droit commercial

Français

Étymologie
De droit et commercial.

Locution nominale

SingulierPluriel
droit commercial
\Prononciation ?\		 droits commerciaux
\Prononciation ?\

droit commercial \Prononciation ?\ masculin

  1. Ensemble des règles définissant une partie du droit privé et, spécifiquement, du droit des affaires, régissant l'exercice de la profession de commerçant. Il définit le régime juridique applicable aux actes de commerce.

Voir aussi
  • droit commercial sur l’encyclopédie Wikipédia (auquel cet article a emprunté du texte)
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