1928 en droit

Chronologies

Données clés
Années : 1925 1926 1927 1928 1929 1930 1931 Décennies : 1890 1900 1910 1920 1930 1940 1950 Siècles : XIX^e siècle XX^e siècle XXI^e siècle Millénaires : I^er millénaire II^e millénaire III^e millénaire

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Événements

28 mars : loi du 28 mars 1928 relative à la constitution des cadres et effectifs de l'armée, qui réorganise l'armée française.
31 mars : la loi Painlevé fixe à un an la durée du service militaire.
5 avril : loi sur les assurances sociales obligatoires dans l'industrie et le commerce (modifiée en 1930)[1].
13 juillet : loi Loucheur sur les « Habitations à bon marché ». La loi inaugure l'intervention de l’État dans le développement du parc de logements jugé vétuste et cher. Elle institue d'une part un programme de construction de 260 000 logements, réparti sur 5 années, avec un financement d'Etat pouvant aller jusqu'à 90 % du coût par des prêts à taux réduits. D'autre part, elle pose le problème de l'habitat des classes moyennes et 60 000 logements à loyer moyen sont également programmés sur 5 ans.

Naissances

30 mars : Robert Badinter, avocat, universitaire, essayiste et homme politique français.

Décès

18 décembre : Léon Duguit, juriste français spécialiste de droit public, né en 1859.

Notes et références

LOI DU 5 AVRIL 1928 SUR LES ASSURANCES SOCIALES

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[1] LOI DU 5 AVRIL 1928 SUR LES ASSURANCES SOCIALES