Établissement public de sécurité ferroviaire

L’Établissement public de sécurité ferroviaire (de sigle EPSF) est un Établissement public à caractère administratif, sous tutelle de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités, qui assure, en France, les fonctions d'autorité nationale de sécurité (des chemins de fer) , prévue par la directive communautaire 2004/49/CE[1], qui a été abrogée au par la directive 2016/798[2].

Établissement public de sécurité ferroviaire
Situation
Création 2006
Type Établissement public à caractère administratif
Siège Amiens
France
Budget 13 millions d'euros
Organisation
Organisations affiliées Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires

Il est distinct de l'Autorité de régulation des transports (ART). Cette dernière joue un rôle de régulateur économique, tandis que l'EPSF veille à la sécurité ferroviaire proprement dite.

Par ailleurs, SNCF Réseau, principal gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire en France, publie la documentation d'exploitation. Celle-ci est opposable aux entreprises ferroviaires (EF)[3].

Pour sa part, l'EPSF publie, à titre informatif, des textes d'exploitation sur son site Internet. Parmi ces textes, on peut citer, par exemple, les « procédures d'organisation d'un secours entre matériels roulants », les « dispositions applicables par les conducteurs dans certains tunnels » ou encore le « respect par les conducteurs de l'horaire prévu »[4].

Objectif général et rattachement administratif

En tant qu'autorité nationale de sécurité, il est chargé de contrôler que les divers acteurs intervenant dans le système ferroviaire français, en particulier les entreprises ferroviaires (EF) et les gestionnaires d'infrastructure (GI), assurent leurs missions d'exploitation et de gestion en sécurité.

Il a été créé par la loi n° 2006-10 du relative à la sécurité et au développement des transports. Il est placé sous la tutelle du ministre chargé des transports. Toutefois le ministre chargé des transports ne peut demander au directeur général de l'EPSF un réexamen d'une décision intéressant la sécurité ou l'interopérabilité des transports ferroviaires qu'en cas de menace grave pour l'ordre public ou la continuité du service public[5]. L'EPSF est placé sous la tutelle financière du ministre chargé du budget[6].

Exercice de ses missions

Le Code des transports indique que « l'EPSF veille au respect des règles relatives à la sécurité et à l'interopérabilité des transports ferroviaires ».

Le contrôle de l'EPSF s'exerce à différents niveaux : par la délivrance d'autorisations nécessaires à l'exercice d'une activité ferroviaire ainsi que par des audits et des inspections des acteurs ferroviaires ayant pour but de contrôler qu'ils conduisent effectivement leurs activités en sécurité.

L'EPSF délivre d'une part des autorisations d'exercice stricto sensu :

  • le certificat de sécurité unique , nécessaire à une EF pour exploiter des services de transport sur le réseau, et justifiant de sa capacité à faire circuler des trains en toute sécurité ;
  • l'agrément de sécurité, nécessaire à un GI pour accueillir sur ses voies des EF, et justifiant de sa capacité à garantir les caractéristiques annoncées de l'infrastructure ferroviaire et à gérer en sécurité les circulations ;
  • l'agrément des organismes de formation de personnels, affectés aux tâches essentielles pour la sécurité (TES) y compris la conduite des trains, nécessaire aux organismes auxquels les EF et GI peuvent choisir de faire appel lorsqu'ils n'organisent pas eux-mêmes les formations du personnel qu'ils affectent à ces TES :
  • la licence européenne de conducteur de train, nécessaire à toute personne souhaitant conduire des trains sur le réseau ferroviaire communautaire, justifiant d'un minimum de connaissances ferroviaires et du respect de conditions d'aptitude physique et psychologique.
  • les autorisations de mise sur le marché des véhicules ferroviaires : wagons, voitures, locomotives, automoteurs, etc.
  • les autorisations de mise en service des infrastructures : lignes, postes d'aiguillage.

Il est à noter qu'en application des dispositions des textes européens constituant le pilier technique du 4e paquet ferroviaire (Directives (UE) 2016/797 dite "Interopérabilité" et (UE) 2016/798 dite "Sécurité") transposés par la publication du décret n° 2019-525 du relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire la délivrance des certificats de sécurité uniques aux EF et la délivrance des autorisations de mise sur le marché des véhicules ferroviaires sont réparties entre L'EPSF et l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer.

L'EPSF assure également l'immatriculation des véhicules ferroviaires détenus en France et tient le Registre national des véhicules ferroviaires.

L'EPSF peut restreindre, suspendre ou retirer les autorisations qu'il délivre, notamment lorsqu'il constate, à l'occasion d'inspections ou d'audits, le non-respect des conditions qui avaient présidé à leur délivrance.

L'EPSF est chargé de la surveillance de la mise sur le marché en France des composants d'interopérabilité ferroviaire.

Au-delà de ses strictes missions de contrôle, l'EPSF est appelé à préparer le cadre règlementaire et à élaborer des règles de l'art, des recommandations et des documents techniques pour les acteurs du système ferroviaire [7].

Organisation

L'EPSF est implanté à Amiens, où sont regroupés l'ensemble de ses salariés. À côté d'un secrétariat général et d'une direction des systèmes d'information, l'organisation de l'établissement est structurée en trois directions reprenant les trois grands métiers :

  • Autorisations ;
  • Contrôles ;
  • Affaires réglementaires, européennes et internationales.

L'EPSF dispose d'un conseil d'administration composé de douze membres, parmi lesquels un représentant de l'État issu du Conseil général de l'environnement et du développement durable, cinq représentants ministériels (le directeur des Services de transport, le directeur des Infrastructures de transport, le directeur général des Entreprises, le directeur de la Sécurité civile et de gestion de crises, le directeur du Budget), deux parlementaires, deux personnalités qualifiées et deux représentants du personnel[8].

Ressources financières

Son budget (d'environ 13 millions d'euros) provient principalement d'une subvention pour charges de service public versée par l'Etat.

En outre, l'EPSF perçoit également :

Notes et références
  1. Directive 2004/49/CE du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires.
  2. | Directive (UE) 2016/798 du Parlement Européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire.
  3. « Positionnement de l'EPSF dans le système de sécurité » [archive du ], sur www.securite-ferroviaire.fr, (consulté le ).
  4. « Espace réglementation » [archive du ], sur www.securite-ferroviaire.fr (consulté le ).
  5. Décret no 2006-369 du 28 mars 2006 relatif aux missions et aux statuts de l'Établissement public de sécurité ferroviaire.
  6. Décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
  7. Arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré national.
  8. « Statut, ressources et organisation » [archive du ], sur www.securite-ferroviaire.fr.
  9. guide à l'usage des candidats à l'obtention de la licence de conducteur de train

Voir aussi

Articles connexes

Liens externes


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