Impôt à taux unique

L'impôt à taux unique ou impôt proportionnel (en anglais : flat tax) est un système qui impose tous les membres d'un groupe (comme des citoyens ou des entreprises) au même taux, contrairement à l'impôt progressif. Le terme est cependant utilisé le plus fréquemment à propos de l'impôt sur le revenu.

Ne doit pas être confondu avec Impôt unique.

Types d'impôt à taux unique

Impôt proportionnel pur

Ce système à taux unique ne prévoit ni seuil, ni déduction, ni abattement.

Impôt à taux unique et déductions

Dans ce système, chaque foyer fiscal se voit attribuer un seuil minimal d'imposition selon le nombre de personnes à charge et leur situation ; en dessous de ce seuil, le foyer ne paie aucun impôt. Au-dessus, il paie l'impôt sur la différence entre le revenu et le seuil.

Impôt négatif sur le revenu

Ce système est identique au précédent si le couple est au-dessus du seuil d'imposition ; cependant, s'il est en dessous, il paie un impôt négatif au même taux qu'au-dessus, c'est-à-dire qu'il reçoit de l'argent proportionnellement à ce qui lui manque pour atteindre le seuil. Cette mesure a été inventée en 1838 par Antoine-Augustin Cournot[1].

Effets

Arguments pour
  • L'impôt à taux unique, avec un taux suffisamment élevé et des exemptions limitées, permettrait une hausse des recettes fiscales pour les gouvernements. Cependant, d'après un article de recherche d'économistes du Fonds monétaire international (FMI) de 2006, « les preuves empiriques de ces effets sont très limitées »[2].
En Belgique, par exemple, un taux unique de 22 % sur tous les revenus permettrait d'obtenir des recettes fiscales de l'État identiques aux recettes actuelles[réf. nécessaire]. Comparaison interpellante avec le taux moyen en vigueur sur les salaires à 55,7 %[réf. nécessaire].

Arguments neutres
  • Ne résout pas la difficulté de perception des impôts des revenus des capitaux gagnés à l'étranger[3].
  • Peu de preuves sur son impact sur la productivité des entreprises[3].
  • Implique, par définition, la suppression des niches fiscales dont bénéficient certaines actions ou certains acteurs économique favorisés par le gouvernement. Il y a là une réductions de la panoplie d'outils d'orientation gouvernementale, qui peut être perçu comme positive ou négative selon l'orientation politique et la confiance accordée au gouvernement et à l'administration. Le gouvernement n'est cependant pas démuni et conserve une large palette d'outil (réglementation, subventions directes...).

Arguments contre
  • Allège l’impôt des plus riches, répartissant ainsi davantage l'imposition sur les moins riches, à la différence de l’impôt progressif.
  • Sans seuil minimal, revient à taxer plus lourdement les bas revenus pour garder une assiette globale identique.

Historique

On trouve déjà l'impôt à taux unique au XVIIIe siècle, notamment en France sous l'Ancien Régime avec le Dixième[4] puis le Vingtième.

Durant le XIXe siècle, des impôts à taux unique ont ainsi été progressivement mis en place dans la plupart des pays européens, souvent en remplacement des impôts personnels, à montant unique.

Après la Première Guerre mondiale, de nombreux pays la remplacèrent par un impôt progressif afin de financer les systèmes sociaux créés à l'époque.

L'impôt à taux unique a fait toutefois un retour sur scène ces dernières années du fait de son instauration dans plusieurs pays anciennement communistes de l'Europe de l'Est[5].

Situation actuelle

Pays avec impôt à taux unique
  • Pas d'impôt sur le revenu en 2019 (taux nul)
  • Impôt sur le revenu à taux unique en 2019
Impôt à taux unique en Europe :
  • Territoires européens appliquant un impôt sur le revenu à taux unique en 2019.
  • Territoires européens étudiant un système d'impôt sur le revenu à taux unique en 2019.
  • Territoires européens qui appliquaient un impôt sur le revenu à taux unique (pas d’actualité en 2019).
Pays ou territoireTaux
Abkhazie[6]10 %
Albanie[7],[8],[9]10 %
Andorre[10]10 %
Anguilla[11]3 %
Biélorussie[9]12 %
Belize[12]25 %
Bolivie[9]13 %
Bosnie-Herzégovine[13],[14]10 %
Bulgarie[9],[15]10 %
Timor oriental[16]10 %
Estonie[9],[17],[18],[19]21 %
France 30 % (sur certains revenus du capital)
Géorgie[9],[19],[20]20 %
Groenland[21]37 à 46 % (selon la municipalité)
Grenade[22]30 %
Guernesey[9],[23]20 %
Guyana[24]33,33 %
Hongrie[9]16 %
Jamaïque[9]25 %
Jersey[9],[25]20 %
Kazakhstan[9],[19],[26]15 %
Kirghizistan[23],[27]10 %
Lettonie[9],[19]25 %
Macédoine[9],[23],[28]10 %
Madagascar[9]22 %
Maurice[9],[23]15 %
Mongolie[29]10 %
Monténégro[9],[30]9 %
Haut-Karabagh[31]5 %
Roumanie[9],[19]16 %
Russie[9],[19],[32]13 %
Sainte-Hélène, Ascension et Tristan da Cunha[33]25 %
Arabie saoudite[9]2,5 % zakât (citoyens d'un pays du CCG)
20 % impôt sur le revenu (étrangers)
Serbie[9],[34]12 %
Seychelles[9]15 %
Ossétie du Sud-Alanie[35]12 %
Transnistrie[36]10 %
Trinité-et-Tobago[9]25 %
Turkménistan[37]10 %
Tuvalu[38]30 %
Ukraine[9],[19],[39]15 %

