dommages et intérêts
Français
Locution nominale
dommages et intérêts \Prononciation ?\ masculin pluriel
- (Droit) (Au pluriel) Indemnité qui est due à quelqu’un pour le préjudice qu’on lui a causé.
- Si l'auteur ne paie pas les dommages et intérêts auquel il a été civilement condamné, la victime peut s'adresser au service de recouvrement géré par le Fonds de garantie des victimes (FGTI). — (Éric Baccino, Médecine légale clinique: Médecine de la violence - prise en charge des victimes et agresseurs, éd. Elsevier Masson, 2015, p. 9)
Variantes
Vocabulaire apparenté par le sens
Traductions
Références
- Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition, 1932-1935 (dommage)
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