fractionnement des peines

Français

Étymologie
Composé de fractionnement au sens de « Réduction par parts » et de peine au sens de « sanction ».

Locution nominale

fractionnement des peines \fʁak.sjɔn.mɑ̃ de pɛn\ masculin

  1. (Justice) Possibilité d’effectuer une peine en plusieurs temps, dans des circonstances particulières (santé, travail, autre).
    • Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter)

Traductions
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