Au niveau régional ou provincial

Au niveau fédéral, l'impôt sur le revenu au Canada et aux États-Unis est à taux progressif. À l'impôt fédéral sur le revenu s'ajoute un impôt sur le revenu par État ou province.

État ou provinceTaux
Alberta[40]10 %
Colorado[41]4,63 %
Illinois[41]5 %
Indiana[41],[42]3,4 à 6,53 % (selon le comté)
Massachusetts[41]5,3 %
Michigan[41],[42]4,35 à 6,85 % (selon le comté)
New Hampshire[41]5 %
Pennsylvanie[41],[42]3,07 à 6,998 % (selon le comté)
Tennessee[41]6 %
Utah[41]5 %

En France

En France, la majorité des recettes fiscales proviennent d’impôts proportionnels qui sont[43] :

  • la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui s’applique sur la consommation finale de biens et services, à hauteur de 2,1 % à 20 % ;
  • l’impôt sur les sociétés qui s’applique sur le bénéfice des entreprises, à hauteur de 15 % à 33,33 % ;
  • la contribution sociale généralisée (CSG) qui s’applique sur les revenus, à hauteur de 3,8 % à 9,9 %[44] ;
  • la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) qui s’applique sur les revenus d’activité, de placement et du patrimoine, les produits de placement, les ventes d’objets précieux, le montant des jeux, à hauteur de 0,5 %[44] ;
  • le prélèvement forfaitaire unique (PFU) qui s’applique, depuis 2018, sur les revenus du patrimoine, à hauteur de 30 %[45].

Projets

La Grèce (avec un taux de 25 %) ou la Croatie ont également prévu d'instaurer ce type d'imposition. En Pologne, le premier-ministre libéral Donald Tusk, dont le parti a remporté les élections en 2007, avait annoncé la mise en place d'une flat tax de 15 % sur les revenus en 2010 ou 2011. Pour les entreprises, le taux passera de 19 à 10 %. La proposition, soulevée en Allemagne (pays réputé pour avoir le système fiscal le plus complexe au monde) par Paul Kirchhof en 2005, a cependant soulevé un tollé.

Aux États-Unis, la question a souvent été abordée ces dernières années ; c'était par exemple le cheval de bataille de Jerry Brown, candidat malheureux aux élections primaires démocrates en vue de la présidentielle de 1992.

Au Royaume-Uni, après avoir été étudiée par les partis conservateurs et libéral-démocrates, la proposition a été rejetée par le travailliste Gordon Brown, chancelier de l'Échiquier en 2005, qui la critiquait car « le millionnaire devrait être soumis au même taux que l'infirmière, l'aide à domicile, l'employé au salaire minimum ».

En France, cette idée est soutenue par un seul parti apparu en 2006, Alternative libérale ; ainsi que par Hervé Mariton, député Les Républicains de la Drôme[46], Nathalie Kosciusko-Morizet[47] et Éric Ciotti [48].

