clause pénale
Français
Locution nominale
Singulier | Pluriel |
---|---|
clause pénale | clauses pénales |
\Prononciation ?\ |
clause pénale \Prononciation ?\ féminin
- (Droit) Dommages et intérêts stipulés à l’avance par les parties, pour le cas où l’une d’elles ne remplirait pas ses engagements.
Traductions
Références
- Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition, 1932-1935 (pénal)
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