Vennbahn

La sécurisation des anciennes mines prussiennes situées sous la Vennbahn dépend de la Région wallonne, devenue compétente pour la gestion de son sous-sol, et de l’État belge, car le Ministre Fédéral des Finances tient l’ensemble de ces mines sous séquestre depuis la guerre de 1914-1918, de sorte que les concessionnaires et ayants droit de ces anciennes concessions minières prussiennes (qui continuent d’exister dans le sous-sol belge alors que la partie allemande en a été supprimée depuis longtemps) ne sauraient ni en être tenus pour responsables, ni être forcés d’accepter des travaux auxquels ils n’auraient pas acquiescé. Seule une convention entre les gouvernements belge, allemand et luxembourgeois réglant ce point pourrait permettre d’engager les travaux nécessaires dans des conditions juridiques clairement établies.

Au vu des articles cités plus loin du traité de Versailles, la Vennbahn constituerait, pour une étude universitaire de droit ou en cas de dégâts miniers, un cas intéressant d’enchevêtrement des droits de souveraineté (articles 27, 34 et 35), de propriété immobilière (principes généraux de droit et article 37), de propriété mobilière (équipements, article 371), d’exploitation d’un chemin de fer (article 372) non reconstruit, et de législations minières allemande et belge imbriquées.

La présence de portions de concessions minières devenues belges mais non supprimées et non sécurisées sous le tracé de la Vennbahn pourrait faire craindre des accidents et des discussions difficiles pour savoir lequel des deux États (ou laquelle des communautés ou régions) devrait procéder à l’indemnisation des victimes.

Nom[5],[6]	Surface	Allemagne Exclave de	Belgique Enclavé par	Coordonnées	Notes
Münsterbildchen	1,826 km2	Roetgen	Raeren	50° 39′ 36″ N, 6° 11′ 24″ E	La plus septentrionale des enclaves allemandes. Principalement formée de zones industrielles et d'entrepôts.
Roetgener Wald	9,98 km2	Roetgen et Simmerath	Majoritairement Roetgen, et Simmerath à l'extrêmité est.	50° 38′ 12″ N, 6° 14′ 32″ E	Comprend l'ouest de LammersdorfLammersdorf, le sud de Roetgen, et la forêt qui les sépare. De 1922 à 1958, la bande centrale de cette enclave (entre Grenzweg et une frontière à trois angles, à l'ouest du ruisseau Schleebach) était cependant un territoire belge ; et jusqu'en 1949, la route est-ouest qui reliait les deux parties enclavées (allemandes) était également un territoire allemand. De ce fait, le territoire allemand (qui comprenait également la route de Konzen) a formé une enclave de forme étrange. En 1949, elle fut scindée en deux enclaves lorsque l'Allemagne céda ces routes à la Belgique (en)[7]. En 1958, la Belgique céda inversement la portion centrale à l'Allemagne, et rétrocéda ces routes.
Rückschlag	0,016 km2	Montjoie	Eupen	50° 35′ 52″ N, 6° 14′ 53″ E	Un fragment de la ville de Montjoie, isolé à l'ouest du tracé de la ligne. C'est la plus petite des enclaves, consistant en une ferme.
Mützenich	12,117 km2	Montjoie	Eupen	50° 33′ 54″ N, 6° 13′ 05″ E	Cette enclave comprend le village Mützenich, rattaché à la commune de Montjoie. Mützenich, situé à l'ouest de la ligne, choisit par consultation populaire de rester allemande.
Ruitzhof	0,937 km2	Montjoie	Eupen	50° 31′ 29″ N, 6° 11′ 39″ E	La zone est essentiellement recouverte de champs et d'arbres, mais possède néanmoins quelques habitations formant le hameau de Ruitzhof. Elle est rattachée à la commune de Montjoie. C'est la plus méridionale des enclaves depuis 1949, date à laquelle la Belgique annexa (en) l'enclave de Hemmeres (de).

