentation en justice
Partie 4
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1Restez informé de l'évolution de votre procès. Au lieu d'attendre que votre avocat vous informe sur ce qui s'est passé à l'audience, essayez d'y participer. Prenez des notes et gardez les dates. Faites attention aux échéances pour le dépôt des documents importants.
- Si le juge réprimande votre avocat pour avoir oublié de transmettre quelque chose ou pour l'avoir fait tardivement, sachez que votre avocat n'agit pas avec diligence en votre nom.
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2Fournissez à temps tous les documents ou toutes les informations nécessaires à votre avocat. Assurez-vous de bien jouer votre rôle afin que votre procès ne soit pas reporté parce que vous n'aviez pas fourni les informations nécessaires.
- Gardez une copie de tous les documents que vous lui remettrez. Ainsi, s'il arrivait que votre avocat perde quelque chose, vous pourriez le remplacer aisément.
- Si vous envoyez des documents à votre avocat, assurez-vous qu'il les reçoive effectivement. Vous pouvez envoyer un mail au secrétariat de votre avocat ou à l'assistant juridique pour confirmation.
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3Demandez à votre avocat de vous faire une copie de tous les documents qu'il aurait transmis à la Cour. Le fait d'agir ainsi vous permet de rester au courant et d'observer la diligence de votre avocat.Publicité
Partie 5
Partie 5 sur 6:Calculer les couts liés à l'embauche d'un nouvel avocat
Partie 5
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1Recueillez les informations sur les couts d'embauche. Après avoir renvoyé votre avocat, vous aurez besoin d'en embaucher un autre. Malheureusement, ce dernier ne travaillera pas pour vous gratuitement. Il pourrait vous facturer le temps qu'il aura à consacrer à votre défense. Demandez-lui de vous fournir sa grille tarifaire.
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2Pensez au temps qu'il reste pour la résolution du procès. Plus tôt vous renverrez votre premier avocat, moins vous aurez à lui payer ses honoraires. Embaucher une nouvelle personne ne devrait pas vous couter cher.
- Cependant, si vous êtes déjà proche du jugement avant d'embaucher un nouvel avocat, cela va non seulement rallonger les délais, mais aussi augmenter les couts.
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3Mesurez à quel point ce procès vous tient à cœur. S'il s'agit d'un cas banal, vous pourrez décider de garder votre avocat. Mais si les enjeux sont élevés, par exemple vous recherchez la garde de vos enfants, alors vous devrez peut-être avoir recours à un autre avocat sans tenir compte des conséquences.
- La loi vous accorde rarement une seconde chance. Vous ne pouvez avoir droit à un nouveau procès que si le juge se trompait et non si votre avocat faisait des erreurs. Si vous perdez l'affaire à cause de votre avocat, vous pouvez le poursuivre pour faute professionnelle, ce qui débouchera à un autre procès.
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4Demandez-vous à quel point votre avocat vous déçoit. Si vous êtes simplement fatigué des réponses tardives aux messages et des factures qui semblent élevées, vous pouvez toujours bien vous comporter avec votre avocat actuel. Mais si vous êtes persuadé qu'il a transgressé les lois et a divulgué vos informations confidentielles, vous devrez alors le renvoyer.Publicité
Partie 6
Partie 6 sur 6:Renvoyer son avocat
Partie 6
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1Programmez un rendez-vous avec votre avocat. Une fois au lieu de rendez-vous, soulevez votre problème par rapport aux surfacturations, à la communication ou à la représentation en général. Votre avocat pourrait parfois avoir une explication raisonnable à vous donner.
- Les avocats sont également des humains. Une erreur de facturation pourrait survenir ou vous pouvez ne pas avoir une suite à votre conversation téléphonique parce qu'il est occupé. Toutefois, une habitude dans les erreurs est un signe de négligence.
- Envoyez à votre avocat, un email dans lequel vous ferez le résumé du contenu de votre rencontre. Cela vous permettra d'obtenir un dossier imprimé.
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2Demandez un autre avis. La plupart des avocats seront honnêtes envers vous par rapport aux chances qu'un autre avocat puisse bien prendre en charge votre procès. Remettez à un autre avocat une copie de la plaidoirie et de la correspondance afin que ce dernier puisse analyser l'évolution de l'affaire de votre avocat actuel.
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3Écrivez une lettre pour arrêter la représentation. Si après avoir rencontré votre avocat et obtenu une seconde opinion vous pensez que votre avocat ne vous représente pas convenablement, vous pouvez mettre fin à la représentation. Vous devrez donc rédiger une lettre à cet effet.
