droit public

Français

Étymologie
De droit et public.

Locution nominale

droit public \Prononciation ?\ masculin

  1. (Juridique) Ensemble des règles régissant les rapports de droit dans lesquels interviennent des personnes morales comme l'État, les collectivités locales, des institutions ou groupement spécifiquement rattachée à l'État ou des banques nationales, qui sont appelées personnes de droit public.

Antonymes

Traductions

Voir aussi
  • droit public sur l’encyclopédie Wikipédia (auquel cet article a emprunté du texte)
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