cour d’appel

Composé de cour et de appel.

cour d’appel féminin

1. (Justice) Organe judiciaire de second degré, qui entend les pourvois des jugements des cours inférieures.
   • La cour d’appel partagea alors les dommages, selon les principes de la faute commune, constatant que la victime s’était imprudemment aventurée sur un boulevard passager, sans prendre les précautions nécessaires. — (Orville Frenette, L'incidence du décès de la victime d'un délit ou d'un quasi-délit sur l'action en indemnité, Librairie de l'Université d'Ottawa, 1961, p. 85)

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