Constitution du 5 fructidor an III

Le gouvernement révolutionnaire supprimé après la chute de Maximilien de Robespierre le 9 thermidor an II (27 juillet 1794), les Thermidoriens refusèrent d'appliquer la Constitution de l'an I (juin 1793) et élaborèrent celle de 1795 favorable à la bourgeoisie libérale et modérée.

Le 4 floréal an III (23 avril 1795), la Convention confie à une commission composée de onze de ses membres — Berlier, Boissy d'Anglas, Cambacérès, Creuzé-Latouche, Daunou, Révellière-Lépeaux, Lesage, Louvet, Merlin, Sieyès et Thibaudeau — le soin de rédiger un nouveau projet de constitution. Un décret du 15 floréal ayant déclaré les fonctions de membre de la commission incompatibles avec celles de membre du Comité de salut public, Cambacérès, Merlin et Sieyès optent pour le comité et sont remplacés à la commission par Baudin, Durand-Maillane et Lanjuinais.

Au cours de la discussion du projet, Sieyès souhaitait un contrôle de la constitutionnalité des lois avec la création d'un Jury Constitutionnaire. Cette proposition qu'il défendit en juillet 1795, ne fut pas retenue, mais fut à l'origine du Sénat du Consulat et de l'Empire.

Le lendemain de la clôture des débats, le 1^er fructidor an III (18 août 1795), le député Baudin des Ardennes présente un rapport « sur les moyens de terminer la Révolution », dans lequel il préconise que les deux tiers des sièges au Conseil des Anciens et au Conseil des Cinq-Cents soient réservés à des membres de l'ex-Convention, soit 500 des 750 élus. Pour justifier ce décret des deux tiers, il explique que « la retraite de l'Assemblée Constituante vous apprend assez qu'une législature entièrement nouvelle pour mettre en mouvement une constitution qui n'a pas été essayée est un moyen infaillible de la renverser ». Le décret fut voté, avec la constitution, le 5 fructidor an III (22 août 1795). Décret et Constitution furent ensuite soumis à plébiscite, et adoptés, par le décret du 1^er vendémiaire an IV (23 septembre 1795) portant la proclamation de l'acceptation par le peuple français de la constitution qui lui a été présentée par la Convention nationale[9].

Les royalistes répondront au décret des deux tiers par l'insurrection du 13 vendémiaire an IV (5 octobre 1795). Les Thermidoriens ont donc conservé la République, mais rétabli le suffrage censitaire à deux degrés par crainte du suffrage universel.

La Déclaration des droits et des devoirs de l'homme et du citoyen de 1795 correspond au préambule de la Constitution du 5 fructidor an III (22 août 1795).

Les droits proclamés sont repris de la Déclaration de 1793 mis à part les droits sociaux. L'esclavage reste donc toujours aboli.

Soucieux de maintenir l'ordre, les constituants instaurent explicitement une partie intitulée « Devoirs » dans la Déclaration. Les précédentes déclarations, bien que ne concernant que les droits dans leurs intitulés, incluaient toutefois aussi des devoirs (voir le préambule de la première) [10]. Plus que d'une innovation juridique, cet ajout aurait donc plutôt une portée pédagogique et politique, selon Guy Braibant[10].

Parmi ces devoirs, celle-ci énonce : « Le bon citoyen c'est le bon fils, le bon père, le bon frère, le bon ami, le bon époux ».

La Constitution de l'an III est la seule constitution française qui définit le territoire.

Le territoire de la République comprend les quatre-vingt-neuf départements existants. Il s'agit de quatre-vingt-un des quatre-vingt-trois départements créés en 1790 auxquels se sont ajoutés les huit départements suivants :

• Le Golo et le Liamone, résultant de la partition de la Corse ;
• La Loire et le Rhône, résultant de la partition du Rhône-et-Loire ;
• Les Alpes-Maritimes, résultant de l'annexion du comté de Nice ;
• Le Mont-Blanc, résultant de l'annexion du duché de Savoie ;
• Le Mont-Terrible, résultant de l'annexion de la principauté de Montbéliard et d'une partie de l'évêché de Bâle ;
• Le Vaucluse, résultant de l'annexion d'Avignon et du Comtat venaissin.

Les colonies sont déclarées à l'article 6 « parties intégrantes de la République » et « soumises à la même loi constitutionnelle ».

L'article 7 prévoit leur départementalisation par la création de onze à treize départements :

• quatre à six départements dans Saint-Domingue ;
• la Guadeloupe et ses dépendances, à savoir : Marie-Galante, la Désirade, les Saintes et la partie française de Saint-Martin ;
• la Martinique ;
• la Guyane française et Cayenne ;
• Sainte-Lucie et Tobago ;
• l'Île-de-France, les Seychelles, Rodrigue et les établissements de Madagascar ;
• l'île de la Réunion ;
• les Indes-Orientales, Pondichéry, Chandernagor, Mahé, Karical et les autres établissements.