Notes et références
  1. Antoine-Augustin Cournot, Recherches sur les principes mathématiques de la théorie des richesses, Paris, L. Hachette, , XI-198 p. (ISBN 2100058967, BNF 30280488, lire en ligne).
  2. (en) Michael Keen, Yitae Kim et Ricardo Varsano, « The “Flat Tax(es)”: Principles and Evidence » [« L'impôt à taux unique : principes et preuves »] [PDF], sur imf.org, Fonds monétaire international, (consulté le ).
  3. (en) Michael Keen, Yitae Kim et Ricardo Varsano, IMF Working Paper : The “Flat Tax(es)” : Principles and Evidence, , 48 p. (lire en ligne), p. 37
  4. À ne pas confondre avec la Dîme ou les décimes.
  5. Natasha Srdoc (trad. Emmanuel Garessus), « L'invité. La révolution de la «flat tax» est une réalité en Europe qui soutient la croissance », sur letemps.ch (consulté le )
  6. « Tax Policies »(Archive.org • Wikiwix • Archive.is • Google • Que faire ?), Republic of Abkhazia.
  7. Daniel Mitchell. "Albania Joins the Flat Tax Club." Cato at Liberty, 9 April 2007.
  8. Jonilda Koci. "Albanian government approves 10% flat tax". Southeast European Times, 4 June 2007.
  9. The 2011 global executive, Ernst & Young, August 2011.
  10. Andorra Undertakes First Phase Of Tax Regime Overhaul, Tax-News.com, April 29, 2011.
  11. Interim Stabilisation Levy Act, Government of Anguilla, March 7, 2011.
  12. Belize Tax Rates, TaxRates.cc.
  13. Law on income tax, Federation of Bosnia and Herzegovina. (bs), (hr), (sr)
  14. Bosnia and Herzegovina Tax Rates, TaxRates.cc.
  15. Bulgarian parliament approves 2008 budget that foresees record 3 percent surplus, The Associated Press.
  16. A guide for income taxpayers, Ministry of Finance of East Timor, June 30, 1905.
  17. Alvin Rabushka. "Estonia Plans to Reduce its Flat-Tax Rate." 26 March 2007.
  18. Toby Harnden. "Pioneer of the 'flat tax' taught the East to thrive." Telegraph, 9 April 2005.
  19. Michael Keen, Yitae Kim, and Ricardo Varsano. "The 'Flat Tax(es)': Principles and Evidence." IMF Working Paper WP/06/218.
  20. Alvin Rabushka. "The Flat Tax Spreads to Georgia." 3 January 2005
  21. Invest in Greenland, Branding Greenland, July 1, 1905.
  22. Grenada Tax Rates, TaxRates.cc.
  23. Alvin Rabushka. "Flat and Flatter Taxes Continue to Spread Around the Globe." 16 January 2007.
  24. Guyana Tax Rates, TaxRates.cc.
  25. http://ec.europa.eu/economy_finance/publications/publication415_en.pdf
  26. Alvin Rabushka. "A Competitive Flat Tax Spreads to Lithuania." 2 November 2005.
  27. What should a foreigner know about Kyrgyzstan's tax system, The Times of Central Asia.
  28. "The lowest flat corporate and personal income tax rates." Invest Macedonia government web site. Retrieved 6 June 2007.
  29. Alvin Rabushka. "The Flat Tax Spreads to Mongolia." 30 January 2007
  30. Alvin Rabushka. "The Flat Tax Spreads to Montenegro." 13 April 2007
  31. The wannabe nation of Nagorno-Karabakh, The Christian Science Monitor, May 30, 2007.
  32. Alvin Rabushka. "Russia adopts 13% flat tax." 26 July 2000
  33. Income Tax Ordinance, Government of Saint Helena, April 1, 2012.
  34. Alvin Rabushka. "The Flat Tax Spreads to Serbia." 23 March 2004
  35. Law on the income tax on individuals « Copie archivée » (version du 5 novembre 2013 sur l'Internet Archive), Committee on Taxes and Duties of the Republic of South Ossetia. (ru)
  36. A Low Flat Tax Has Been Adopted in Pridnestrovie, Alvin Rabushka, August 17, 2007.
  37. Lega and tax aspects of doing business in Turkmenistan 2009, Central Asia Business Consultants, August 13, 2009.
  38. Income Tax Act 1992, Pacific Islands Legal Information Institute.
  39. Alvin Rabushka. "The Flat Tax Spreads to Ukraine." 27 May 2003
  40. What are the income tax rates in Canada?, Canada Revenue Agency, 2012.
  41. State Individual Income Tax Rates, Tax Foundation, 2011-2012.
  42. Local Income Tax Rates by Jurisdiction, Tax Foundation, 2011-2012.
  43. « Impôt proportionnel : définition et caractéristiques », sur Ooreka.fr (consulté le )
  44. « CSG CRDS : principe des contributions sociales », sur Ooreka.fr (consulté le )
  45. Clément Lesaffre, « Épargne : la « flat tax », un impôt qui change (presque) tout », sur Europe1.fr, (consulté le ).
  46. « Hervé Mariton défend la "flat tax", l’impôt à taux fixe », sur ledauphine.com (consulté le )
  47. « L'impôt unique à 20% de NKM serait un coup de massue fiscal ! », sur Capital, .
  48. Renault, Marie-Cécile Faut-il remplacer l'impôt sur le revenu par une «flat tax» de 15%? Le Figaro, 24 septembre 2021.

Annexes

Bibliographie
  • « Réformer l'impôt sur le revenu des personnes physiques », L'Observateur de l'OCDE,‎ (lire en ligne, consulté le )
  • Jeffrey Owens, « Les hauts et les bas des impôts à taux unique », L'Observateur de l'OCDE, no 261,‎ (lire en ligne, consulté le )
  • Robert E. Hall et Alvin Rabushka (trad. de l'anglais par Jan Krepelka, préf. Jean-Philippe Delsol et Pierre Garello), La Flat Tax : La révolution fiscale [« The Flat Tax »], Paris, Les Éditions du Cri, coll. « Studies in economic and social order », , 191 p., 21 cm (ISBN 978-2-9532205-2-0 et 2953220526, OCLC 762968377, BNF 42085091, lire en ligne)

Articles connexes
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