Anciennes enclaves de la Vennbahn

• Hemmeres (de) (1922-1949) était la sixième et la plus méridionale des enclaves de la Vennbahn créées en 1922. Elle concernait cinq habitations[8]. Le chemin de fer, ayant subi de graves dommages pendant la Seconde Guerre mondiale, ne fut pas reconstruit. Hemmeres a cessé d'être une enclave lorsque la Belgique a annexé le tout en 1949. Hemmeres fut ensuite rétrocédé à l'Allemagne de l'Ouest le 28 août 1958, aux termes d'un accord avec la Belgique.
• Roetgener Wald, comme indiqué ci-dessus, était formé de deux enclaves entre 1949 et 1958. L'enclave allemande de 1922 était plus petite que dans sa configuration actuelle, parce que sa partie centrale (une bande entre Grenzweg et une frontière à l'ouest du ruisseau Schleebach) était restée un territoire belge[9]. Ces deux parties ne formaient néanmoins qu'une enclave unique, parce que la route frontière les reliant d'est en ouest (à présent formée par les routes 258/399) ainsi que la route nord-sud qui la croise entre Fringshaus et Konzen (à présent la suite de la route B258)[10] étaient inversement restées territoire allemand jusqu'en 1949, ce qui en faisait une enclave unique aux formes étranges. En 1949, la Belgique annexa ces routes, transformant ainsi l'enclave primitive en deux enclaves pendant neuf ans. En 1958, inversement, la Belgique céda la bande centrale à l'Allemagne de l'Ouest, et rétrocéda la route frontière[11], créant ainsi une enclave unique plus grande, correspondant à sa forme actuelle.
• Le tronçon de route B258, comme indiqué ci-dessus, avait d'abord été une partie de l'enclave allemande, en tant qu'il était une voie de communication nécessaire à la vie économique de la partie allemande de la région. Le tronçon fut annexé par la Belgique en 1949, mais n'a pas été rétrocédé par l'accord de 1958. C'est donc la seule partie du territoire à avoir fait partie de l’enclave de Roetgener Wald qui ne se trouve plus à l’intérieur de cette enclave. Reliant deux routes situées en territoire allemand, ce tronçon de route « B258 » fait donc à présent partie du réseau routier belge, avec lequel il n'a pas de liaison.
• Inversement, la Belgique avait une contre-enclave près de Fringshaus (50° 37′ 34,643″ N, 6° 14′ 05,2″ E) du 6 novembre 1922 au 23 avril 1949, tant que les routes de communication de l'enclave de Roetgener Wald ont été territoires allemands. En effet, l'intersection de ces routes se faisait au nord de Fringshaus autour d'un terre-plein central, dont les 2 279 m² ne faisaient techniquement pas partie des voies de communication, et étaient par conséquent une enclave belge. Cette contre-enclave a disparu en 1949, lorsque la Belgique a annexé les routes allemandes qui se croisaient sur ce rond-point. En 1958, lorsque la Belgique a transféré l'axe est-ouest à l'Allemagne, le terre-plein a été également rattaché à l'enclave de Roetgener Wald.

La ligne est toujours utilisée en exploitation simplifiée entre Eupen et Raeren où se situent des ateliers.

Du côté allemand, elle est toujours ouverte au trafic voyageurs entre Stolberg et Breinig, desservie par des relations euregiobahn.

Un projet de réouverture au trafic voyageurs entre Eupen et Stolberg est en cours de discussion entre la SNCB et la Deutsche Bahn. Le réaménagement de la ligne entre Raeren et Stolberg a été réalisé en 2012, mais fort peu de trains ont transité par cette ligne depuis lors.

Art 27

Les frontières d’Allemagne seront déterminées comme il suit :

1. Avec la Belgique :

Du point commun aux trois frontières belge, néerlandaise et allemande et vers le sud :

La limite nord-est de l’ancien territoire de Moresnet neutre, puis la limite est du cercle d’Eupen, puis la frontière entre la Belgique et le cercle de Montjoie, puis la limite nord-est et est du cercle de Malmedy jusqu’à son point de rencontre avec la frontière du Grand-Duché de Luxembourg ;

etc.

Art 31

L’Allemagne, reconnaissant que les traités du 19 avril 1839, qui établissaient avant la guerre le régime de la Belgique, ne correspondent plus aux circonstances actuelles, consent à l’abrogation de ces traités et s’engage dès à présent à reconnaître et à observer toutes conventions, quelles qu’elles soient, que pourront passer les principales puissances alliées et associées, ou certaines d’entre elles, avec les Gouvernements de Belgique ou des Pays-Bas, à l’effet de remplacer lesdits traités de 1839. Si son adhésion formelle à ces conventions ou à quelques-unes de leurs dispositions était requise, l’Allemagne s’engage dès maintenant à la donner.

Art 32

L’Allemagne reconnaît la pleine souveraineté de la Belgique sur l’ensemble du territoire contesté de Moresnet (dit Moresnet neutre).

Art 33

L’Allemagne renonce, en faveur de la Belgique, à tous droits et titres sur le territoire de Moresnet prussien situé à l’ouest de la route de Liège à Aix-la-Chapelle ; la partie de la route en bordure de ce territoire appartiendra à la Belgique.

Art 34

L’Allemagne renonce, en outre, en faveur de la Belgique, à tous droits et titres sur les territoires comprenant l’ensemble des cercles (Kreise) de Eupen et Malmedy.

Pendant les six mois qui suivront la mise en vigueur du présent traité, des registres seront ouverts par l’autorité belge à Eupen et Malmedy, et les habitants des dits territoires auront la faculté d’y exprimer par écrit leur désir de voir tout ou partie de ces territoires maintenu sous la souveraineté allemande.

Il appartiendra au Gouvernement belge de porter le résultat de cette consultation populaire à la connaissance de la Société des Nations, dont la Belgique s’engage à accepter la décision.

