Maison européenne des pouvoirs locaux français

• Association des maires de France (AMF),
• Assemblée des départements de France (ADF),
• Association des maires de grandes villes de France (AMGVF),
• Association des petites villes de France (APVF), présidente en 2014,
• Villes de France (ex FVM, fédération des villes moyennes).

Les objectifs assignés à la Maison européenne des pouvoirs locaux français visaient à assurer une présence forte des associations d’élus locaux français dans la capitale européenne :

• assurer la représentation commune des quatre associations partenaires ;
• instaurer un système de veille sur l’actualité européenne et les textes communautaires ;
• assurer un rôle de relais d’information et d’appui technique aux services Europe des associations ;
• entretenir des contacts suivis avec les institutions européennes et les autres représentations d’intérêt à Bruxelles.

Informer les collectivités locales sur l’Europe

• veille quotidienne de l’actualité européenne,
• suivi de réunions et de conférences,
• réalisation de notes de synthèse,
• rédaction des « Brèves européennes », lettre d’actualité bi-hebdomadaire.

Soutenir les élus présents à Bruxelles

• accueil de délégations d’élus locaux,
• suivi des activités du Comité des Régions.

Contribuer au débat européen

• adopter des positions communes,
• prendre part aux consultations publiques,
• entretenir des contacts étroits avec la Représentation Permanente de la France, le Parlement européen, la Commission et les autres institutions européennes.

• 2008-2009 : Martin Malvy (APVF) ;
• 2009-2010 : Claudy Lebreton (ADF) ;
• 2010-2011 : Bruno Bourg-Broc (FMVM) ;
• 2011-2012 : Jacques Pélissard (AMF) ;
• 2012-2013 : Michel Destot (AMGVF) ;
• 2014 : Martin Malvy, puis Olivier Dussopt (APVF).

Services d’intérêt général, services publics de transports, transports urbains, opérateur interne et concessions de services, coopération intercommunale, services postaux, déchets, coopération décentralisée, politique régionale, politiques rurale et urbaine... Selon son rapport d'activité 2011, les positions de la MEPLF concernaient des sujets d’intérêt commun pour les collectivités tels que l’avenir de la politique de cohésion, les orientations stratégiques de l’UE pour la décennie à venir, l’organisation et le financement des services publics locaux, les normes environnementales…

Politique de cohésion (2014-2020)

Les associations membres de la MEPLF ont à deux reprises fait connaître leur attachement aux principaux acquis de la politique de cohésion et leur volonté du maintien après 2013 d’une politique de cohésion ambitieuse, dotée de moyens à la hauteur. Les demandes des associations membres de la MEPLF portent principalement sur : - le refus d’une renationalisation de cette politique, - la couverture de l’ensemble du territoire européen, - le maintien de l‘architecture actuelle, - la préservation de la dimension sociale et le maintien du Fonds social européen (FSE) dans le cadre de la politique de cohésion, - une meilleure intégration de la dimension urbaine et une participation plus étroite des acteurs de la ville, - la participation à part entière des représentants de tous les niveaux territoriaux à la gouvernance de cette politique et des programmes, - la simplification des outils et des procédures, - une meilleure information du citoyen. Une stratégie européenne plus équilibrée pour les 10 ans à venir

Alors que la stratégie de Lisbonne, stratégie de l’Union européenne pour 2000-2010, est loin d’avoir atteint ses objectifs, les associations membres de la MEPLF ont plaidé dans le cadre des débats sur UE 2020 pour une stratégie plus équilibrée entre les piliers économique, social et environnemental.

Pour assurer son succès, UE 2020 devra être mise en œuvre et donc connue par toutes les parties prenantes et, en particulier, les échelons locaux. Cette appropriation suppose que les autorités locales soient associées directement à l’application nationale de cette stratégie.

L’insistance des associations membres de la MEPLF et plus généralement de l’ensemble du monde local sur ce point ont conduit à une nette évolution dans les propositions de la Commission : l’accent mis sur la nécessité de consulter les autorités locales en atteste, de même que l’importance soulignée de la politique de cohésion et la nécessité de prendre en compte du contexte de crise.

Environnement - déchets

Une gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) adaptée aux réalités locales La Commission européenne a proposé en 2008 une refonte de la directive encadrant la gestion des DEEE. En 2010, la commission environnement du Parlement européen a élaboré la position du Parlement européen qui a été adoptée en février 2011. Dans ce cadre et dans la continuité de leur travail sur les déchets, les associations membres de la MEPLF ont mené un important travail d’information auprès des députés européens pour que soit pris en compte l’impact d’une telle refonte sur les collectivités locales. Elles plaident pour des objectifs ambitieux et réalistes de valorisation, de recyclage et de réemploi des DEEE. Le système en place actuellement commençant à faire ses preuves, les associations membres de la MEPLF souhaitent que les nouvelles dispositions proposées par la Commission européenne (interopérabilité des registres…) ne déstabilisent les dispositifs actuels. Opérationnel depuis le 15 novembre 2006, le système actuel est en plein développement. En 2009, les objectifs de la directive européenne ont été dépassés. Plus de 50 millions de Français bénéficient d’un système de collecte sélective. 16 000 points de collecte chez les distributeurs existent. Les producteurs assurent l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des DEEE. Pour la gestion des DEEE ménagers, ils adhèrent à un écoorganisme. Il en existe quatre en France et ils sont coordonnés par un organisme (OCAD3E) chargé des relations avec les collectivités territoriales. Enfin, elles se sont déclarées en faveur du maintien de la contribution visible, ce procédé correspondant au montant payé par les producteurs aux éco-organismes pour chaque équipement ménager mis sur le marché français, et affiché pour les consommateurs.