- Résumez brièvement pourquoi vous n'êtes pas satisfait des prestations de votre avocat. Si vous avez déjà rencontré votre avocat, il pourrait avoir une bonne idée de la raison pour laquelle vous n'êtes pas satisfait de ses prestations. Écrivez simplement : « À partir de (date), je ne veux plus que vous soyez mon avocat. »
- Envoyez la lettre par courrier recommandé, contre un accusé de réception signé.
- Demandez une copie de votre dossier.
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4Payez votre facture. Même si vous renvoyez votre avocat, vous êtes tenu de lui payer tous ses frais impayés. Il pourrait vous poursuivre pour entrer en possession de ce que vous lui devez.
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5Avertissez d'autres personnes. Il existe de nos jours plusieurs sites qui aident les clients à évaluer l'efficacité et le professionnalisme de leurs avocats. Si vous pensez que d'autres personnes devraient éviter de choisir votre avocat, soyez libre de partager votre expérience sur des sites.
- Souvenez-vous que les informations que vous partagez sur le web sont publiques. Si vous avez un procès en cours, la partie adverse peut s'informer sur tous les détails que vous partagez sur ledit procès. Faites attention à ne pas révéler trop de choses.
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6Signalez votre avocat au conseil disciplinaire. Si vous pensez que votre avocat a violé les règles d'éthique ou a transgressé les lois, vous devrez le signaler au conseil disciplinaire de votre pays.
- Le conseil voudra que vous lui transmettiez des preuves telles que les relevés de facturation, vos lettres ou email. Vous devrez avoir déjà ces informations.
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Conseils
- Si vous n'arrivez pas à joindre au téléphone votre avocat, programmez un rendez-vous téléphonique de 15 minutes avec lui. Au moment où vous vous entendrez sur l'heure de l'appel, déterminez qui doit appeler qui.
- Souvenez-vous que les avocats ne font pas des miracles. Une progression lente et des résultats défavorables pourraient ne pas toujours être imputables à votre avocat. Les procès légaux peuvent prendre du temps et vous pouvez ne pas gagner certains procès.
- Les assistants juridiques de votre avocat devraient vous informer sur l'évolution de votre procès et être moins occupés que ce dernier. Vous devez par conséquent essayer de joindre l'un de ses assistants si lui-même n'est pas disponible.
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Avertissements
- Faites attention à ne pas renvoyer votre avocat parce que vous n'êtes pas d'accord avec sa stratégie. Si vous ne comprenez pas sa stratégie, discutez-en à une rencontre.
- Évitez de renvoyer votre avocat à un procès. Les juges ne permettront même pas à un avocat renvoyé de se retirer.
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Références
- ↑ http://www.americanbar.org/groups/professional_responsibility/publications/model_rules_of_professional_conduct/rule_1_6_confidentiality_of_information.html
- ↑ http://www.americanbar.org/groups/professional_responsibility/publications/model_rules_of_professional_conduct/rule_1_2_scope_of_representation_allocation_of_authority_between_client_lawyer.html
- ↑ http://www.americanbar.org/groups/professional_responsibility/publications/model_rules_of_professional_conduct/rule_1_7_conflict_of_interest_current_clients.html
- ↑ http://www.americanbar.org/groups/professional_responsibility/publications/model_rules_of_professional_conduct/rule_1_8_current_clients_specific_rules.html
- ↑ http://www.americanbar.org/groups/professional_responsibility/publications/model_rules_of_professional_conduct/rule_1_15_safekeeping_property.html
- ↑ http://www.americanbar.org/groups/professional_responsibility/publications/model_rules_of_professional_conduct/rule_1_2_scope_of_representation_allocation_of_authority_between_client_lawyer.html
- ↑ http://www.americanbar.org/groups/professional_responsibility/publications/model_rules_of_professional_conduct/rule_1_4_communications.html
À propos de ce wikiHow
Clinton M. Sandvick, JD, PhD
Ancien avocat plaidant
Cet article a été coécrit par Clinton M. Sandvick, JD, PhD. Clinton M. Sandvick a travaillé en Californie comme avocat plaidant en droit civil pendant plus de 7 ans. Il a obtenu son doctorat en droit à l'université du Wisconsin-Madison en 1998, ainsi que son doctorat en histoire américaine à l'université d'Oregon en 2013. Cet article a été consulté 4 752 fois.
Catégories: Matières juridiques
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