Commission de régulation de l'énergie

La Commission de régulation de l'énergie (CRE) est une autorité administrative indépendante française créée le , chargée de veiller au bon fonctionnement du marché de l'énergie et d'arbitrer les différends entre les utilisateurs et les divers exploitants, en suivant les objectifs de la politique énergétique. Sa compétence de régulateur s'étend aux marchés du gaz et de l'électricité.

Pour les articles homonymes, voir CRE.

Commission de régulation de l'énergie
Histoire
Fondation
Cadre
Sigle
CRE
Forme juridique
Autorité administrative ou publique indépendante
Domaine d'activité
Administration publique générale
Siège
Pays
Organisation
Président
Site web
Identifiants
SIREN
data.gouv.fr
Annuaire du service public

La CRE est organisée autour de deux organes indépendants. Le collège est composé de cinq membres, dont le président de la CRE, et de quatre commissaires nommés pour un mandat de six ans. Il s'appuie sur l'expertise des quelque 150 agents de l'organisme. Le Comité de règlement des différends et sanctions (CoRDis) est chargé de régler les différends portant sur l’accès aux réseaux publics d’électricité et de gaz et leur utilisation entre gestionnaires et utilisateurs, et de sanctionner les manquements au code de l’énergie.

Histoire

La commission est née des lois du [1], relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, sous le nom de « Commission de régulation de l'électricité » et du [2], relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, qui ont transposé en France les directives européennes du 19 décembre 1996[3] et du 22 juin 1998[4]. La deuxième loi a ouvert le marché du gaz et étendu à ce secteur les pouvoirs dont la CRE disposait déjà sur le marché de l'électricité.

Ces directives, constituant le « paquet énergie », organisent l'ouverture du marché de l'énergie au niveau communautaire, en prévoyant :

  • pour les consommateurs, le libre choix du fournisseur ;
  • pour les producteurs, la liberté d'établissement ;
  • et pour les réseaux de distribution et de transport, le droit d'accès dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires pour tous les utilisateurs.

Pour assurer la transparence et la non-discrimination dans l’accès aux réseaux publics d'électricité, elle a décidé le la mise en place d'un référentiel technique pour les gestionnaires de réseaux publics d'électricité[5].

Fonctions

Selon la loi du 7 décembre 2006, « la Commission de régulation de l'énergie concourt, au bénéfice des consommateurs finaux, au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz naturel. Elle veille, en particulier, à ce que les conditions d'accès aux réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel n'entravent pas le développement de la concurrence. Elle surveille, pour l'électricité et pour le gaz naturel, les transactions effectuées entre fournisseurs, négociants et producteurs, les transactions effectuées sur les marchés organisés ainsi que les échanges aux frontières. Elle s'assure de la cohérence des offres des fournisseurs, négociants et producteurs avec leurs contraintes économiques et techniques »[6].

Le budget de la CRE était rattaché au programme budgétaire 134 du ministère de l’Économie au PLF 2016. Il est rattaché au programme budgétaire 2017 du ministère de l'Environnement depuis le PLF 2017.

Composition

À sa création, la CRE était composée de six membres nommés pour six ans non renouvelables : trois, dont le président, nommés par décret - donc par le gouvernement - et les trois autres nommés respectivement par le président du Sénat, celui de l'Assemblée nationale et celui du Conseil économique, social et environnemental)[7]. La loi du 3 janvier 2003 a fait passer ce nombre à sept : deux membres, dont le président, nommés par décret, deux autres nommés par le président de l'Assemblée nationale, deux par le président du Sénat et le dernier par le président du Conseil économique et social.

La loi du 7 décembre 2006 a modifié le collège des commissaires par la nomination de deux vice-présidents parmi les commissaires désignés par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, et par l'ajout de deux nouveaux commissaires représentants les consommateurs, nommés par décret, ce qui porte alors le nombre de membres à neuf[6].

Le nouveau collège de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) instauré par la loi sur la nouvelle organisation du marché de l’électricité (loi NOME) compte désormais cinq membres, un président et quatre commissaires exerçant leur fonction à temps plein :

  • le président de la CRE est nommé pour un mandat de six ans par décret du président de la République après avis des commissions du Parlement compétentes en matière d’énergie (la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale et la Commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire du Sénat) ;
  • un commissaire est nommé par le président du Sénat pour quatre ans ;
  • un commissaire est nommé par le président de l'Assemblée nationale pour quatre ans ;
  • deux commissaires sont nommés par décret après avis des commissions du Parlement compétentes en matière d’énergie pour deux ans.