Avenir des services d’intérêt général

Les associations membres de la MEPLF, en partenariat avec l’ARF, attendent de la Commission européenne un renforcement de la sécurité juridique des SIG. En effet, l'absence d'un cadre législatif pose de grandes difficultés et laisse un trop grand pouvoir d'interprétation au juge. Les attentes des collectivités territoriales européennes, au premier rang desquelles les collectivités françaises, sont les suivantes :

- la reconnaissance de l’importance des services publics dans la lutte contre la crise et la poursuite des objectifs de cohésion économique, sociale et territoriale, - la prévisibilité et la proportionnalité des règles de l’Union européenne qui s’appliquent à ces services, notamment s’agissant du contrôle de la juste compensation dont la charge de la preuve devrait être inversée, - la création d’un groupe de haut niveau réunissant les institutions européennes, la société civile et les élus locaux et régionaux pour avancer ensemble sur ce dossier, - une plus grande flexibilité des règles applicables à la compensation financière, notamment par un relèvement des seuils, en particulier, le relèvement du seuil actuel de minimis de 200 000 euros sur trois ans à un seuil de 200 000 euros par an, - la clarification des critères Altmark et simplification des paramètres de calcul de compensation, - la possibilité pour les collectivités territoriales d’utiliser l’ensemble des outils disponibles en matière d’organisation et de prestation des services publics. La procédure de marchés publics doit rester une possibilité parmi d’autres pour attribuer un service public.

Financement des services publics

Le financement des obligations de service public est encadré au niveau européen par le paquet Monti-Kroes. Ces règles imposent un certain nombre de dispositions jugées comme lourdes aux collectivités locales par la MEPLF, en particulier l’obligation de mandater ces services et de procéder à des calculs de compensation incompréhensibles.

Dans le cadre de l’évaluation de ces règles et dans la perspective de leur révision, les associations membres de la MEPLF et l’ARF ont contribué ensemble au débat à la fois dans le cadre de l’Intergroupe du Parlement européen sur les services publics et au titre de la consultation ouverte par la Commission européenne.

Les élus locaux ont rappelé "leur attachement à des services publics locaux de qualité et, suivant le principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales, leur volonté de continuer à définir le financement et l’organisation des services publics locaux sur le territoire. De plus, ils estiment être les mieux placés pour connaître les besoins de leurs concitoyens".

C’est pourquoi, les associations membres de la MEPLF et l’ARF ont souligné les points suivants en 2010:

- changement d’état d’esprit demandé à la Commission européenne, en contestant le présupposé selon lequel les collectivités surcompensent systématiquement les services publics. - meilleure information des élus sur les règles européennes par la Commission et les services de l’État, - clarification des concepts tels que SIEG, SIG/SIEG, SSIG (les services sociaux d'intérêt général)… pour qu’ils correspondent davantage à la réalité du terrain, - assouplissement et simplification des règles de calcul de la juste compensation pour qu’elles soient applicables par toutes les collectivités.

Transposition de la directive Services en France

Les associations membres de la MEPLF ont participé à la consultation de la Commission européenne sur l’évaluation de la directive Services en mettant l’accent sur les points suivants : - compte tenu de l’importance et de l’intérêt que les élus portent aux services sociaux, les associations membres de la MEPLF déplorent que la directive ait été transposée en France sans la concertation appropriée alors même que l’expertise des associations a été proposée à plusieurs reprises. - les élus craignent en effet que la qualité des services sociaux ne se dégrade, si la France doit, à terme, s’aligner sur des réglementations nationales moins strictes, notamment en termes d’accessibilité à tous. Ils souhaitent continuer à organiser ces SSIG (Services sociaux d'intérêt général) en conservant la possibilité de faire appel à des opérateurs associatifs. Enfin, le maintien par la France d’un certain nombre de SSIG dans le champ de la directive, au même titre que les services réglementés mais sans caractère social, risque de faire perdre aux SSIG leur spécificité.

Délégation de service public

La Commission européenne a annoncé sa volonté de proposer une initiative en matière de concessions de services. Jusqu’ici, seules les concessions de travaux font l’objet de dispositions communautaires.

Dans une réponse commune avec les associations d’élus locaux allemands et autrichiens à la consultation de la Commission européenne, les associations membres de la MEPLF ont marqué leur opposition à toute proposition européenne en matière de concessions de services. Les associations d’élus rappellent en effet : - qu’une concession de services n’est pas un marché public. C’est une délégation de service public, c’est-à-dire une formule juridique qui répond déjà aux prescriptions communautaires, - que la loi Sapin respecte déjà les principes énoncés par la Cour de justice de l’Union européenne, à savoir l’obligation de publication d’appel d’offre, la garantie du principe d’égalité de traitement, de transparence et de libre concurrence et la publication des critères de sélection, - qu’un texte supplémentaire risquerait de provoquer une instabilité juridique et de remettre en cause des modes de fonctionnement éprouvés, - que c’est aux collectivités que revient le choix de l’organisation ainsi que le financement de leurs services publics.

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