chef d’inculpation

Français
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Étymologie
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Locution nominale

chef d’inculpation \ʃɛf.dɛ̃.kyl.pa.sjɔ̃\ masculin

  1. accusation formulée par le juge d’instruction ou le procureur.
    • Quant au mobile de ce crime prémédité, selon le chef d’inculpation retenu, il reste lui aussi mystérieux. (Cindy, assassinée par trois femmes, Laurence Brasseur. Le Soir, 18 février 2008.)

Traductions

Voir aussi
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