Catherine Procaccia

Quelques mois après son arrivée, en 2006, Catherine Procaccia est rapporteur pour avis de la loi en faveur des PME-PMI. Elle y défend le statut des conjointes-salariées et leur droit à la retraite.

En 2007, elle porte trois lois : « Modernisation du dialogue social » (Ministre Gérard Larcher), puis « Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres » (dite « service minimum »), et « Recodification du code du travail »[7] (Ministre Xavier Bertrand). En 2008, elle est le rapporteur de la loi de « Fusion ANPE/Unédic », texte qui a créé Pôle emploi[8] (Ministre Christine Lagarde).

En 2012, rapporteur pour avis pour la commission des affaires sociales de la loi Simplification du droit et allègement des démarches administratives, elle voit le texte rejeté par la nouvelle majorité sénatoriale.

Deux autres de ses PPL (propositions de loi) ont eu des suites indirectes : celle de 2009 visant à étendre le service minimum dans le transport aérien et maritime des voyageurs[9] est en partie devenue caduque avec l'adoption de la loi sur le service minimum dans l'aérien de 2012 puis celle visant à renforcer la protection des consommateurs avec les fournisseurs de services de communication audiovisuelle[10] a conduit Canal + à revoir et à modifier l'information de ses abonnés en cas de résiliation.

En juillet 2015, elle est nommée Rapporteur de la loi Rebsamen relative au dialogue social et à l'emploi[11].

En février 2018, elle porte une disposition mettant fin au régime social spécifique des étudiants assurés par des mutuelles[12].

En 2009, Catherine Procaccia a présidé la Commission spéciale chargée de la loi sur l'« Orientation et Formation professionnelle tout au long de la vie »[13]. Elle se penche particulièrement sur le cas des stages des étudiants qui devront être rémunérés s'ils dépassent deux mois. Elle défend aussi leur accès aux stages contre l'interprétation restrictive faites par les universités[14].

En juillet 2012, elle dépose une PPL (proposition de loi) visant à encadrer le contrôle des comités d'entreprises[15]. Débattue au Sénat et partiellement adoptée contre l'avis du gouvernement en octobre 2013[16] la plupart des dispositions seront reprises par Michel Sapin, ministre du Travail dans la loi sur la formation professionnelle de 2014.

Elle fait adopter, en novembre 2014, au Sénat, sa proposition de loi réformant le système de sécurité sociale des étudiants qui[17] met fin à la délégation de service public des mutuelles étudiantes. Le texte prévoit que les jeunes, devenant étudiants, resteront affiliés au régime dont ils dépendaient avant leur entrée à l'université, c'est-à-dire celui de leurs parents, mais en tant qu'affiliés autonomes et indépendants. Co-signé par près de quatre-vingts sénateurs, la proposition de loi est saluée pour la simplification et les économies budgétaires qu'elle apporte[18]. Elle fait suite au rapport qu'elle et le sénateur PS des Côtes-d'Armor Ronan Kerdraon avaient remis sur le même thème en 2012[19] et à celui de la Cour des comptes de 2013.

En Frédérique Vidal, ministre de l'Enseignement supérieur, intègre la proposition de loi réformant le système de sécurité sociale des étudiants dans la loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (ORE), adoptée le 8 mars 2018. À compter de septembre de la même année, les étudiants sont dorénavant affiliés à titre personnel au régime d'assurance maladie de leurs parents.

En Juillet 2018, Catherine Procaccia, fait voter une disposition dans la loi ELAN qui précise que la "trêve hivernale" ne s'applique pas aux squatteurs du domicile principal d'autrui (cf art 38 loi Dalo)[20]. En effet, les Préfets interprétaient de façon extensive la trêve hivernale et refusaient les expulsions alors que lorsque la personne s'étant introduite de manière illégale, à l'aide de menaces, de force, contrainte ou voie de fait, ne possédait aucun droit ni titre d'occupation.

En Mai 2019, elle a été nommée rapporteur de la loi "visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale dans le cadre de l’exploitation des réseaux mobiles", dite loi 5 G[21]. Ce texte met en place un nouveau régime d’autorisation préalable à l’exploitation des équipements 5G afin de renforcer la sécurité des futurs réseaux français. Catherine Procaccia a fait en sorte que tous les opérateurs et équipementiers soient traités de façon égalitaire en supprimant la mention d’un périmètre géographique lors de la demande d’autorisation prévue à l'origine par le Gouvernement (les USA venaient d'interdire tout équipement fabriqué par le chinois Huawei); elle a aussi voulu empêcher que ce nouveau système ne retarde le déploiement de la 4G sur les territoires. L'autorisation ne concernera donc que la 5 G.[22]   

En tant que membre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, (OPECST), Catherine Procaccia a publié, en juin 2009 un rapport sur « les conséquences de l'utilisation du chlordécone aux Antilles »[23], en novembre 2012 « les enjeux et perspectives de la politique spatiale européenne »[24], en mai 2016 sur « Le numérique au service de la santé »[25] et en avril 2017 sur « Les enjeux économiques, environnementaux, sanitaires et éthiques des biotechnologies à la lumière des nouvelles pistes de recherche »[26].

Elle présente en 2018 devant l'OPESCT une note concernant l'exploration de la planète Mars[27], puis en mars 2021, une sur la phagothérapie[28] et une autre sur les « New Breeding Techniques » ou « Nouvelles Techniques de Sélection »[29].

En juillet 2016, elle co-rédige avec Éric Doligé et Jacques Gillot dans le cadre de la délégation sénatoriale aux outre-mer un rapport « Agricultures des outre-mer : Pas d'avenir sans acclimatation du cadre normatif »[30].

À la suite de ce rapport, elle a déposé avec ses collègues une résolution qui a été adoptée par le Sénat en octobre 2016 visant à adapter les normes agricoles et la politique commerciale européenne aux spécificités de l'Outre-mer.[31]