Référendum constitutionnel chilien de 2022

Le chapitre I, Principes et dispositions générales, contient les principes fondamentaux du Chili, qu'il définit comme « un État social et démocratique », « laïque », « plurinational, interculturel, régional et écologique ». Outre l'organisation territoriale du pays, le chapitre place les Droits de l'Homme comme fondement de l'action de l’État, rend obligatoire la parité homme-femme dans tous les organes collégiaux de l'État, et instaure un Médiateur de la République[9]^,[7].

Le chapitre II, Droit fondamentaux et garanties, le plus long de la Constitution, et le chapitre III, Nature et environnement, portent sur plusieurs autres droits dont celui à une vie digne, à la démocratie, à la paix et à l'équilibre de la nature. Il décrit la population, les nations autochtones et la nature comme les détenteurs de droits individuels et collectifs. Le chapitre engage l'État à agir pour éliminer les obstacles à l'accès à ces droits[9]. La nature est directement titulaire de droits appelant à la mise en place de mécanismes de protection et de sanction en cas d'atteintes à ses droits. Les animaux, reconnus comme des êtres qui ressentent, font l'objet d'une protection spéciale contre les abus. La mer, les fonds marins, les plages, l'eau douce, les glaciers et les zones humides ainsi que l'air, l'atmosphère, les montagnes, le sous-sol et les forêts sont des biens communs, appartenant à tous. Les domaines de l'eau et de l'assainissement sont soumis à une Agence nationale de l'eau, tandis qu'un statut minier régit l'exploitation du sous-sol du pays[9].

Le chapitre IV, Participation démocratique, assure l'exercice de la démocratie sous forme directe, participative, communautaire et représentative. Le suffrage est universel, libre, direct, personnel et secret pour tout les citoyens et citoyennes de plus de seize ans. Il est également obligatoire à partir de dix huit ans pour tout ceux résidant au Chili. Le texte introduit notamment la possibilité pour les citoyens d'entreprendre une initiative populaire afin de soumettre à référendum une proposition de loi avec les signatures de soutien d'au moins 3 % des inscrits, ou l'abrogation totale ou partielle d'une loi avec celles de 5 % des inscrits. La collecte des signatures doit avoir lieu dans un délai de cent quatre-vingt-dix jours. Le projet ne peut concerner une limitation des droits fondamentaux, ni concerner le budget de l’État ou les impôts. La parité homme-femme dans les organes élu est obligatoire, de même que la position des femmes en tête de listes lors des élections, ainsi que la présence de sièges réservés aux peuples autochtones. L'éradication des violence de genre au sein des partis politiques et l'incitation à la participation des diversité de genre aux postes élus sont des buts à atteindre[7]^,[9].

Le chapitre V, Bonne gouvernance et fonction publique, établit les bases de la fonction publique sous les principes de la probité, de la transparence et de la responsabilité. Le chapitre régit les agents de la fonction publique dont les pompiers, et détaille les sanctions en matière de népotisme, corruption, blanchiment d'argent et détournement de fonds publics. Il régit également la participation de l'État à l'économie et les conditions de création d'entreprises publiques[9].

Le chapitre VI concerne la décentralisation dans le cadre d'un État unitaire composé de régions et de municipalités qui disposent d'une autonomie et d'élus propres, se voient transférés des pouvoirs de l'État et constituent des personnes morales de droit public distinctes de lui. Les maires et les gouverneurs demeurent élus au scrutin direct[9].

Le chapitre VII concerne le pouvoir législatif. Celui-ci est exercé par un parlement bicaméral asymétrique, le Congrès national, composé d'une chambre basse, la Chambre des députés, disposant de l'essentiel du pouvoir et d'une chambre haute aux pouvoirs réduits, qui remplace ainsi le Sénat. Le mandat des parlementaires est de quatre ans, renouvelable une seule fois.

La Chambre des députés est composée de 155 membres élus au suffrage universel direct au scrutin proportionnel plurinominal. Des sièges sont réservés aux indigènes au prorata de leur importance démographique dans la population totale du pays[9].

La Chambre des régions est composée d'un nombre non spécifié de représentants des régions élus au suffrage universel direct lors d'un scrutin organisé en même temps que les élections régionales et municipales, trois ans après les élections présidentielle et législatives[9].

Le Congrès national peut notamment voter la mise en accusation du président de la République si ses actions ont compromis l'honneur ou la sécurité de l'État ou violé ouvertement la Constitution ou la loi. La suspension de ses fonctions doit être votée à la majorité absolue du total des membres de la Chambre des députés, puis le président est jugé par la Chambre des régions, qui vote la révocation à la majorité qualifiée des deux tiers du total de ses membres. Le président ainsi démis de ses fonctions devient inéligible à vie, et soumis à un jugement au civil pour ses actes[9].

Le chapitre VIII concerne le pouvoir exécutif, le pays étant organisé sous la forme d'un régime présidentiel avec un président à la fois chef de l'Etat et du gouvernement, qui dirige l'action du gouvernement dont il nomme les membres. Il est élu au suffrage universel direct majoritaire à deux tours pour un mandat de quatre ans désormais renouvelable une seule fois de manière consécutive. Les candidats à la présidence doivent être âgés d'au moins trente ans au jour de l'élection, contre trente cinq auparavant. Le scrutin se tient le troisième dimanche de novembre de l'année précédant la fin du mandat du président en exercice, avec un second tour éventuel le quatrième dimanche suivant le premier tour si aucun candidat n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Les deux tours sont par ailleurs automatiquement des jours fériés inaliénables[9].

La nouvelle Constitution introduit plusieurs éléments permettant sa révision, voire son changement intégral[9].

Dans le cas d'une simple révision, de tels amendements peuvent être introduits par le président de la République, par une motion des députés ou des représentants régionaux ainsi que par une initiative indigène ou une initiative populaire ayant les signatures de soutien d'au moins 10 % du total des inscrits sur les listes électorales [9].

Dans tous les cas hormis le dernier, la révision doit être votée à la majorité qualifiée des quatre septièmes du total des membres de la Chambre des députés et de la Chambre des régions. Un référendum constitutionnel est alors obligatoire si la révision concerne des modifications substantielles du régime politique, du mandat présidentiel, de l'organisation du parlement ou de la durée de leur mandat, l'organisation des régions, les principes et droits fondamentaux, ainsi que le chapitre sur la révision ou le changement de la Constitution. Le référendum n'a cependant pas lieu si le projet est voté à la majorité des deux tiers du total de membres de chacune des chambres[9].

Dans le cas d'une initiative populaire, le projet est soumis à référendum et doit obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés pour être validé[9].

Le remplacement intégral de la Constitution ne peut lui se faire que si une initiative populaire réunit les signatures d'au moins 25 % des inscrits appuyée par le vote des trois cinquièmes du total des deux chambres, en vue de la tenue d'un référendum sur la convocation d'une assemblée constituante[9]^,[10]. Si la convocation est approuvée par référendum à la majorité absolue des suffrages exprimés, une assemblée constituante est élue pour une durée maximale de dix-huit mois en vue de la rédaction d'une nouvelle Constitution. Cette dernière doit alors être approuvée par référendum selon les mêmes conditions[9]^,[10].