Ainsi, Jean-François Carenco a été nommé président de la CRE par François Hollande, alors président de la République, le 16 février 2017, pour un mandat de six ans. Il est accompagné dans le collège par quatre commissaires :

  • Catherine Edwige nommée le 28 mars 2014 sur proposition du ministre chargé de l’Outre-mer ;
  • Jean-Laurent Lastelle nommé le 16 juin 2017, sur proposition du président de l’Assemblée nationale ;
  • Ivan Faucheux nommé le 5 août 2019 par décret du président de la République ;
  • Valérie Plagnol, nommée le 2 novembre 2021 sur proposition du président du Sénat.

Les présidents de la CRE depuis sa création sont :

Régulation internationale

La CRE est membre du Groupe des régulateurs européens de l’électricité et du gaz (ERGEG, pour European Regulators' Group for Electricity and Gas (en)), créé le par la Commission européenne. L’ERGEG est chargé de conseiller et d’assister la Commission européenne dans la réalisation du marché intérieur de l’énergie, en participant à la mise en œuvre complète des directives et des règlements européens dans les secteurs de l’électricité et du gaz. Afin d'accompagner l'entrée en vigueur du troisième paquet législatif pour la libéralisation du marché de l'énergie du , l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER, sigle de l'anglais Agency for the Cooperation of Energy Regulators) remplace en l'ERGEG, formellement dissoute le . Le nouvel organisme compte une cinquantaine de collaborateurs.

La CRE adhère au Conseil des régulateurs européens de l'énergie (CEER, sigle de l'anglais Council of European Energy Regulator), créé le , qui rassemble les régulateurs des 27 États membres de l'Union européenne, du Royaume-Uni, de la Norvège et de l'Islande.

Le , la CRE prend la présidence des Régulateurs méditerranéens de l’énergie (MEDREG). Michel Thiollière, membre du collège de la CRE, est élu président de MEDREG pour deux ans. Il succède à Nadjib Otmane, président de la Commission algérienne de régulation de l’électricité et du gaz (CREG). La présidence du MEDREG repose sur le principe d'une alternance tous les deux ans entre un pays de la rive Sud de la Méditerranée et un pays de la rive Nord.

La CRE a adhéré à l’ERRA, une association régionale de régulateurs dont le siège se situe à Budapest et dont la majeure partie des membres sont des régulateurs des pays de l’ancienne sphère soviétique. Elle est par ailleurs active au sein du réseau des régulateurs économiques de l’OCDE et réalise plusieurs coopérations bilatérales chaque année (visites d’étude, missions d’expertise, jumelage entre régulateurs nationaux de l’énergie)[réf. nécessaire].

Notes et références
  1. Loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
  2. Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie
  3. « Directive 96/92/CE du parlement européen et du conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité », sur EUR-Lex
  4. « Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques », sur EUR-Lex
  5. Décision de la Commission de régulation de l'énergie du sur la mise en place des référentiels techniques des gestionnaires de réseaux publics d'électricité
  6. Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie.
  7. Article 28 de la loi du 10 février 2000.
  8. Les Échos, 9/2/2011
  9. « Jean-François Carenco prend officiellement la tête du gendarme de l'énergie », sur L'Usine nouvelle,
  10. « Régulateur de l'énergie: un poste à pourvoir au pire moment », sur BFM Business,
  11. Pierre Lann, « Laminée aux législatives, désavouée par les parlementaires, Emmanuelle Wargon recasée par Macron », sur www.marianne.net, 2022-08-17utc12:00:00+0200 (consulté le )

Compléments

Articles connexes

Liens externes

Bibliographie
  • L. Calandri, III« . Les rapports entre les collectivités territoriales et les régulateurs nationaux et européens de l'énergie ». Droit et gestion des collectivités territoriales, 33(1), 2013, p.95-107.
  • N. Levratto et N. Abbes, « À qui profitent les certificats verts en France: à l'environnement ou aux fournisseurs d'électricité ? », Revue de l’organisation responsable, 3(2), 2008, p.4-18.
  • J. Riffault-Silk, « La régulation de l'énergie: bilan et réformes », Revue internationale de droit économique, 25(1), 2011, p.5-41.
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