Forfait mobilités durables

Le forfait mobilités durables est un dispositif législatif français de soutien aux salariés du secteur privé et agents de services publics pour leurs déplacements domicile-travail. Il est entré en vigueur le 10 mai 2020. Ce dispositif a pour objectif d'encourager le recours à des transports propres et respectueux de l'environnement[1]^,[2]^,[3]^,[4]^,[5].

Il s'agit de la prise en charge facultative par leur employeur des frais de transports personnels des employés entre leur domicile et leur lieu de travail. Il remplace ainsi l'Indemnité kilométrique vélo[6]. Il est cumulable avec la participation de l'employeur à l'abonnement de transport en commun.

« Un forfait mobilité durable, jusqu’à 500 €/an pour les salariés qui utilisent un mode de deplacement alternatif pour se rendre au travail : les employeurs pourront contribuer aux frais de déplacements de leurs salariés par ce forfait, exonéré d’impôts et de cotisations sociales. L’État le généralisera à tous ses agents dès 2020 à hauteur de 200 €/an[7]. »

Montant

Le forfait mobilités durables est exonéré d’impôt et de cotisations sociales dans la limite de 500 € par an et par personne pour l'année 2021, contre 400 € en 2020[3].

Dans la fonction publique, le montant du forfait mobilités durables est fixé à 200 € par an[8].

Éligibilités

Les personnes éligibles à une prise en charge sont :

Les salariés en CDI, CDD ;
Les salariés intérimaires ;
Les apprentis ;
Les stagiaires ;
Les salariés à temps partiels ;
Les salariés exerçant sur plusieurs lieux de travail.

Les volontaires en service civique ne sont pas éligibles au versement du FMD.[6]

Le forfait est également pris en charge dans la Fonction publique d'État, territoriale et hospitalière[6]^,[8]

Transports concernés

Les moyens de transports concernés par ce dispositif sont :

les vélos personnels, électriques ou mécaniques ;
la voiture dans le cadre d'un covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
les engins de déplacement personnels (motorisés ou non) en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques « en free-floating »);
les transports en commun en dehors des frais d'abonnement ;
et tout autre service de mobilité partagée[9].

Fiscalité

Le forfait mobilités durables est exonéré d’impôt et de cotisations sociales dans la limite de 500 € par an et par personne, au-delà, l’avantage fiscal est soumise à cotisations et impôts[9].

Lorsqu'un salarié cumule FMD et prise en charge obligatoire des frais de transports publics, l’exonération s’applique dans la limite de 600 €, en 2021 (contre 500 € auparavant) ou dans la limite du montant de la prise en charge obligatoire s’il est plus élevé (s'il est supérieur à 600 €)[3].

Application

Bien que le forfait mobilités durables soit facultatif lors de sa mise en application, il devrait à terme devenir obligatoire. À ce titre, la Convention Citoyenne pour le Climat, réunie au printemps 2020, recommande parmi ses nombreuses propositions d’élargir et de rendre obligatoire le forfait mobilités durables. Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique, avait également pris position lors des débats parlementaires sur la Loi d'orientation des mobilités pour rendre le forfait mobilités durables obligatoire.

Il existe des outils afin de gérer le cumul du forfait mobilités durables avec le remboursement de l'abonnement de transports en commun, qui proposent une carte de paiement dédiée à la mobilité permettant aux salariés de régler tous leurs trajets domicile-travail avec leur carte.^{[source insuffisante]}

Références

« « Forfait mobilités durables » : mode d'emploi », sur LégiSocial, 3 janvier 2020 (consulté le 1^er mars 2020)
« Indemnité kilométrique vélo - Mode d'emploi », sur Droit-Finances (consulté le 1^er mars 2020)
« Application du forfait mobilités durables - Urssaf.fr », sur www.urssaf.fr (consulté le 27 septembre 2021)
Code du travail - Article L3261-3-1 (lire en ligne)
<https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19846>« Loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, LOM | Vie publique », sur www.vie-publique.fr (consulté le 1^er mars 2020)
« FAQ : le forfait mobilités durables (FMD) », sur Ministère de la Transition écologique (consulté le 27 septembre 2021)
« La loi mobilités », sur Ministère de la Transition écologique et solidaire (consulté le 1^er mars 2020)
« Remboursement des frais de transport domicile-travail (fonction publique) », sur www.service-public.fr (consulté le 27 septembre 2021)
« Entrée en vigueur du forfait mobilités durables », sur www.service-public.fr (consulté le 6 janvier 2021)

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[1] « « Forfait mobilités durables » : mode d'emploi », sur LégiSocial, 3 janvier 2020 (consulté le 1^er mars 2020)

[2] « Indemnité kilométrique vélo - Mode d'emploi », sur Droit-Finances (consulté le 1^er mars 2020)

[:0-3] « Application du forfait mobilités durables - Urssaf.fr », sur www.urssaf.fr (consulté le 27 septembre 2021)

[4] Code du travail - Article L3261-3-1 (lire en ligne)

[5] <https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19846>« Loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, LOM | Vie publique », sur www.vie-publique.fr (consulté le 1^er mars 2020)

[:1-6] « FAQ : le forfait mobilités durables (FMD) », sur Ministère de la Transition écologique (consulté le 27 septembre 2021)

[7] « La loi mobilités », sur Ministère de la Transition écologique et solidaire (consulté le 1^er mars 2020)

[:2-8] « Remboursement des frais de transport domicile-travail (fonction publique) », sur www.service-public.fr (consulté le 27 septembre 2021)

[:3-9] « Entrée en vigueur du forfait mobilités durables », sur www.service-public.fr (consulté le 6 janvier 2021)