Loi sur Terre-Neuve

La Loi sur Terre-Neuve (Newfoundland Act en anglais) est une loi adoptée le 23 mars 1949 par le Parlement du Royaume-Uni qui confirme et donne effet aux termes de l'union qui a été entendue entre les dominions du Canada et de Terre-Neuve qui étaient jusque-là séparés. Originellement, elle portait le nom de « British North America Act 1949 », mais elle a été renommée lors du rapatriement de la Constitution du Canada en 1982.

Loi sur Terre-Neuve

Données clés
Autre(s) nom(s)	Newfoundland Act British North America Act 1949

Présentation
Titre	An Act to confirm and give effect to Terms of Union agreed between Canada and Newfoundland
Sigle	12, 13 & 14 Geo. 6 c. 22
Pays	Royaume-Uni

Adoption et entrée en vigueur
Entrée en vigueur	23 mars 1949

Lire en ligne

http://www.legislation.gov.uk/id?title=British+North+America+Act+1949

Lorsque Terre-Neuve devint une province, le gouvernement du Canada a pris le contrôle du Newfoundland Railway (en), de l'aéroport de Terre-Neuve (de nos jours l'aéroport international de Gander), de la Broadcasting Corporation of Newfoundland (en), des services télégraphiques ainsi que d'autres services de compétence fédérale. Le gouvernement fédéral assuma également la responsabilité de la dette de Terre-Neuve.

Notes et références

(en) Cet article est partiellement ou en totalité issu de l’article de Wikipédia en anglais intitulé « Newfoundland Act » (voir la liste des auteurs).

Annexes

Articles connexes

Actes de l'Amérique du Nord britannique

Lien externe

(en) Texte de la loi sur le site legislation.gov.uk

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