Gouvernement de la Polynésie française

Ses attributions sont régies par la section 5 du chapitre I^er, titre IV de la loi organique n° 2004-192 modifiée, du 27 février 2004, relatif au statut d'autonomie de la Polynésie française.

La fonction gouvernementale est exercée par l'ensemble des ministres, au sein du conseil des ministres, qui se réunit tous les mercredis sous la direction du président de la Polynésie française ou du Vice-président de la Polynésie française.

Le président de la Polynésie française choisit librement les ministres qui composent le gouvernement. Le nombre des ministres du gouvernement doit être compris entre sept ou dix membres. Le ministre peut être choisi au sein des membres de l’assemblée de la Polynésie française ou en dehors de cette enceinte. Une fois nommé par le président, celui-ci notifie au Haut-commissaire de la République en Polynésie française, délégué du Gouvernement l’arrêté portant nomination et désignation des attributions de chaque ministre.

Parmi les ministres composant le gouvernement, l’un se verra attribuer le titre de vice-président. Celui-ci en plus de la direction de son département ministériel comme les autres ministres, exerce une fonction précise : il est chargé d’assurer l’intérim du président de la Polynésie française lorsque celui-ci est absent ou empêché. Il préside le conseil des ministres lorsque le président est absent.

L’arrêté de nomination des membres du gouvernement témoigne de l’ordre protocolaire qui existe au sein du gouvernement.

Le conseil des ministres est chargé collégialement et solidairement des affaires de la compétence du gouvernement. La séance du conseil des ministres n'est pas publique et ses décisions sont portées à la connaissance du public par voie de communiqué. Le gouvernement, réuni en conseil des ministres, exerce de larges compétences. Il adopte des normes juridiques dans les matières relevant des compétences du conseil des ministres.

Il procède à de nombreuses nominations :

• nomination des emplois de direction des services, des établissements publics, des structures assimilées ;
• nomination des représentants de la Polynésie française au sein du conseil de surveillance de l'institut d'émission d'outre-mer ;
• nomination du directeur et de l'agent comptable de la Caisse de prévoyance sociale, des receveurs particuliers et des comptables des services et établissements publics du Pays ;
• nomination des officiers publics et ministériels.

Le gouvernement peut être consulté par le ministre chargé de l'outre-mer, par le haut-commissaire, ou par le gouvernement central sur les projets de décrets. Il a un droit d'information, sur des projets d'engagements internationaux qui interviennent dans les domaines de compétences de la Polynésie française ou qui sont relatifs à la circulation des personnes entre la Polynésie française et les Etats étrangers, sur des décisions prises par les autorités de la République dans le domaine monétaire, sur les budgets des communes de la Polynésie française, une fois que ceux-ci ont été adoptés par les conseils municipaux.

En outre, il peut émettre des vœux sur les questions relevant de la compétence de l'Etat, qui sont publiés au Journal Officiel de la Polynésie française. Il est aussi associé à l'État, pour l'exercice de certaines compétences, telles que la conduite des actions dans le domaine de la politique de communication audiovisuelle, l'élaboration des contrats d'établissement entre l'Etat et les établissements universitaires intervenant en Polynésie.

Il participe au comité des finances locales et à la commission consultative d'évaluation des charges. Il peut également signer les conventions par lesquelles le haut-commissaire sollicite le concours d'agent publics de la Polynésie française, pour les services des douanes, du fisc, et de l’inspection du travail. Il désigne aussi les représentants de la Polynésie française au sein du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés d'économie mixte.

Enfin, le gouvernement peut organiser un référendum local, après autorisation de l'assemblée de la Polynésie française, sur tout projet d'acte réglementaire relevant de ses attributions. En outre, vis-à-vis des autres institutions de la Polynésie française, le gouvernement dispose de nombreux pouvoirs relatifs à leur fonctionnement.

Si le gouvernement constate l'absence ou l'empêchement du président, il peut saisir le Conseil constitutionnel, négocier les arrangements administratifs et les conventions internationales dans le domaine de compétence de la Polynésie française après délibération du conseil des ministres et approuver les arrangements administratifs et les conventions de coopération décentralisée.

Le président de la Polynésie française, Édouard Fritch, a nommé son équipe gouvernementale le 23 mai 2018. Successeur du Gouvernement Fritch 2014 et du Gouvernement Fritch 2015,Gouvernement Fritch 2017

• Gouvernement sur le site de la Présidence de la Polynésie française
• Ressource relative aux organisations :
  • SIREN

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