Cour pénale internationale

Français

Étymologie

→ voir cour, pénal et international.

Locution nominale

Invariable
Cour pénale internationale
\kuʁ pe.na.l‿ɛ̃.tɛʁ.na.sjɔ.nal\

Cour pénale internationale \kuʁ pe.na.l‿ɛ̃.tɛʁ.na.sjɔ.nal\ féminin, invariable

  1. (Droit) Juridiction permanente chargée de juger les personnes accusées de génocide, de crime contre l’humanité et de crime de guerre.

Synonymes

Traductions

Prononciation

Voir aussi

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