incapacité permanente partielle
Français
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Étymologie
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Locution nominale
| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| incapacité permanente partielle | incapacités permanentes partielles |
| \Prononciation ?\ | |
incapacité permanente partielle \Prononciation ?\ féminin
- (Droit) (Travail) (France) Évaluation d'une situation de handicap vis-à-vis du travail, exprimée en pourcentage, et permettant l'ouverture de droits ou bien une indemnisation.
- La liste des informations prévues à l'article L. 2323-23 et mises à disposition par l'employeur dans les entreprises d'au moins 300 salariés en vue de la consultation prévue à l'article L. 2323-15 est établie conformément au tableau suivant : […] 3. Santé et sécurité au travail. — 3.1. Accidents de travail et de trajet. […] c) Nombre d’incapacités permanentes (partielles et totales) notifiées à l'entreprise au cours de l'année considérée (distinguer français et étrangers). — (Article R2323-17 du Code du travail [consulté le 9 janvier 2018] → lire en ligne)
Abréviations
Vocabulaire apparenté par le sens
- incapacité totale de travail (ITT)
- taux d'incapacité
- incapacité permanente totale
Traductions
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