La doctrine classique du droit constitutionnel (fin XIX^e—milieu XX^e ; voir par exemple Maurice Deslandres ou Joseph Barthélemy[11]) soutient qu'afin d’éviter une possibilité de retour à une dictature révolutionnaire, la Constitution aurait accentué la séparation des pouvoirs sans prévoir de mécanismes pour régler les crises. Pour Barthélemy, au lieu de se contenter d'une simple séparation des pouvoirs, on arrive ainsi à des « pouvoirs isolés ». Toutefois, cette interprétation classique, qui conduit à la thèse (encore aujourd'hui largement répandue) selon laquelle les conflits politiques du Directoire seraient issus de blocages institutionnels, et donc d'une imperfection de la Constitution, est fortement critiquée par le juriste Michel Troper[11].

Troper distingue en effet un modèle de spécialisation des autorités, l'une dans la fonction législative, l'autre dans la fonction exécutive, et un modèle de « balance des pouvoirs ». Le premier modèle, d'inspiration démocratique, correspondrait à la théorie de Rousseau, à la Constitution de Pennsylvanie et à la Constitution de 1793. Le second modèle, d'inspiration libérale, correspondrait à la théorie de Montesquieu, au modèle anglais, à la Constitution du Massachusetts et à la Constitution fédérale des États-Unis, ainsi, qu'en France, à la Constitution de 1791[11].

Or, selon lui, la Constitution de 1795, qui répond au modèle de spécialisation, n'organise pas une séparation des pouvoirs, mais une soumission du pouvoir exécutif au pouvoir législatif, selon la perspective légicentriste adoptée lors de la Révolution[11].

Troper montre de plus qu'un certain nombre de domaines sont partagés entre l'exécutif et le législatif. Il ne s'agit donc pas de séparation des pouvoirs, selon lui, mais d'une spécialisation des fonctions, maintenant l'exécutif sous la dépendance du législatif - tandis que, pour éviter que le législatif n'accapare toutes les fonctions de l'exécutif, ce qui ferait tomber le régime dans le despotisme, le premier est divisé en deux chambres, l'équilibre des pouvoirs s'instaurant entre elles[11].

Ainsi, en matière d'affaires étrangères, le Directoire et le pouvoir législatif partagent certaines compétences (art. 43) [11]. De même, le législatif intervient dans la fonction exécutive de plusieurs manières (art. 150, 156, 161) [11]. Les compétences sont aussi partagées en matière de finances (les commissaires de la Trésorerie nationale - art. 315 - et de la Comptabilité nationale - art. 321 - sont élus par les conseils) [11]). Enfin, en matière judiciaire, c'est le Conseil des Cinq-Cents qui rédige et publie la proclamation constituant la Haute Cour de justice (art. 267) et c'est lui qui rédige l'acte d'accusation discrétionnaire (art. 271) [11]. D'autre part, le système du référé législatif, institué par la Constitution de 1791, est reproduit (art. 254-264) [11].

Toutes ces exceptions montrent, selon Troper, qu'on ne peut en aucun cas parler de séparation rigide des pouvoirs, comme l'a fait la doctrine classique[11].

Les rédacteurs recherchent la stabilité et rendent donc le texte très difficilement révisable. De nouveau selon la doctrine classique, aucune solution n'aurait été prévue en cas de conflit politique entre les organes (entre les deux Conseils ou entre les Conseils et les directeurs). Néanmoins, selon Troper, il ne peut y avoir de conflit politique, dans la mesure où en aucun cas la Constitution ne permet au Directoire de poursuivre une politique différente de celle du corps législatif : celui-ci ne doit être qu'un exécutant docile de celui-là [11]. En cas de conflit, la responsabilité politique (l'accusation discrétionnaire) s'applique, et le Directoire est acculé à la démission, ou à l'insubordination, tout à fait illégale[11].

Les crises classiques invoquées ne sont donc ainsi pas, selon Troper, des blocages institutionnels. Lors du coup d'État du 18 fructidor an V, s'il existe une opposition politique entre le Directoire et les conseils, celui-ci n'a aucun moyen légal de s'opposer à ceux-là, qui s'apprêtent à voter le décret d'accusation[11]. Le Directoire choisit alors de recourir à la force, et de faire appel à Bonaparte, avant de se raviser[11].

Après les résultats des élections parlementaires du 18 avril 1798, il n'y a ni conflit institutionnel^{[Information douteuse]}, ni divergence politique. La majorité des sortants est d'accord avec le Directoire pour invalider les élections avec la loi du 22 floréal an VI, et empêcher les néo-jacobins (qui ont obtenu 106 sièges de députés sur 150 à pourvoir) de prendre possession de leurs sièges[11].

Enfin, lors du coup d'État du 30 prairial an VII, il y a bien une opposition politique, mais non un conflit institutionnel. Le corps législatif menace trois directeurs sur cinq d'un décret d'accusation, et ceux-ci démissionnent : c'est la mise en œuvre d'une responsabilité politique[11]. Troper conclut ainsi : « Il ne s'est produit aucun coup d'État qui soit imputable à la séparation des pouvoirs, ce qui n'a rien d'étonnant puisque cette Constitution n'organise pas de séparation des pouvoirs. »[11]

Un coup d'État, qui ne résulte pas d'un blocage institutionnel mais d'un simple coup de force militaire, est provoqué contre le régime par Napoléon Bonaparte le 18 brumaire an VIII (9 novembre 1799) qui instaure le Consulat.