Art 35

Une commission composée de sept membres, dont cinq seront nommés par les principales puissances alliées et associées, un par l’Allemagne et un par la Belgique, sera constituée, quinze jours après la mise en vigueur du présent traité, pour fixer sur place la nouvelle ligne-frontière entre la Belgique et l’Allemagne, en tenant compte de la situation économique et des voies de communication.

Les décisions seront prises à la majorité des voix, et seront obligatoires pour les parties intéressées.

Art 36

Dès que le transfert de la souveraineté sur les territoires ci-dessus visés sera définitif, la nationalité belge sera définitivement acquise de plein droit, et à l’exclusion de la nationalité allemande, par les ressortissants allemands établis sur ces territoires.

Toutefois les ressortissants allemands qui se seraient établis sur ces territoires postérieurement au 1^er août 1914 ne pourront acquérir la nationalité belge qu’avec une autorisation du Gouvernement belge.

Art 37

Pendant les deux ans qui suivront le transfert définitif de la souveraineté sur les territoires attribués à la Belgique en vertu du présent traité, les ressortissants allemands âgés de plus de dix-huit ans et établis sur ces territoires auront la faculté d’opter pour la nationalité allemande.

L’option du mari entraînera celle de la femme et l’option des parents entraînera celle de leurs enfants âgés de moins de dix-huit ans.

Les personnes ayant exercé le droit d’option ci-dessus prévu devront, dans les douze mois qui suivront, transporter leur domicile en Allemagne.

Elles seront libres de conserver les biens immobiliers qu’elles possèdent sur les territoires acquis par la Belgique. Elles pourront emporter leurs biens meubles de toute nature. Il ne leur sera imposé, de ce chef, aucun droit soit de sortie, soit d’entrée.

Art 38

Le Gouvernement allemand remettra, sans délai, au Gouvernement belge les archives, registres, plans, titres et documents de toute nature concernant les administrations civile, militaire, financière, judiciaire ou autres du territoire transféré sous la souveraineté de la Belgique.

Le Gouvernement allemand restituera de même au Gouvernement belge les archives et documents de toute nature enlevés au cours de la guerre par les autorités allemandes dans les administrations publiques belges, et notamment au ministère des Affaires Étrangères à Bruxelles.

Art 39

La proportion et la nature des charges financières de l’Allemagne et de la Prusse que la Belgique aura à supporter, à raison des territoires qui lui sont cédés, seront fixées conformément aux articles 254 et 256 de la partie IX (Clauses financières) du présent traité.

[…]

Art 371

Sous réserve de stipulations particulières, relatives à la cession des ports, voies d’eau et voies ferrées situés dans les territoires sur lesquels l’Allemagne cède sa souveraineté, ainsi que des dispositions financières concernant les concessionnaires et le service des pensions de retraite du personnel, la cession des voies ferrées aura lieu dans les conditions suivantes :

1. Les ouvrages et installations de toutes les voies ferrées seront livrés au complet et en bon état ;
2. Lorsqu’un réseau ayant un matériel roulant à lui propre sera cédé par l’Allemagne à une des puissances alliées et associées, ce matériel sera remis au complet, d’après le dernier inventaire au 11 novembre 1918, et en état normal d’entretien ;
3. Pour les lignes n’ayant pas un matériel roulant spécial, la fraction à livrer du matériel existant sur le réseau auquel ces lignes appartiennent, sera déterminée par des commissions d’experts désignées par les puissances alliées et associées, et dans lesquelles l’Allemagne sera représentée. Ces commissions devront prendre en considération l’importance du matériel immatriculé sur ces lignes, d’après le dernier inventaire au 11 novembre 1918, la longueur des voies, y compris les voies de service, la nature et l’importance du trafic. Elles désigneront également les locomotives, voitures et wagons à céder dans chaque cas, fixeront les conditions de leur réception et régleront les arrangements provisoires nécessaires pour assurer leur réparation dans les ateliers allemands ;
4. Les approvisionnements, le mobilier et l’outillage seront livrés dans les mêmes conditions que le matériel roulant.

Les dispositions des paragraphes 3° et 4° ci-dessus seront appliquées aux lignes de l’ancienne Pologne russe, mises par l’Allemagne à la largeur de la voie allemande, ces lignes étant assimilées à des parties détachées du réseau de l’État prussien.

Art 372

Sous réserve des stipulations particulières contenues dans le présent traité, lorsque, par suite du tracé des nouvelles frontières, une ligne reliant deux parties d’un même pays traversera un autre pays, ou lorsqu’une ligne d’embranchement partant d’un pays se terminera dans un autre, les conditions d’exploitation seront réglées par un arrangement conclu entre les administrations des chemins de fer intéressés. Au cas où ces administrations ne parviendraient pas à se mettre d’accord sur les conditions de cet arrangement, les conflits seraient tranchés par des commissions d’experts constituées comme il est dit à l’article précédent.